II. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA RECHERCHE
Les crédits publics destinés à la recherche ont une importance fondamentale dans le secteur agroalimentaire . Comme cela a été évoqué précédemment et pour des raisons structurelles, les dépenses de recherche et développement réalisés par les IAA sont en effet très faibles , à tel point que l'industrie agroalimentaire se classe en dernière position des industries françaises en la matière.
Votre rapporteur pour avis souhaite faire part d'une double inquiétude en ce qui concerne ces crédits :
- tout d'abord, s'agissant de leur présentation dans le « bleu budgétaire » du projet de loi de finances pour 2004 . Conformément aux possibilités offertes par le calendrier de mise en oeuvre progressive de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 portant sur la loi de finances (LOLF), l'ensemble des crédits destinés à la recherche , jusqu'alors regroupé au sein de l'agrégat n° 11 (« Formation, recherche et développement ») où il était ventilé par chapitres et articles, est aujourd'hui fondu dans un programme commun (Chapitre 39-01 nouveau : Programme « Formation, recherche et développement ») d'un montant global d'environ 1,2 milliard d'euros.
Or, la ventilation des crédits par chapitres et par articles n'apparaît plus au sein de ce programme , amoindrissant ainsi leur lisibilité. Cette nouvelle présentation, qui n'est d'ailleurs pas spécifique aux crédits destinés aux dépenses de formation, recherche et développement, semble aller à l'encontre de l'esprit même de la LOLF dont l'objectif premier est d'assurer une transparence maximale des finances publiques, et de permettre ainsi au Parlement d'être mieux à même de contrôler leur emploi.
Votre rapporteur attire donc l'attention du Gouvernement sur l'utilité qu'il y aurait, à l'occasion du prochain projet de loi de finances et en ce qui concerne la mise en oeuvre progressive de la LOLF, à procéder à une présentation de l'affectation prévisionnelle des crédits au moins aussi précise dans leur répartition que ce qui était le cas auparavant ;
- ensuite, concernant leur évolution quantitative pour 2004 . Au total, les crédits destinés à soutenir la recherche agroalimentaire diminuent de 7,169 à 6,734 millions d'euros, soit une réduction de 6,46 % . S'inscrivant dans un mouvement de baisse déjà observé l'année dernière (où la réduction avait été de 19,4 %), cette tendance à la réduction des crédits publics affectés à la recherche agroalimentaire est particulièrement inquiétante à l'heure où la conquête de nouvelles parts de marché pour les IAA passe nécessairement par un effort d'innovation accentué, sachant que le grand nombre de PME que compte le secteur français de l'agroalimentaire l'empêche d'y pourvoir de façon satisfaisante.
La ligne 36-22/12 correspond à la subvention de fonctionnement versée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
D'un montant de 2,711 millions d'euros pour 2004, ces crédits connaissent une diminution de 10,11 % par rapport à 2003 , année où ils ont déjà subi une réduction de 2 % par rapport à 2002.
Le Gouvernement explique cette tendance à la réduction continue des crédits de fonctionnement affectés à l'organisme public de recherche agronomique par son indispensable restructuration après une période de gestion laxiste.
Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution, qui ne concerne d'ailleurs pas uniquement l'INRA.
La ligne 44-21/60 regroupe les crédits d'intervention en faveur de l'Association des centres techniques agricoles (ACTA). Pour 2004, ces crédits se stabilisent à 1,037 million d'euros .
La ligne 44-21/70 rassemble les crédits d'intervention en faveur de l'Association des centres techniques agroalimentaires (ACTIA). Ces crédits sont également reconduits à 0,61 million d'euros en 2004.
Enfin, la ligne 61-21/61 finance la recherche appliquée au secteur agroalimentaire . Cette dotation subit une baisse de 5,19 %, passant de 2,506 à 2,376 millions d'euros . Cette réduction est d'autant plus à déplorer qu'elle intervient après une baisse des crédits de 19,4 % en 2003.
CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE RECHERCHE AGROALIMENTAIRE (EN MILLIERS D'EUROS)
|
Ligne |
Nature des crédits |
Loi de finances initiale |
Projet de loi de finances |
Évolution |
|
budgétaire |
|
pour 2003 |
pour 2004 |
(en %) |
|
36-22/12 |
Subvention à l'INRA (dépenses ordinaires) |
3 016 |
2 711 |
-10,11 % |
|
44-21/60 |
Interventions en faveur de l'ACTA (dépenses ordinaires) |
1 037 |
1 037 |
- |
|
44-21/70 |
Interventions en faveur de l'ACTIA
(dépenses
|
610 |
610 |
- |
|
61-21/61 |
Recherche appliquée au secteur agroalimentaire (crédits de paiement) |
2 506 |
2 376 |
-5,19 % |
|
Total des crédits en faveur de la recherche (DO+CP) |
7 169 |
6 734 |
-6,46 % |
|