CHAPITRE II -
LA NOUVELLE ARCHITECTURE
BUDGÉTAIRE
Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) réorganise les politiques publiques, au sein des ministères, en missions et programmes . Les propositions du Gouvernement concernant cette nouvelle architecture sont désormais connues.
En outre, comme votre rapporteur pour avis l'a déjà indiqué, certains crédits font dès cette année l'objet d'une expérimentation de mise en oeuvre de la LOLF .
Le budget du ministère de l'agriculture comportera, à l'avenir, une mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Cette mission comprendrait quatre programmes, dont deux concernent plus particulièrement les politiques de développement rural
1. Le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural »
Ce programme comprendrait, outre la politique de la pêche, l'essentiel de la politique de développement rural, à l'exception des crédits de la forêt qui feront l'objet d'un programme spécifique. Ce programme représenterait, pour 2005, 1,53 milliards d'euros contre 1,61 en 2004, soit une diminution des crédits de - 5 % . Il comprendrait sept actions :
- l'action « soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » ;
- l'action « politique du cheval » ;
- l'action « appui au renouvellement des exploitations agricoles » ;
- l'action « modernisation et maîtrise des pollutions » ;
- l'action « mesures agroenvironnementales et territoriales » ;
- l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » ;
- l'action « dépenses de personnel et de fonctionnement ».
2. Le programme « Forêt »
Les crédits du programme « Forêt » sont en baisse de 6,5 % , à 325 M€ , contre 347 M€ pour 2004. Les quatre actions de ce programme voient leurs crédits évaluatifs reculer, dans des proportions variables : le poids respectif des différentes opérations est illustré par le graphique ci-dessous :
RÉPARTITION PAR ACTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME « FORÊT »
L'action « développement économique de la filière forêt-bois » est en baisse de 8 %, à 31 M€, ce qui paraît à votre rapporteur pour avis d'autant plus regrettable que le renchérissement général du prix des matières premières redonne aujourd'hui tout son attrait au bois-matériau . Il rappelle également que la fiscalité sur le bois-énergie est tout à fait défavorable. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse préciser en séance publique si des perspectives de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont envisageables dans ce domaine .
L'action « gestion du patrimoine forestier public » est en baisse de 4,5 %, à 154 M€. L'an passé votre rapporteur pour avis s'était ému, comme beaucoup de nos collègues, de la diminution du versement compensateur attribué à l'office national des forêts (ONF) en contrepartie des frais de garderie des forêts communales. Votre commission avait, du reste, choisi d'insister sur ce point en adoptant un amendement d'appel permettant un débat lors de l'examen du projet de loi de finances. Cette année, le versement compensateur est rétabli à un niveau globalement satisfaisant. Toutefois, c'est désormais l'ensemble du cadre budgétaire de la forêt publique qui est fortement contraint avec ce recul global de 4,5 % des crédits de cette action, ce que votre rapporteur pour avis déplore à titre personnel ;
L'action « amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée » est en baisse de près de 11 %, à 92 M€. Votre rapporteur pour avis note pourtant que les conséquences des tempêtes de 1999 ne sont pas effacées ;
Enfin, l'action « prévention des risques et protection de la forêt » est, elle aussi, en baisse de plus de 2 %.
Votre rapporteur pour avis rappelle que, dans le cadre de la LOLF, ces crédits ne revêtent qu'un caractère évaluatif, dans la mesure où des réaffectations de crédits sont possibles entre actions et entre programmes de la même mission. Toutefois, dans la mesure où l'ensemble des crédits de la mission agriculture est en recul, il ne peut que faire part, à titre personnel, de sa préoccupation devant le projet de budget .