Projet de loi de finances pour 2005 : Fonction publique

E. LA NOUVELLE PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA FONCTION PUBLIQUE AU REGARD DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précitée du 1 ^er août 2001 entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2005 et sera par conséquent appliquée pour la première fois lors du vote de la loi de finances pour 2006.

Toutefois, le projet de loi de finances pour 2005 a fait l'objet d'une présentation, à titre indicatif, des crédits du budget général selon les principes retenus par la LOLF.

La présentation finalement retenue pour les crédits destinés à la fonction publique et à la réforme de l'Etat est différente de celle initialement annoncée l'an dernier. Votre commission estime que ce changement est bienvenu, cette présentation étant plus adéquate et cohérente.

Ainsi, selon la nouvelle nomenclature, les crédits consacrés au ministère de la fonction publique seront présentés dans le programme intitulé « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ^{20 ( * )} .

Ce programme est structuré en cinq actions :

- action « formation des fonctionnaires » : elle regroupe l'ensemble des subventions de fonctionnement aux établissements chargés de la formation interministérielle des cadres (ENA, IRA) ainsi que les crédits relatifs à la formation continue interministérielle des fonctionnaires ;

- action « réforme de l'Etat » : elle reprend la dotation accordée au fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration électronique ;

- action « action sociale interministérielle » : elle reprend l'ensemble des crédits permettant le financement des prestations d'action sociale au niveau interministériel ainsi que la dotation accordée au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

- action « administration électronique » : elle recouvre les crédits destinés à financer les projets mis en place par l'agence pour le développement de l'administration électronique ;

- action « prospective » : elle comprend les crédits du Commissariat général du plan, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).

Le programme « fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » regroupera l'ensemble des crédits d'intervention destinés aux services du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à savoir de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et à l'agence pour le développement de l'administration électronique. Y seront par conséquent réunies toutes les dotations actuellement présentes dans l'agrégat 21 « fonction publique » et une partie de celles prévues à l'agrégat 31 « Administration générale ».

Les articles et chapitres issus de l'actuelle nomenclature prévue par l'ordonnance du 2 janvier 1959 seront ainsi ventilés au sein des dépenses de la LOLF :

- dépenses de personnel : article 21 du chapitre 34-98, articles 30 et 60 du chapitre 33-94, articles 10 à 80 du chapitre 31-01, articles 10 à 40 du chapitre 31-02, articles 10 à 70 du chapitre 31-96, articles 10 à 60 du chapitre 33-90, articles 10 à 60 du chapitre 33-91 et articles 2, 40 et 60 du chapitre 33-92 ;

- dépenses de fonctionnement : articles 10, 30 et 40 du chapitre 34-94, articles 11 à 17 du chapitre 36-10, chapitre 37-04, articles 10 et 30 du chapitre 43-02, article 20 du chapitre 37-04, articles 20 et 50 du chapitre 33-94, articles 10, 50 et 70 du chapitre 33-92, articles 10 à 80 du chapitre 34-98 et article 10 du chapitre 66-01 ;

- dépenses d'investissement : articles 10 et 30 du chapitre 57-06 ;

- dépenses de transfert : articles 20, 40 et 50 du chapitre 43-02 et articles 21, 22, 31, 32, 40, 50 et 60 du chapitre 44-11.

Le budget de la fonction publique pour 2005 aurait ainsi été présenté en vertu des principes fixés par la loi organique relative aux lois de finances :

Présentation du projet de loi de finances pour 2005
selon les principes établis par la LOLF

Actions	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d'investissement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total
01 Formation des fonctionnaires	0	69.295.139	0	2.650.031	71.945.170
02 Réforme de l'Etat	0	13.807.240	0	0	13.807.240
03 Action sociale interministérielle	49.535.695	7.343.430	3.393.000	1.107.780	61.379.905
04 Administration électronique	0	28.726.880	1.415.979	0	30.142.859
05 Prospective	10.429.038	4.189.292	0	3.858.356	18.476.686
Totaux	59.964.733	123.361.981	4.808.979	7.616.167	195.751.860

Source : Avant-projet annuel de performances des programmes « Direction action du Gouvernement »

S'agissant de l'avant-projet annuel de performances des programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » présenté par le Gouvernement, neufs objectifs de performance y sont prévus pour le programme « fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » : connaître l'emploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs, optimiser la formation initiale des fonctionnaires, améliorer la formation délivrée dans les IRA, optimiser la formation continue, soutenir la mise en oeuvre des stratégies ministérielles de réforme, déconcentrer l'action sociale interministérielle, optimiser la gestion des prestations d'action sociale et accroître le recours à l'administration électronique dans les relations entre l'administration et les usagers.

Des indicateurs de résultats sont associés à ces objectifs. Sans être encore définitivement arrêtés, l'avant projet annuel de performances en présente un certain nombre. Par exemple, l'objectif visant à connaître l'emploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs est notamment analysé au regard de deux indicateurs de résultats : la transparence de l'emploi public pour les administrations de l'Etat et le nombre de départements ministériels s'appuyant sur une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) pour définir leur politique de gestion des ressources humaines.

* ²⁰ La mission, qui regroupe l'ensemble des crédits actuellement affectés aux « services généraux du Premier ministre », serait composée de deux programmes, « coordination du travail gouvernemental » et « fonction publique, réforme de l'Etat et prospective ».