B. DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES
D'une façon générale, la nouvelle présentation appelle les remarques suivantes :
- trop de crédits ne sont pas regroupés au sein des programmes de la mission « Santé » et demeurent inscrits, soit dans les programmes d'autres missions ministérielles, soit dans le budget d'autres organismes. Cela nuit à une bonne lisibilité de l'action du ministère de la santé et rend difficile un véritable contrôle parlementaire en ce domaine.
Ce souci semble pourtant avoir été pris en compte pour les actions ayant trait à la veille et à la sécurité sanitaires, une mission interministérielle spécifique « Sécurité sanitaire » ayant été créée pour regrouper des crédits en provenance de plusieurs ministères, notamment de la santé et de l'agriculture ;
- au sein même de la mission « Santé », le découpage des crédits entre programmes est parfois aussi peu clair . C'est le cas par exemple des crédits destinés aux politiques préventives de lutte contre l'alcool, le tabac et la toxicomanie inscrits sous le programme « santé publique et prévention » et non sous le programme « drogue et toxicomanie », ce qui là encore ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble de la politique des pouvoirs publics dans le domaine, pourtant facilement identifiable, de la lutte contre les pratiques addictives.
De même, il est difficilement compréhensible que les crédits de conception et de gestion du programme drogue et toxicomanie ne soient pas inscrits sous le programme « drogue et toxicomanie » mais sous le programme « conception et gestion des politiques de santé ». Il en est évidemment également ainsi pour les crédits de conception et de gestion du programme veille et sécurité sanitaires qui sont inscrits sous le programme « conception et gestion des politiques de santé » de la mission santé et non dans le cadre de la mission « Veille et sécurité sanitaires ».
Si l'on parvient à individualiser ces crédits sous forme d'actions, pourquoi ne pas les regrouper avec les crédits des programmes auxquels ils se rapportent ?
- de nombreux objectifs paraissent trop vagues ou pour le moins lointains, voire purement incantatoires , ce qui n'est pas le but recherché par la LOLF. Ainsi en est-il, par exemple, des objectifs « réduire l'exposition des populations à certains risques environnementaux » ou bien « accroître la qualité de l'offre de soins » ;
- la plupart des indicateurs retenus restent à construire , même si les sources probables des données qui seront exploitées sont mentionnées dans le document de préfiguration. Il est donc légitime de douter que d'ici à un an tous ces indicateurs puissent être renseignés ;
- les indicateurs retenus ne paraissent pas toujours pertinents pour mesurer l'action des pouvoirs publics . L'indicateur « consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de quinze ans » est par exemple insuffisamment précis pour rendre compte des efforts des pouvoirs publics dans ce domaine au cours d'une année.
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Au vu des observations formulées dans le présent avis, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la santé ainsi qu'aux articles 77 à 79 qui lui sont rattachés.