N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
JUSTICE :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 27 ) (2003-2004)
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Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à l'audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, le mercredi 19 novembre 2003, la commission des lois, réunie le mercredi 3 décembre sous la présidence de M. René Garrec, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Georges Othily, les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2004.
Le rapporteur pour avis a notamment formulé les observations suivantes :
- les crédits du ministère de la justice augmentent de 4,9% par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. 1,6 milliard d'euros, soit 30,4 % des crédits du ministère, seront consacrés à l'administration pénitentiaire ; ces crédits permettront notamment la création de 1.128 emplois ;
- en deux années, 1.998 emplois auront été créés dans l'administration pénitentiaire, ce qui représente une exécution des objectifs de la loi d'orientation et de programmation à hauteur de 53 %. De même, 736 millions d'euros d'autorisations de programme auront été affectés en deux ans à l'administration pénitentiaire au titre de la loi d'orientation et de programmation, ce qui représente une exécution des objectifs de cette loi à hauteur de 56 % ;
- le nombre de détenus est passé de 48.594 le 1 er janvier 2002 à 55.407 le 1 er janvier 2003 pour atteindre 60.963 le 1 er juillet 2003 . Dans ces conditions, les taux d'occupation des établissements pénitentiaires ont fortement augmenté, ce qui pose de multiples difficultés ;
- le nombre de mesures d'aménagement de peines a diminué au cours des dernières années, en particulier le nombre de libérations conditionnelles. La mise en place du placement sous surveillance électronique a en revanche connu une accélération, le gouvernement ayant décidé sa généralisation sur tout le territoire à échéance de cinq ans ;
- la loi relative aux droits des malades a prévu une suspension de peine pour les détenus en fin de vie ou dont l'état de santé est incompatible avec la détention. Vingt mesures de suspension ont été prononcées en 2002 et trente-huit en 2003. L'application de la mesure se heurte encore à la difficulté de trouver des places pour les personnes concernées dans les centres de soins palliatifs ou de long séjour ;
- l'année 2003 a vu l'ouverture de la première unité de visite familiale au centre pénitentiaire de Rennes. Deux autres devraient ouvrir en 2004, à Poissy et Saint-Martin de Ré, afin de permettre à des détenus d'accueillir leur famille dans des appartements sans surveillance directe pendant une durée de six à quarante-huit heures ;
- les sites destinés à accueillir les nouveaux établissements pénitentiaires dont la construction est prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la justice ont été arrêtés et les marchés pourraient être prochainement passés. Les premiers établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs pourraient être mis en service en 2006.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration pénitentiaire.