III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME
On constate, pour l'année 2002, une stagnation du nombre des recours en annulation (596) et une diminution du nombre d'actes déférés (de 279 à 201). En revanche, le nombre d'annulations augmente sensiblement, puisqu'il passe de 208 à 396.
Votre commission se réjouit que la loi Urbanisme et habitat comporte des dispositions qui devraient permettre une diminution des risques de contentieux :
- la modification de la portée du Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) : la loi SRU avait prévu que le PADD serait directement opposable aux autorisations d'urbanisme, ce qui aurait été source de nombreux contentieux. Le PADD, allégé d'un contenu juridique risqué, a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir.
- la simplification des procédures de modification et de révision du Plan local d'urbanisme (PLU) , qui donnaient lieu à un important contentieux : la modification devient la règle générale. Si la commune change la traduction réglementaire de son projet communal, elle procède par modification. Si elle change de projet communal, elle devra recourir à la révision. Dans certains cas, pour permettre la réalisation d'un projet, si la commune doit faire évoluer le PLU sans pouvoir utiliser la modification (réduction d'une zone agricole ou naturelle, remise en cause des orientations fixées dans le PADD), elle peut utiliser la procédure de révision simplifiée.