N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 3 ) (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 5
I. LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE 7
A. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 7
1. Un budget globalement en baisse 7
2. Une présentation expérimentale dans le cadre de la LOLF 7
B. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT 9
1. La poursuite du plan de modernisation de la flotte de pêche 9
2. Le renforcement des organisations de producteurs 11
3. L'augmentation des moyens de contrôle des pêches 11
4. La reconduction des moyens destinés à assurer la qualité sanitaire des milieux et des produits aquatiques 13
II. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE ET SES SUITES 13
A. LE CONTENU DE LA RÉFORME 13
1. La politique commune de la pêche avant réforme 13
2. Le contexte de la réforme 14
3. Les mesures adoptées 15
4. La position française 16
5. Les conséquences de la réforme sur la pêche française 17
B. LES ÉVOLUTIONS ACTUELLES 18
1. L'amélioration de la « gouvernance » 18
2. La révision du régime de pêche en Méditerranée 19
3. Le développement des accords de pêche avec les Etats côtiers 20
III. LA SITUATION DE LA PÊCHE FRANÇAISE 21
A. UNE CRISE CONJONCTURELLE AGGRAVÉE PAR DES FAIBLESSES STRUCTURELLES 21
1. Une conjoncture difficile pour le monde de la pêche 21
a) Un infléchissement de la consommation des ménages 21
b) Une hausse du prix du gazole pesant sur la situation financière des exploitations 21
c) Une évolution des revenus inquiétante 23
2. Des problèmes structurels persistants 23
a) Une flotte vieillissante en constante diminution 23
b) Un secteur difficile en termes d'emploi 24
c) Une dégradation des ventes en France et à l'export 25
B. DES MESURES PONCTUELLES DEVANT ÊTRE SUIVIES DE RÉFORME À LONG TERME 25
1. La mise en place de dispositifs d'urgence par le Gouvernement 25
2. De nécessaires réformes structurelles à plus long terme 28
a) Le renforcement de l'attractivité du secteur 28
b) La modernisation des équipements et des méthodes de pêche 29
c) Un soutien réaffirmé à la promotion des produits de la mer 30
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'exercice 2003-2004 restera marqué pour les pêcheurs par une grave crise due à l'augmentation intense et continue des cours du pétrole et à ses effets, tant directs (hausse du prix du gazole) qu'indirects (inflation du prix des accessoires dérivés du pétrole), sur leurs comptes d'exploitation et leurs revenus.
Ces difficultés, que l'on espère ponctuelles, se trouvent renforcées par les incertitudes tant conjoncturelles (stagnation de la demande, déficit du solde extérieur en produits de la mer) que structurelles (diminution de la flotte, vieillissement des équipements, pénurie de main-d'oeuvre) auxquelles se trouve aujourd'hui confrontée la profession.
Faisant preuve de réactivité, le Gouvernement a pris toute une série de mesures visant à aider le secteur à traverser cette « mini crise pétrolière » et s'inscrivant dans une politique plus globale cherchant à en renforcer l'attractivité.
Au niveau européen, l'actualité reste dominée par la mise en oeuvre, depuis son adoption en 2002, de la réforme de la politique commune de la pêche, qui se traduira à brève échéance par la suppression de toute aide publique à la construction ou à la modernisation de navires.
Si la France est parvenue à en amodier le contenu dans un sens plus favorable, elle devra être en mesure d'ici quelques mois d'en respecter les dispositions tout en préservant l'avenir de ses pêcheurs.
Dans ce contexte, les crédits que le projet de loi de finances pour 2005 prévoit de consacrer à la gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture sont en diminution non négligeable.
La rationalité de leur répartition devrait toutefois permettre de poursuivre les priorités d'action que sont la mise en place du plan de modernisation de la pêche, le renforcement des organisations de producteurs, l'augmentation des moyens de contrôle et la pérennisation des moyens destinés à assurer la qualité sanitaire des milieux et produits aquatiques.
I. LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE
A. LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Un budget globalement en baisse
Le tableau ci-dessous présente les crédits « pêche » de la loi de finances pour 2005, regroupés dans l'agrégat « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture ». Ils s'élèvent cette année à 32,4 millions d'euros environ, contre 34,3 l'année passée, soit une diminution de 5,7 % . Cette baisse intervient alors que ces crédits avaient connu, pour l'exercice 2003-2004, une diminution de 9,5 % à structure constante 1 ( * ) .
Il doit être toutefois noté que si les dépenses ordinaires sont en baisse sensible (-12,5 %), les dépenses en capital , qui représentent le support financier des investissements publics, connaissent en revanche une importante augmentation (+36,1 %) . Il faut par ailleurs préciser que l'agrégat présenté ci-dessous ne rend pas compte de l'intégralité des crédits alloués à la pêche, s'agissant notamment des dotations prévues dans le plan de modernisation de la pêche.
On observera enfin que la disparition des taxes parafiscales, depuis le 1 er janvier 2004, a concerné directement l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) et les comités des pêches maritimes et de l'aquaculture. Le financement du premier est assuré désormais, à due concurrence, par une taxe fiscale affectée. Quant aux derniers, il a été décidé de leur affecter le montant des cotisations professionnelles dues par les pêcheurs.
2. Une présentation expérimentale dans le cadre de la LOLF
Sur un plan plus formel, l'exercice 2004-2005 marque une étape vers la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui devrait permettre une présentation plus souple et plus claire du budget de l'Etat. En l'espèce, l'ensemble des crédits de la pêche et de l'aquaculture fait l'objet d'une globalisation expérimentale , ce qui permet d'assurer leur fongibilité et de mesurer plus précisément l'efficacité de leur emploi.
A compter du prochain exercice, les crédits de la pêche relèveront de la mission ministérielle « agriculture, pêche et affaires rurales » 2 ( * ) . Ils seront intégrés, au sein de celle-ci, dans le premier programme, consacré à la « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » 3 ( * ) , au sein d'une action intitulée « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » . Cette action sera elle-même composée de trois « sous-actions » : « soutien au développement économique durable des pêches maritimes et de l'aquaculture », « soutien au revenu des professionnels » et « gestion durable des ressources halieutiques ».
Cette action regroupera les moyens permettant, selon la formulation retenue par le ministère, « d'assurer la pérennité et la rentabilité économique des entreprises de pêche et d'aquaculture grâce à une gestion durable de la ressource halieutique et à un suivi de la qualité des milieux aquatiques », ainsi que « de préserver la présence des entreprises sur l'ensemble du littoral dans un souci d'aménagement du territoire et de prise en compte de la dimension sociale de ces activités ».
Les indicateurs qui permettront de déterminer le degré de réalisation de ces objectifs et de piloter l'action correspondante seront , d'une part, l'état biologique des ressources halieutiques exploitées par les navires français, et d'autre part, l'indice de concentration géographique des capacités de pêche .
Votre rapporteur pour avis se félicite de la mise en oeuvre -expérimentale cette année- de cette réforme budgétaire tant attendue, qui devrait permettre au Parlement de mieux exercer ses fonctions de contrôle, notamment pour ce qui est de l'utilisation des crédits de la pêche. Il met à cet égard l'accent sur la nécessaire fiabilité et précision des indicateurs retenus, tant ceux-ci constitueront le moyen privilégié de déterminer l'efficience de l'utilisation des crédits.
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LFI |
PLF |
Variation |
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2004 |
2005 |
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DEPENSES ORDINAIRES |
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Chapitre 36-22 |
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Article 14 : IFREMER et muséum d'histoire naturelle |
1 527 859 |
1 523 946 |
-0,26% |
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Chapitre 37-11 |
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Article 70 : assistance technique et communication |
531 500 |
630 237 |
18,58% |
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Chapitre 44-36 |
|||
|
Article 20 : pêche et aquaculture |
8 250 000 |
8 747 470 |
6,03% |
|
Article 30 : office interprofessionnel des produits de la mer |
10 000 000 |
8 483 000 |
-15,17% |
|
Total chapitre 44-36 |
18 250 000 |
17 230 470 |
-5,59% |
|
Chapitre 44-42 |
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|
Article 30 : prêts à la pêche - charges de bonification |
10 500 000 |
7 584 347 |
-27,77% |
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Total des dépenses ordinaires |
30 809 359 |
26 969 000 |
-12,46% |
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DEPENSES EN CAPITAL |
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|
Chapitre 64-36 |
|||
|
Article 10 : transformation et commercialisation des produits de la mer (CP) |
3 500 000 |
5 389 000 |
53,97% |
|
Article 10 : transformation et commercialisation des produits de la mer (AP) |
4 500 000 |
5 500 000 |
22,22% |
|
Total des dépenses en capital |
8 000 000 |
10 889 000 |
36,11% |
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TOTAL GÉNÉRAL |
34 309 359 |
32 358 000 |
-5,69% |
* 1 C'est-à-dire en ne tenant pas compte, dans la présentation du budget au titre de l'exercice 2003-2004, de la dotation correspondant à l'article 30 du chapitre 44-42, issue d'un transfert de gestion de la direction du Trésor vers le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR).
* 2 Les trois autres missions du ministère, de nature interministérielle, sont les suivantes : « enseignement scolaire », « recherche et enseignement supérieur » et « sécurité sanitaire ».
* 3 Les trois autres programmes de cette mission ministérielle concernent les thèmes suivants : « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », « forêt » et « soutien des politiques de l'agriculture ».