N° 71
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2575, 2609 , 2610 et T.A. 496
Sénat : 63 et 73 (2005-2006)
|
Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement est le premier à être élaboré dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005. La rénovation du cadre organique était nécessaire compte tenu des limites de forme et de fond que présentait celui adopté en 1996.
Les principales modifications introduites par la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale précitée consistent dans le renforcement de la sincérité et de la transparence des équilibres financiers de la sécurité sociale, l'affirmation du principe d'autonomie financière de la sécurité sociale, l'introduction d'une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses. Enfin, la définition de programmes de qualité et d'efficience qui devraient permettre, à terme, de mesurer l'efficacité de la dépense publique dans le domaine des finances sociales.
Autant de nouveaux outils qui devraient permettre au Parlement de se prononcer sur les grands enjeux du financement de la sécurité sociale en disposant d'une information mieux documentée et plus approfondie . Toutefois, force est de constater que le rôle du Parlement se trouve accru aujourd'hui, davantage par la transparence qui renforcera le degré de contrainte politique pesant sur le système de sécurité sociale, que par la contrainte juridique découlant de l'approbation d'objectifs de dépenses ou de prévisions de recettes.
Le contexte dans lequel intervient le présent projet de loi de financement a donc quelque peu évolué par rapport à celui qui prévalait l'an dernier. En effet, même si l'ensemble des branches de la sécurité sociale devrait être déficitaire en 2006, votre rapporteur pour avis note, avec satisfaction, une nette amélioration du solde de la branche maladie en 2005, amélioration qui devrait se confirmer en 2006 .
Toutefois, la situation financière de l'ensemble de la sécurité sociale reste particulièrement préoccupante avec un niveau historique de déficit (15,2 milliards d'euros) en 2005. En accord avec l'analyse de la commission des comptes de la sécurité sociale, votre rapporteur pour avis tient, en effet, à faire état de la « multiplication des foyers de déficit » et notamment de la situation inquiétante de deux fonds : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Aussi votre rapporteur pour avis sera tout particulièrement attentif aux solutions proposées par le gouvernement pour remédier au besoin de financement de ces deux fonds. Il estime que le temps est venu pour le gouvernement, comme pour la représentation nationale, de prendre ses responsabilités à ce sujet.