B. UN DISPOSITIF EN COURS DE RENFORCEMENT ET DE RATIONALISATION
Les grandes lois votées cet été - loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie - ont entrepris une première rationalisation du dispositif des agences sanitaires.
Il s'est agi, selon le ministère, à la fois de procéder à des regroupements pertinents sur le plan scientifique et administratif et d'appuyer les agences par des moyens logistiques appropriés. L'efficacité des agences passe en effet par un regroupement des expertises et des moyens et non par une dilution de ceux-ci.
1. La création de l'agence de la biomédecine
La loi relative à la bioéthique a prévu qu'une agence de la biomédecine se substitue à l'établissement français des greffes (EFG) et à l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, organisme que le projet de loi initial, présenté en 2001, proposait de créer.
Cette agence aura un champ de compétences comprenant la greffe, la médecine de reproduction, les cellules et les tissus, ainsi que la génétique. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'elle soit opérationnelle au début de l'année 2005.
L'agence sera chargée d'assurer trois missions principales : l'expertise et la veille scientifique ; la délivrance d'autorisations et d'avis concernant les structures et praticiens exerçant des activités relevant de sa compétence (par exemple, l'autorisation des protocoles de recherche sur l'embryon) ; l'évaluation et le contrôle des activités relevant de sa compétence.
Quatre emplois sont créés pour l'agence et une mesure nouvelle de 2,4 millions d'euros figure au budget 2005 pour faire face à ses missions.
2. La reprise des principales missions de l'ANAES par la Haute autorité de santé
Créée par la loi relative à l'assurance maladie, la Haute autorité de santé doit, en plus de ses compétences nouvellement créées, reprendre les principales missions de l'ANAES, ainsi que celles de la commission de la transparence, de la commission d'évaluation des produits et prestations du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM), dont la gestion était assurée jusque là par l'AFSSAPS.
Cinq emplois sont créés au titre de la Haute autorité pour laquelle un crédit de 9,65 millions d'euros est également ouvert.
3. L'extension du rôle de l'InVS
L'institut de veille sanitaire est au coeur du dispositif d'alerte. Il est chargé de l'observation et de la surveillance de l'état de santé de la population pour l'ensemble des risques susceptibles de l'affecter, d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé (épidémies, pollutions, etc.) et de leur recommander toute mesure ou action appropriée. Il est également chargé de mener toute action nécessaire à l'identification des causes à l'origine d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
Ces missions ont été précisées par le projet de loi relatif à la politique de santé publique, la mission d'alerte de l'institut ayant été renforcée. A cet effet, la gestion des centres nationaux de référence est désormais assurée par l'InVS afin de mieux coordonner le système de veille sanitaire, notamment en ce qui concerne les épidémies. L'obligation de signalement de toute menace imminente pour la santé de la population est en outre édictée à l'égard de tous les services de l'État ou des collectivités territoriales ainsi que des établissements et des professionnels du soin.
La subvention de l'État à l'InVS représente environ 70 % des ressources de l'établissement. En 2005, elle devrait avoisiner 32 millions d'euros. En 2004, l'InVS disposait de 275 emplois.
4. La création d'un département des situations d'urgence sanitaire
La loi relative à la politique de santé publique a aussi prévu de consolider les moyens mis à la disposition des pouvoirs publics pour maîtriser le risque ou limiter l'extension de l'épidémie lors de menaces sanitaires graves : menaces d'épidémies, situations sanitaires environnementales graves, menaces bioterroristes.
La création, au sein du ministère de la santé et de la protection sociale, d'un département des situations d'urgence sanitaire doté d'une vingtaine d'emplois budgétaires répond précisément à cet objectif.
Ce département est destiné à permettre aux pouvoirs publics de disposer d'une véritable capacité de réponse aux crises sanitaires, en s'appuyant à la fois sur le réseau de surveillance et d'alerte de l'InVS et sur l'action locale des préfectures et des services déconcentrés, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
La loi réforme d'ailleurs aussi les systèmes d'information de façon à permettre aux pouvoirs publics de disposer de renseignements mieux adaptés aux circonstances difficiles que le pays peut être amené à traverser. L'amélioration des systèmes d'information est en effet apparue comme une priorité lors des crises récentes.
A titre d'exemple, l'article 13 de la loi relative à la politique de santé publique revoit le circuit des certificats de décès afin d'assurer une remontée rapide des informations et de permettre, si nécessaire, d'alerter l'InVS en cas de situations anormales.