Projet de loi de finances pour 2004 : Défense - Gendarmerie

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Philippe FRANÇOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 42 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2003 a été une année importante pour la gendarmerie. Elle a été à la fois la première annuité de la loi de programmation militaire (LPM) et de la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui lui ont donné des moyens supplémentaires particulièrement attendus.

Ces moyens nouveaux, la confiance retrouvée, la réorganisation des forces et la détermination du gouvernement ont conduit à une amélioration sensible des résultats en matière de délinquance . Par rapport à 2002, le nombre de crimes et délits a diminué de 4,08 % au plan national . Cette évolution a été plus rapide en zone de police (- 4,87 %) qu'en zone de gendarmerie (-1, 84 %), la police continuant de recenser ¾ des crimes et délits constatés (1,4 millions contre 563 000). Le taux d'élucidation a également progressé passant de 24,7 à 28,11 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (34,5 %) qu'en zone de police (25,6 %) et y progresse plus vite (+ 16 % contre + 5,7 %).

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2004 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2004

Les crédits de la gendarmerie nationale s'élèveront en 2004 à 4,3 milliards d'euros, soit 1,9 % d'augmentation, dont 3,9 pour le titre III, 0,4 pour le titre V et 10 millions pour le titre VI. Ses effectifs budgétaires seront de 98 474 personnes.

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE ENTRE 2002 ET 2004
(agrégat 4 - en millions d'euros)

		2002	2003	2004
Personnel		2 923,90	3 067,92	3 113,74
Fonctionnement		674,17	766,27	779,34
Total titre III - dépenses ordinaires		3 598,07	3 834,19	3 893.08
Titre V	AP	324,47	517,34	507,75
	CP	321,79	411,09	434,96
Titre VI	AP	15,24	10,00	10,00
	CP	6,86	11,10	10,00
Total des dépenses en capital	AP	339,71	527,35	517,75
	CP	328,65	422,20	444,96
Total général (CP)		3 926,72	4 256,39	4 338,04

A. LE TITRE III

Les crédits du titre III de la gendarmerie pour 2004 s'élèvent à 3,9 milliards d'euros, soit + 1,5 %, dont 3,1 milliards de rémunérations et charges sociales (RCS) et 779 millions d'euros pour le fonctionnement .

Les crédits dédiés aux RCS augmentent de 1,19 % par rapport à 2003 et représentent les trois quarts des crédits du titre III. Ils permettent notamment de mettre en oeuvre la troisième annuité du plan d'amélioration de la condition militaire et la deuxième année des mesures inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et spécifiques aux militaires de la gendarmerie.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE III ENTRE 2002 ET 2004
(en millions d'euros)

		2002	2003	2004
Chapitre 31-31 Rémunérations principales	Art.70 Personnels en activité	1 672,14	1 699,55	1 703,26
	Art. 80 Position autre que l'activité	19,59	19,62	34,87
	Art. 94 Nouvelle bonification indiciaire	6,34	8,48	8,47
Total Rémunérations principales		1 698,07	1 727,65	1 746,60
Chapitre 31-32 Indemnités diverses	Art. 70 Personnels en activité	819,24	913,41	924,73
	Art. 80 Position autre que l'activité	3,74	3,75	6,84
Total Indemnités diverses		822,98	917,16	931,57
Chapitre 31-61-40	Volontaires, rémunérations principales	114,85	121,54	124,28
Chapitre 31-62-40	Volontaires, indemnités	42,64	53,20	54,03
Total volontaires		157,49	174,74	178,31
Chapitre 31-96-94	Pécules d'incitation aux départs	2,90	-	-
Chapitre 33-90-84	Cotisations sociales	173,10	176,93	177,13
Chapitre 33-91-84	Prestations sociales	69,33	71,42	71,37
Total charges sociales		242,43	248,35	248,5
Chapitre 37-02 nouveau Dotations globalisées (Ecole de Montluçon)		-	-	8,76
Total RCS		2 923,87	3 067,9	3 113,74

1. Les effectifs

2004 correspond à la deuxième année d'exécution de la LOPSI qui prévoit la création de 7 000 postes militaires supplémentaires. Ces effectifs doivent être créés selon l'échéancier suivant, respecté en 2003 et 2004 aux mesures de repyramidage près.

	Total LOPSI	2003	2004	2005	2006	2007
Sécurité de proximité	4 800	789	800	950	1 131	1 130
Investigation	400	89	111	67	67	66
Terrorisme et criminalité organisée	300	62	60	60	60	58
Sécurité routière	700	80	59	163	192	206
Administration, formation, contrôle	800	180	170	160	150	140
TOTAL	7 000	1 200	1 200	1 400	1 600	1 600

a) Les principales mesures budgétaires en 2004

- En matière d'effectifs militaires

. 1 171 créations d'effectifs représentent un coût supplémentaire de 41,2 millions d'euros . Ces créations sont budgétées en demi année pour tenir compte de l'étalement du recrutement au cours de 2004.

. Le gel de 1 400 postes de gendarmes adjoints volontaires, décidé en 2002 pour financer certaines mesures indemnitaires, sera complètement levé en 2004. En 2003, 700 postes avaient été à nouveau ouverts, il en sera de même en 2004, pour un coût de 8 millions d'euros .

- En matière indemnitaire

Le projet de budget pour 2004 prévoit, en outre, des mesures indemnitaires en faveur des personnels de la gendarmerie d'un montant total de 22,1 millions d'euros , conformément aux engagements pris en 2002 et au sein de la LOPSI.

Les revalorisations suivantes seront financées :

. l'indemnité pour charges militaires (ICM), soit 4 millions d'euros,

. la prime de qualification des sous-officiers, soit 2,8 millions d'euros,

. l'indemnité de sujétion spéciale de police pour les officiers (+ 2 %), soit 2,3 millions d'euros,

. la prime d'officier de police judiciaire, soit 6,6 millions d'euros,

. l'attribution de l'échelon exceptionnel de gendarme à 50 ans, soit 1 million d'euros,

. les soldes des volontaires, soit 0,9 million d'euros,

. la prime de qualification des officiers diplômés, soit 0,6 million d'euros,

. augmentation du contingent de primes de qualification de sous-officiers (+ 185), soit 0,4 million d'euros,

. augmentation du contingent de primes de qualification des officiers brevetés (+ 42), soit 0,5 million d'euros.

A ces mesures s'ajoute une provision de 3 millions d'euros pour l'expérimentation d'une prime de résultat qui devrait être basée sur les résultats collectifs et individuels.

Enfin, doit également être mentionnée la majoration de la pension de retraite par l'intégration dans son calcul de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) à 50 ans au lieu de 55. Cette évolution sera intégrée dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2003 avec un effet rétroactif au 1 ^er février 2002.

b) Des créations d'effectifs

- Accroissement des effectifs militaires

Le projet de loi de finances (PLF) 2004 prévoit une augmentation de 1 171 postes résultant d'un repyramidage des 1 200 créations prévues par la LOPSI, dont la répartition est la suivante :

. 36 postes d'officiers de gendarmerie, dont 6 officiers généraux,

. 14 postes d'officiers du corps technique et administratif,

. 1 101 postes de sous-officiers de gendarmerie,

. 49 postes de sous-officiers du corps technique et administratif.

Cette répartition est modifiée de la manière suivante :

. la création du poste de major général de la gendarmerie en section commune a été gagée par la suppression d'un emploi de colonel et d'un emploi de capitaine,

. le transfert vers l'état-major des armées (EMA) de cinq emplois d'officiers (lieutenant-colonel et chef d'escadron) et neuf emplois de sous-officiers au titre de la création de postes d'attaché de sécurité intérieure (ASI) et d'un poste à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

. la suppression de deux emplois d'officier, de cinq emplois de sous-officiers et de six gendarmes adjoints volontaires (GAV) affectés à la délégation de l'information et à la communication de la défense (DICOD) au titre des économies sur la communication.

	Effectifs pour 2002	Effectifs pour 2003	Effectifs pour 2004
I - OFFICIERS
A - Officiers de gendarmerie :
Général de division	9	9	10
Général de brigade	17	18	23
Colonel	253	265	269
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	1.271	1.278	1.280
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	2.336	2.363	2.378
Total	3.886	3.933	3.960
B - Corps de soutien :
Colonel	4	5	6
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	43	50	54
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	86	99	108
Total	133	154	168
TOTAL (I)	4.019	4.087	4.128
II - SOUS-OFFICIERS
A - Sous-officiers de gendarmerie :
Aspirant	110	129	129
Major	1.545	1.567	1.590
Adjudant-chef	3.536	3.588	3.641
Adjudant	8.562	8.685	8.804
Maréchal des logis-chef	8.349	8.468	8.594
Gendarme	51.125	51.847	52.613
Total	73.227	74.284	75.371
B - Corps de soutien :
Major	105	107	109
Adjudant-chef	518	527	534
Adjudant	671	682	691
Maréchal des logis-chef	843	857	869
Maréchal des logis	1.529	1.556	1.575
Total	3.666	3.729	3.778
TOTAL (II)	76.893	78.013	79.149
III - VOLONTAIRES
Aspirant	147	147	147
Maréchal de logis	492	492	490
Brigadier-chef	925	925	921
Brigadier	3.004	3.004	2.999
Volontaire	10.635	10.635	10.609
TOTAL (III)	15.203	15.203	15.197
TOTAUX GENERAUX :
- MILITAIRES	96.115	97.303	98.474
- CIVILS	2.019	1.876	1.871
TOTAL GENERAL ^1 ( * )	98.134	99.179	100.345

- Évolution du corps technique et administratif de la gendarmerie (CTAG)

Le corps technique et administratif de la gendarmerie a été créé par la loi de programmation pour les années 1997-2002, comprenant 133 officiers et 3 017 sous-officiers.

La LOPSI a permis une nouvelle augmentation des effectifs consacrés au soutien afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se concentrer sur leurs missions de sécurité. Ainsi, en 2003, 21 postes d'officiers et 63 postes de sous-officiers ont été créés. Une nouvelle augmentation est prévue en 2004 : 14 officiers et 49 sous-officiers, portant l'effectif total du corps à 3 946. Parallèlement, les sous-effectifs constatés les années passées sont en cours de résorption.

EVOLUTION DU RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN
(1997-2002)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Créations d'emplois	21	21	22	22	13	34	21
Effectifs budgétaires	21	42	64	86	99	133	154
Effectifs réalisés	21	42	64	80	91	129	130 ^(*)

(*) Au 1 ^er juillet 2003.Source : DGGN

EVOLUTION DES EFFECTIFS DE SOUS-OFFICIERS AU SEIN DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF

DEPUIS 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Créations d'emplois	565	553	495	534	309	561	63
Effectifs budgétaires	1 214	1 767	2 262	2 796	3 105	3 666	3 729
Effectifs réalisés	1 180	1 824	2 322	2 725	3 097	3 351	3 597 ^(*)
Différence	-34	+57	+60	-71	-8	-315	- 132 ^(*)

(*) Au 1 ^er juillet 2003. Source DGGN

- Les gendarmes adjoints volontaires (GAV)

Au terme de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002, la gendarmerie devait disposer de plus de 16 000 volontaires. Les gels intervenus en 2002 ne l'ont pas permis mais seront complètement levés en 2004 et des moyens financiers étalés jusqu'en 2008 permettront d'accroître les effectifs au niveau prévu initialement.

Ces effectifs budgétaires n'ont pendant longtemps pas pu être réalisés car la gendarmerie a des difficultés à recruter et fidéliser un aussi grand nombre de jeunes recrues de qualité suffisante dans un statut précaire et peu rémunéré. Grâce aux efforts faits en matière de recrutement, ce problème devrait être résolu en 2004.

Le recrutement s'effectue dans des conditions convenables avec presque trois candidatures déposées pour un poste. Les volumes de candidatures progressent toutefois assez lentement (15 000 à 17 500 de 2000 à 2002). L'âge moyen a légèrement diminué passant de d'un peu plus de 22 ans à moins de 21 ans. Le taux de renouvellement des contrats est élevé : 75 % ou plus pour les deux premiers, plus de 60 % pour le troisième. Toutefois, la gendarmerie n'est pas parvenue à accroître le niveau scolaire détenu par les gendarmes adjoints volontaires. Ils sont moins nombreux à détenir le bac (37,7 % en 2002 contre 45,1 % en 2000) et de plus en plus nombreux à avoir un niveau inférieur (54,5 % en 2002 contre 47,3% en 2000).

Cette situation pose de nombreux problèmes car le niveau d'un grand nombre de GAV est insuffisant pour participer pleinement et de manière autonome à toutes les missions de la gendarmerie, compte tenu de la durée de la formation (24 semaines). Elle peut également être un obstacle pour passer les concours de sous-officiers ou encore se reconvertir dans la vie civile après l'expérience acquise dans l'Arme. Depuis 2000, environ un tiers des gendarmes adjoints ont réussi les concours de sous-officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif.

- La réserve de la gendarmerie

La montée en puissance des réserves se poursuit comme dans les autres armées pour atteindre, en 2008, 29 000 réservistes . Au 1 ^er juillet 2003, 12 542 réservistes ont souscrit un contrat (engagement à servir dans la réserve - ESR), dont 1 414 officiers, 4 639 sous-officiers et 6 489 militaires du rang. En 2003, près de 1 300 jeunes ont été candidats pour une préparation militaire gendarmerie et 63 pour une préparation militaire supérieure. En 2002, l'activité était encore peu élevée, soit 12 jours d'activité par an en moyenne, soit loin des 30 jours possibles dans un contrat normal. Ce faible niveau s'explique essentiellement par l'insuffisance des moyens budgétaires. La mesure nouvelle de 20,8 millions d'euros en faveur des réserves de la gendarmerie en 2004 est donc particulièrement bienvenue.

L'objectif est que chaque groupement de gendarmerie départementale dispose d'un à trois escadrons de réserve et chaque région d'un à trois groupements de réserve. Ces effectifs pourront fournir des renforts massifs et ponctuels. Les groupements assureront la formation, l'entraînement et la mise sur pieds de leurs escadrons de réserve.

Par ailleurs, à la demande du ministre de la défense, la doctrine d'emploi des réserves a été précisée par l'état-major des armées en fonction de trois situations types :

Situation 1 - Temps de paix - la réserve renforce les unités de la gendarmerie dans leurs missions quotidiennes ;

Situation 2 - Gestion d'une crise de moyenne intensité - la réserve apporte son concours aux unités pour le maintien de l'ordre, la garde de points sensibles, participe à la lutte contre la menace terroriste, au contrôle des frontières et aux missions de sécurisation. Elle participe à la mise en place de périmètres de sécurité en cas d'événements calamiteux et à la recherche des personnes disparues ;

Situation 3 - Gestion de crise majeure pouvant entraîner la mise en oeuvre de la défense opérationnelle du territoire (DOT) - En plus des missions précédentes, la réserve serait à même d'intervenir au profit des installations prioritaires de défense et des points sensibles de 1 ^ère catégorie et de participer à des missions de contrôle du territoire.

- La diminution des effectifs des personnels civils

Conformément à l'ensemble du ministère de la défense, 50 % des personnels civils partant à la retraite ne seront pas remplacés, soit une diminution nette de 5 postes en 2004 sur un total de 1 876 (en 2003). Il faut en outre rappeler que la LOPSI ne porte que sur les personnels militaires.

2. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie progresseront en 2004 de 1,7 % et atteindront 779,3 millions d'euros. Cette progression est beaucoup plus faible qu'en 2003 (+ 13,7 %), année du rebasage des dotations destinées au paiement des loyers de la gendarmerie.

L'augmentation des crédits de fonctionnement (+ 10 M€) permettra de reconduire le budget 2003 et de préserver le pouvoir d'achat de la gendarmerie notamment en matière de carburants. Plus en détail, les variations des différentes dotations s'expliquent par des mesures nouvelles, en partie compensées par des économies, prenant en compte des créations d'effectifs (+ 12,1 M€), le dégel de 700 postes de gendarmes adjoints volontaires (+ 3,9 M€), le renforcement de l'externalisation (+ 1 M€) et l'activité des réserves (+ 2,4 M€).

L'évolution des crédits se présente de la manière suivante :
(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution en val. absolue	Evolution relative
Chapitre 34.06 article 10 Fonctionnement des formations	305,3	327,7	335.4	7.2	2,2 %
Chapitre 34.06 article 20 Locations immobilières	243,5	302,9	308.3	5,4	1,78 %
Chapitre 34.06 article 30 Frais généraux du Génie	1,4	1,4	1.4	-	-
Chapitre 34.06 article 41 Dépenses centralisées de soutien	19,3	24,6	25.1	0,5	2,03 %
Chapitre 34.06 article 50 Informatique, bureautique, télématique	7,7	10,8	12.3	1,5	13,89 %
Chapitre 34.06 article 94 Sous-traitance	1,1	1,1	1.1	-	-
Chapitre 34.07 article 10 Maintien de l'ordre : IJAT	46,0	46,0	41	- 5	- 10,87 %
Chapitre 34.07 article 20 Maintien de l'ordre : transports	12,8	12,8	12.8	-	-
Chapitre 34.10 article 40 Alimentation	37,1	39,0	39	-	-
Total	674,2	766,3	775.9	9.6	1,25 %
Chapitre 37-02 article 40 Dotation globalisée de l'école de Montluçon, fonctionnement	-	-	2,9	-	-

Source Direction générale de la gendarmerie

De plus, la réduction des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie mobile (chapitre 34-07) s'explique par le réajustement des dépenses réellement constatées en 2003. Elle s'élève à 5 millions d'euros.

- L'expérimentation d'un budget global de fonctionnement

Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001, le ministère de la défense conduit une expérimentation visant à attribuer un budget global de fonctionnement à des centres de responsabilité. Ce budget intègre les effectifs budgétaires et l'essentiel des crédits de fonctionnement, afin de donner une plus grande autonomie de gestion.

Pour la gendarmerie, l'école de sous-officier de Montluçon a été retenue pour conduire cette expérimentation. A ce titre, il est prévu en 2004 le transfert de 252 emplois vers le chapitre 37-02 article 30 (26 officiers, 142 sous-officiers, 25 sous-officiers du corps technique et administratif, 31 gendarmes adjoints volontaires et 28 personnels civils).

Les crédits globalisés s'élèveront à 11,74 millions d'euros dont 8,76 pour les personnels et 2,98 pour le fonctionnement.

B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT

En matière de crédits d'équipement, la gendarmerie continue de profiter des décisions prises lors des votes de la LOPSI et de la LPM.

Ces crédits représentent une part marginale des crédits d'investissement du ministère de la défense, avec 3 % des titres V et VI , la gendarmerie restant une Arme de personnels.

En autorisations de programme (AP), la dotation 2004 devrait diminuer de 1,8 % et s'établir à 517,75 millions d'euros. En crédits de paiement (CP), elle progressera de 5,4 % avec 444,96 millions d'euros. L'année 2004 sera donc marquée par un ralentissement des engagements, les AP restant cependant très nettement supérieures aux CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ENTRE 2002 ET 2004
(CP en millions d'euros courants)

	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution ressources 2004/LFI 2003
Chapitre 53.71 Equipements communs	-*	38.01	30.24	- 20,4 %
Chapitre 55.11 Soutien des forces	-*	182.19	216.17	+ 18,7 %
Chapitre 55.21 Entretien programmé des matériels	20,22	19,574	16.54	- 15,5 %
Chapitre 54.41 Infrastructure	117,26	171,326	172	+ 0,4 %
Chapitre 66.50 Subventions d'investissement	6,86	11,108	10	- 10 %
TOTAL	328,65	422,20	444,96	+ 5,4 %

* Ces chiffres ne sont pas précisés en raison d'un important changement de périmètre.

Source : DGGN

1. L'effort en faveur des matériels de la gendarmerie

- Le réseau RUBIS

Initiée en 1994, la mise en place du réseau Rubis a été achevée en novembre 2000. Cependant, dès 1998 de premières évolutions ont été envisagées. En 2002 et 2003, les travaux ont porté sur l'amélioration de la couverture du territoire et sur la mise en oeuvre de relais mobiles de secours et d'appoint. L'évolution du système doit naturellement se poursuivre afin de parfaire la couverture radio, d'actualiser les logiciels, de développer puis d'acquérir des terminaux de deuxième génération et de développer les synergies avec le réseau ACROPOL de la Police.

- Les véhicules

Les crédits dégagés en 2004 permettront l'acquisition des véhicules suivants :

. 965 véhicules pour les brigades ;

. 31 véhicules de liaison ;

. 120 motocyclettes.

- L'arme de poing et les protections personnelles

En 2004, est prévue l'acquisition de 1 500 gilets pare-balles à port apparent et de 3 800 postes bureautiques, auxquels s'ajoutent, grâce aux crédits de la LOPSI, 32 000 pistolets automatiques de nouvelle génération, 21 550 gilets pare-balles à port discret et la poursuite de la mise en réseau des unités opérationnelles.

Ces acquisitions s'inscrivent dans des programmes plus larges. La gendarmerie fera ainsi l'acquisition de 120 000 pistolets sur quatre ans pour un coût total de 72 millions d'euros. 100 000 gilets pare-balles à port discret ont également été commandés depuis 2002 pour un coût total de 37,1 millions d'euros. Enfin, 8 000 gilets pare-balles à port apparent ont été commandés depuis 2000.

2. Les infrastructures

Dans le domaine des infrastructures, les crédits prévus au titre V permettront de :

. lancer la construction de 421 unités logement et 133 réhabilitations de logement, pour un montant de 82,7 millions d'euros ;

. financer quatre opérations d'unités de formation, dont le renforcement des capacités du Centre de Saint-Astier pour 16 millions d'euros, et six opérations concernant des unités spécifiques comme la création d'un poste de sauvetage par hélicoptère sur la commune de Briançon pour un montant de 4 millions d'euros ;

. assurer la maintenance de 230 opérations immobilières pour 42 millions d'euros d'autorisations de programme.

Les principales opérations sur le casernement concernent la restructuration des casernes de Marseille Beauvau (4 ^e tranche - zone technique), de Montpellier, du Havre et de Nancy et la construction d'une nouvelle caserne à Pithiviers et à Kourou.

Il faut, en outre, signaler le programme de restructuration de la caserne Nouvelle-France (Paris 10 ^e ) au profit de la garde républicaine consistant à rénover 258 logements en trois tranches et qui s'achèvera en 2004 pour un coût total de 36,3 millions d'euros.

Par ailleurs, une externalisation de la gestion des logements domaniaux de la gendarmerie est envisagée par le ministère de la défense et pourrait être mise en oeuvre dès 2004. Votre rapporteur dispose de trop peu d'informations sur les résultats des études en cours, notamment sur l'intérêt qu'aurait l'Etat à céder la propriété de logements qu'il s'engagerait ensuite à louer sur une très longue durée à un gestionnaire privé, pour se prononcer sur le bien fondé financier de cette démarche .

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS MIS EN CHANTIER DEPUIS 1997

	Mises en chantier			Livraisons
Année	Etat	Collectivités territoriales	Total	Etat	Collectivités territoriales	Total
1997	934	470	1.404	838	338	1.176
1998	880	353	1.233	871	575	1.446
1999	914	231	1.145	911	243	1.154
2000	780	280	1.060	901	300	1.201
2001	787	492	1.279	788	409	1.197
2002	468	470	938	502	498	1.000
2003 (prévision)	744	550	1.294	720	650	1.370

Enfin, les subventions de l'Etat pour aider les collectivités locales à prendre en charge les gendarmeries seront stables. Dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la LOPSI, la gendarmerie privilégie le recours à un bail emphytéotique par la collectivité propriétaire d'un terrain auprès d'un investisseur privé qui construit les immeubles nécessaires. Ces immeubles peuvent revenir en pleine propriété aux collectivités locales à l'expiration du bail. Cette solution donne lieu au paiement d'un loyer par la collectivité à l'entrepreneur privé puis d'une sous-location à la gendarmerie. Deux programmes ont été réalisés selon ces dispositions pour des pelotons d'autoroute du département de la Corrèze. D'autres communes, dont celles de Donzenac en Corrèze et Grenade (Haute-Garonne) ont également opté pour cette formule. La résolution du problème du paiement de ses loyers par la gendarmerie doit permettre une rapide extension de ce dispositif.

* ¹ Ces chiffres ne comportent pas les effectifs hors-budget, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et section commune.