B. IL CONVIENDRAIT D'ENVISAGER LA MODIFICATION DE LA PONDÉRATION DES DIFFÉRENTES PARTS DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Jusqu'en 2004, le crédit d'impôt recherche était plutôt fermé aux PME à intensité technologique moyenne, puisque l'aide ne bénéficiait qu'à celles qui effectuaient toujours plus de R&D, du fait de la seule prise en compte du niveau d'accroissement de la dépense par rapport aux années précédentes.
Or, l'innovation majeure applicable aux dépenses de 2004 déclarées en 2005 est la création d'une deuxième composante du crédit d'impôt. Celle-ci représente 5 % des dépenses de recherche en volume réalisées au cours de l'année et s'ajoute à la composante représentant 45 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes .
La prise en compte du volume des dépenses pour le calcul du crédit d'impôt permettra à toutes les entreprises qui exposent des dépenses de recherche de bénéficier du dispositif. En effet, en cas de diminution des dépenses de recherche, la part en volume restera acquise à l'entreprise.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait toutefois pouvoir aller plus loin et propose que le taux de la part en volume constituée en crédit d'impôt soit de 20 % au lieu de 5 %.
Cette proposition prend bien sûr en compte le coût budgétaire élevé de toute mesure relative au CIR 36 ( * ) . En effet, le maintien du plafond actuel de dépenses éligibles (8 millions d'euros) garantit la maîtrise du surcoût qu'induirait cette réforme, tout en la concentrant sur les PME, ce qui est le but visé.
Afin d'affiner ou de compléter éventuellement cette proposition, votre rapporteur pour avis ne manquera pas de suivre la situation de l'Espagne, qui vient d'introduire de telles dispositions favorables aux PME dans son crédit d'impôt recherche 37 ( * ) ainsi que le cas du Royaume-Uni, qui s'apprête à le faire. Il sera aussi très attentif au chiffrage qui ressortira des déclarations fiscales des entreprises en 2005, chiffrage qui d'évaluer la portée de modifications structurelles du CIR et d'assurer une place optimale à ce dispositif dans la loi d'orientation et de programmation sur la recherche.
Votre rapporteur pour avis a choisi de ne pas présenter ses propositions sous forme d'amendements au PLF 2005. Il lui a semblé en effet que le crédit d'impôt recherche devrait être reconsidéré dans le cadre de l'ensemble du dispositif public de soutien à l'innovation, qui sera appréhendé de façon globale et prospective à l'occasion du prochain projet de loi d'orientation et de programmation sur la recherche.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques et du plan a donné un avis favorable sur les crédits de la recherche lors de sa réunion du 24 novembre 2004.
* 36 Comme indiqué précédemment, la réforme du crédit d'impôt recherche de 2004 devrait coûter 235 millions d'euros en 2005, premier exercice d'application.
* 37 16 pays de l'OCDE disposent de ce type d'outils (la seule exception notable est l'Allemagne), un grand nombre s'étant très fortement inspiré du système français.