CHAPITRE III -
LA POSTE ET LE SECTEUR POSTAL
I. L'ÉTAT ET LA RÉGULATION DU SECTEUR POSTAL
A. DES MOYENS LIMITÉS
Les moyens humains
Au sein du ministère délégué à l'industrie, c'est la Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes , ( DiGITIP ), qui est chargée du secteur des postes et télécommunications. Réorganisée en 2002, cette direction comprend un Secrétariat général, qui a repris l'ensemble des activités qui relevaient de la sous-direction des personnels et des activités sociales ; et un Service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP). Par ailleurs, une nouvelle instance de médiation dans le domaine postal, a été créée auprès du ministre chargé des postes et télécommunications, mission qui, en vertu de la réglementation européenne, ne pouvait être assurée par la DiGITIP. Dans ce cadre, trois emplois ont été transférés de la DiGITIP aux services du médiateur du service postal universel.
En termes d'effectifs , les personnels de la DiGITIP chargés des postes et télécommunications, sont au nombre de 62 .
Les crédits
Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits inscrits au fascicule « bleu » du ministère de l'industrie, qui concernent la Poste, s'élèvent à :
- 244.898 euros pour le chapitre 34-98 (15) destinés au médiateur du service postal universel ;
- 8 M€ au chapitre 41-10 (40) pour la contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales , en général et notamment de celles ayant compétences dans le secteur postal ;
- et 289,6 M€ sur le chapitre 44-80 (60) destinés à la compensation du coût du transport de presse .
B. UN CALENDRIER LÉGISLATIF CHARGÉ
La France a récemment reçu deux avis motivés de la Commission Européenne pour non-application de l'article 22 de la directive 97/67 du 15 décembre 1997 relative aux services postaux. Le premier concernait la séparation adéquate entre les fonctions de réglementation et celles d'exploitation postale et le second, du 9 juillet 2003, la non-transposition de la directive 2002/39 du 10 juin 2002 modifiant la directive de 1997 précitée.
Afin d'obvier aux critiques émanant de Bruxelles, le Gouvernement a adopté en Conseil des Ministres, le 16 juillet 2003, un projet de loi relatif à la régulation des activités postales 11 ( * ) qui a pour objet de transposer les deux directives précitées et de modifier le régime de la régulation postale grâce à un dispositif qui repose sur :
- la désignation d'une instance indépendante : l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ( ARTP ) ;
- un régime d'autorisation d'effectuer des services d'envois de correspondances ;
- une modification des limites du secteur réservé d'envoi de correspondances nationales et transfrontières entrant (soit, dès à présent, 100 grammes au plus et un prix inférieur à trois fois le tarif de base, puis 50 grammes au plus et un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base à partir du 1 er janvier 2006).
En outre, cet article définit précisément le contenu du service universel et du monopole postal et détermine le régime de la régulation postale en confiant notamment à l'ARTP le soin :
- de délivrer les autorisations pour l'exercice de l'activité d'envoi de correspondances ;
- d' approuver les tarifs du secteur réservé ;
- et d' émettre un avis sur les autres tarifs et sur les aspects économiques des tarifs des services de transport de presse .
Le projet de loi propose enfin une « modernisation », très attendue par les praticiens, du code des postes et télécommunications. Votre Commission des Affaires économiques se félicite du dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement dont elle souhaite l'examen par le Parlement dès que possible pour le plus grand bien du secteur postal, en général, et de l'opérateur historique français, en particulier.
* 11 Sénat n° 410 - 2002-2003.