II - EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 5 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Marcel Lesbros sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés aux anciens combattants) .
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
M. Guy Fischer a estimé que le projet de budget des anciens combattants pour 2004 était un budget en trompe l'oeil et il s'est déclaré peu convaincu par la sincérité des crédits, notamment dans le domaine de la décristallisation des pensions.
Il a fait part de son inquiétude devant la rationalisation à marche forcée des services départementaux de l'ONAC et il a expliqué que la nomination à la tête de l'Office d'un directeur issu de la fonction publique hospitalière laissait présager de la fin prochaine de la spécificité du droit à réparation dû aux anciens combattants.
Il a concédé que le projet de budget pour 2004 permettait de résoudre certaines injustices. Il a notamment évoqué l'harmonisation à quatre mois de la durée de séjour requise en Algérie pour l'attribution de la carte du combattant et la revalorisation des pensions de veuves.
Il a ensuite insisté sur le fait que la revalorisation de la retraite du combattant était une demande ancienne et unanime du monde combattant. Il s'est enfin dit inquiet des conditions dans lesquelles le périmètre de la nouvelle mesure d'indemnisation des orphelins de déportés serait fixé.
Pour toutes ces raisons, il a émis un avis défavorable sur le projet de budget des anciens combattants pour 2004.
M. Gilbert Chabroux s'est déclaré intéressé par les propositions du rapporteur concernant une revalorisation pluriannuelle de la retraite du combattant et il a plaidé pour que le Gouvernement s'en inspire.
Il s'est interrogé sur la mise en oeuvre de la décristallisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer décidée en 2003. Il a notamment voulu connaître le niveau des crédits réellement consommés.
Il a insisté sur le fait que l'indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie devait être rétroactive au 13 juillet 2000, date du décret permettant l'indemnisation des orphelins juifs.
Il a enfin demandé qu'un débat soit organisé devant le Parlement sur le choix de la date d'hommage aux morts des combats en Afrique du Nord.
M. Paul Blanc a proposé de fixer une date unique de commémoration des morts de tous les conflits. A cet effet, il a estimé qu'il fallait remplacer l'ensemble des dates particulières par la journée du 2 novembre, jour de la fête des morts.
Mme Gisèle Printz a rappelé que le gouvernement allemand refusait de financer à nouveau des mesures d'indemnisation pour les incorporés de force, dans la mesure où il avait déjà versé le montant nécessaire à la fondation « Entente franco-allemande ». Elle a donc appelé à une révision des statuts de la fondation, pour permettre un règlement définitif de ce dossier.
Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis , a d'abord voulu rappeler que, compte tenu du contexte budgétaire, il était difficile de régler en une fois l'ensemble des questions en suspens. C'est pourquoi il a estimé que le projet de budget pour 2004, du fait des avancées concrètes qu'il permettait, était déjà encourageant.
S'agissant de la décristallisation, il a indiqué que le décret d'application prévu par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 était paru le 4 novembre au Journal Officiel et qu'il revalorisait les pensions des anciens combattants d'outre-mer, rétroactivement, au 1 er janvier 1999, ce qui correspondait à un rattrapage de cinq ans.
Il a précisé que la dotation de 72 millions d'euros prévue en 2003 pour financer la décristallisation serait reconduite en 2004 et qu'en tout état de cause, les crédits correspondants étant des crédits évaluatifs, les droits individuels seraient respectés et les pensions payées.
Il a indiqué que les crédits mis en réserve ou gelés en 2003 s'étaient élevés à 32 millions d'euros. Concernant enfin l'indemnisation des orphelins de déportés, il a expliqué que cette mesure ne pourrait vraisemblablement pas être rétroactive.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux anciens combattants pour 2004 ainsi qu'aux articles 73 et 74 rattachés à ce budget.
Au cours d'une seconde réunion tenue le mercredi 26 novembre 2003, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen de l'article 73 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2004 (article rattaché au budget des anciens combattants ).
En remplacement de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, empêché, M. Nicolas About , président , a présenté l'article additionnel 73 bis nouveau rattaché au budget des anciens combattants , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale.
Il a indiqué que cet article additionnel demandait au Gouvernement de présenter un rapport sur les ressources des anciens combattants en vue de la création éventuelle d'un « statut social » de l'ancien combattant reposant sur le droit, pour chacun d'eux, à disposer de ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC).
Après avoir concédé que la situation financière et sociale précaire d'un certain nombre d'anciens combattants était incontestablement un motif de préoccupation, il s'est toutefois étonné, à l'heure où la loi portant réforme des retraites proposait de garantir à l'ensemble des retraités un niveau de pension au moins égal à 80 % du SMIC, qu'un objectif supérieur soit fixé pour les seuls anciens combattants.
Il a par ailleurs estimé que les mesures dont le rapport demandait l'examen changeraient profondément la nature de l'effort de la Nation envers les anciens combattants : on basculerait en effet d'un système reposant sur le droit à réparation et à reconnaissance vers un système d'assistance.
Il a toutefois reconnu que le système statistique actuel du secrétariat d'État aux anciens combattants n'établissait pas avec précision le nombre d'anciens combattants disposant de très faibles ressources. Il a donc estimé que le recensement des besoins demandé dans le cadre du rapport permettrait, du moins, d'informer les anciens combattants sur les aides dont ils pourraient bénéficier à travers l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et de calibrer les moyens à accorder à ce dernier pour remplir sa mission de solidarité.
M. Jean Chérioux a fait part de sa perplexité devant la création du statut de l'ancien combattant évoqué par cet article. Il a estimé que les réserves émises par le rapporteur devrait conduire à la suppression de cet article.
M. Nicolas About, président, a reconnu la nécessité de mieux connaître la population des anciens combattants disposant de faibles ressources mais il a confirmé ses réticences à un basculement vers un système d'assistance.
MM. Guy Fischer et Gilbert Chabroux se sont inquiétés de l'évolution progressive des aides apportées aux anciens combattants vers l'assistanat. Ils ont insisté sur le fait qu'il ne fallait pas remettre en cause, sous prétexte de solidarité, la spécificité du droit à réparation.
M. Nicolas About, président, a observé que la rédaction actuelle de l'article était trop orientée car elle proposait déjà la conclusion à laquelle le Gouvernement était censé aboutir. Il a donc suggéré d'amender cet article de façon à cantonner le rapport à un simple recensement des anciens combattants et de leurs veuves disposant de ressources inférieures au SMIC.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé d'adopter l'article 73 bis nouveau ainsi amendé .