b) Un dispositif dont certaines dispositions doivent arriver à expiration à court ou moyen terme
Plusieurs exonérations des dispositifs TRDP et ZRR doivent disparaître à court ou moyen terme.
Dans le cas de certains dispositifs, le présent projet de loi propose de maintenir inchangée la date d'expiration prévue pour :
- le régime dit des « entreprises nouvelles » (31 décembre 2009) ;
- la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements locatifs dans les résidences de tourisme (31 décembre 2006) ;
- la dispense de réintégration de loyer par le crédit preneur d'immeuble (31 décembre 2004).
Le gouvernement semble donc exclure l'éventualité d'une prorogation de la dispense de réintégration de loyer par le crédit preneur d'immeuble 1 ( * ) , qui doit disparaître à la fin de l'année 2004. Il s'agissait, il est vrai, d'une mesure d'importance mineure. Par ailleurs, comme l'indique un rapport d'inspection de l'Inspection générale des finances, du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et de l'Inspection générale des affaires sociales, de mai 2003 2 ( * ) , il n'existe pas d'évaluation du coût de cette disposition.
En revanche, l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial, qui concerne les immeubles achevés avant le 1 er janvier 2005, verrait cette échéance portée au 1 er janvier 2007.
Paradoxalement, le régime d'exonération de taxe professionnelle en ZRR, qui n'est pas limité dans le temps, disparaîtrait au 31 décembre 2008, à la suite d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, avec l'avis défavorable du gouvernement.
c) Des exonérations de fiscalité locale partiellement compensées
Les exonérations de fiscalité locale en vigueur dans les TRDP ne sont que partiellement compensées , comme l'indique le tableau ci-après.
La compensation des exonérations de fiscalité locale
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Zones d'application |
Compensation |
Base juridique de l'exonération (article du code général des impôts) |
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Exonération de TP pendant 5 ans décidée par les collectivités territoriales |
Zones éligibles à la PAT, TRDP |
NON |
1465 |
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Exonération de TP pendant 5 ans |
ZRR |
OUI (1) |
1465 A |
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Exonération de TP pendant 5 ans pour les artisans |
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Exonération de TP pendant 2 ans pour les entreprises nouvelles |
Zones éligibles à la PAT, TRDP, ZRU |
NON |
1464 B |
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Exonération de TFPB pendant 2 ans pour les entreprises nouvelles |
NON |
1383 A |
(1) L'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit que « dans les conditions fixées par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant des exonérations liées aux créations d'activités mentionnées à l'article 1465 A (...) du code général des impôts pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour (...) les zones de revitalisation rurale, par le Fonds national de péréquation (...) ».
En 2002, la compensation s'est élevée à 14,8 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros versés par l'Etat (pour les créations d'entreprises) et 11,6 millions d'euros versés par le fonds national de péréquation (pour les extensions d'entreprises).
Source : rapport d'inspection précité, mai 2003
En effet, seule l'exonération de taxe professionnelle en ZRR - qui, contrairement à ce qui est le cas dans le reste des TRDP, ne doit pas être décidée par les collectivités territoriales - fait l'objet d'une compensation , à hauteur de 14,8 millions d'euros en 2002.
Selon le rapport d'inspection précité de mai 2003, le coût des autres exonérations de fiscalité locale n'est pas connu.
* 1 L'article 239 sexies du code général des impôts prévoit que lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
L'article 239 sexies D du même code prévoit une dispense dans le cas d'opérations conclues dans les ZAT, les TRDP et les ZRU.
* 2 Rapport de l'Inspection générale des finances, du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et de l'Inspection générale des affaires sociales, « Les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) », mai 2003.