CHAPITRE II -
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE, RÉGLEMENTAIRE
ET CONTENTIEUSE DU DROIT DE L'URBANISME
I. LES TEXTES LÉGISLATIFS
A titre personnel, votre rapporteur pour avis a approuvé, lors de son avis sur le précédent budget, la philosophie et l'économie générale de la loi SRU, élaborée dans un souci d'aménagement durable du territoire. Quant à votre commission, elle a, en son temps, insisté sur les nombreuses difficultés d'applications suscitées par la loi SRU. C'est pourquoi elle se réjouit de l'adoption de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat , et salue tant l'esprit de pragmatisme qui a prévalu sur ce texte que la confiance qu'il témoigne aux élus pour la mise en oeuvre de la politique urbaine.
Une circulaire relative à l'application de la loi a d'ores et déjà été adressée aux préfets dès le 31 juillet 2003, et demande notamment à ceux-ci d'organiser des réunions d'explication détaillée avec l'ensemble des élus dans chaque département. Votre commission s'en félicite, et rappelle en effet que les lois relatives à l'urbanisme n'ont de portée que si les communes, notamment les plus petites, disposent des moyens techniques et juridiques pour les appliquer réellement. Votre commission se réjouit également que, conformément aux engagements publics pris par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de ce texte devant le Sénat, le ministère de l'Equipement ait publié, dès le mois d'août 2003, un commentaire détaillé des dispositions concernant l'urbanisme, intitulé le « service après vote ».
A. LES LOIS ADOPTÉES EN 2003
Cinq lois ont modifié le code de l'urbanisme au cours de la période 2002-2003.
La loi Urbanisme et Habitat assouplit certaines règles fixées par la loi SRU :
- elle pose de nouvelles règles en matière de densité et de superficie ;
- elle réduit les contraintes pesant sur les communes non couvertes par un SCOT, notamment par l'augmentation du seuil de l'agglomération de 15 000 à 50 000 habitants 3 ( * ) ;
- elle diminue la valeur normative du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) ;
- elle apporte des précisions et de nouvelles règles en matière de modification et de révision des documents d'urbanisme ainsi qu'en ce qui concerne le passage du Plan d'occupation des sols (POS) au PLU.
En outre, la loi étend les prérogatives des communes, en instituant un droit de préemption dans les communes rurales couvertes par une carte communale pour la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.
Enfin, la loi Urbanisme et Habitat :
- permet le changement de destination des bâtiments agricoles en raison, notamment, de leur intérêt architectural ou patrimonial ;
- élargit la participation des propriétaires pour voirie et réseaux ;
- prévoit les conditions de l'autorisation de reconstruire des ruines ;
- modifie les règles applicables aux plans d'exposition au bruit ;
- prévoit des dispositions en matière d'urbanisme commercial.
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer tend à rendre facultatif le recours à une institution financière pour la gestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (modification de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme).
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a :
- prévu la création de « plans de prévention des risques technologiques » (PPRT) autour des établissements à haut risque, qui permettront de limiter les constructions et de prescrire des travaux de prévention ;
- créé un « droit de délaissement » en vertu duquel les propriétaires désireux de quitter la zone dangereuse pourront mettre en demeure les collectivités locales d'acheter leur bien ;
- permis aux communes de faire usage du droit de préemption dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques et des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou des zones dites « de mobilité d'un cours d'eau » ;
- prévu d'exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles les aménagements prescrits par les PPRN et les PPRT ;
- étendu le champ d'application de la politique menée par le département en faveur des espaces naturels sensibles, boisés ou non, définie aux articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme.
La loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a actualisé la rédaction de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme afin de prévoir que lorsque des prescriptions archéologiques sont édictées à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire, ce dernier indique que les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement des opérations archéologiques.
La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a :
- prévu la mise en oeuvre d'un certain nombre de programmes d'actions de l'Etat et des collectivités ;
- lancé un programme national de rénovation durable de l'habitat urbain pour ranimer l'offre de logement dans les zones urbaines sensibles ;
- institué une « Agence nationale pour la rénovation urbaine », établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour mission de contribuer à la réalisation de ce programme national ;
- prévu de soutenir les entreprises dans les zones franches urbaines, par des mesures fiscales et des mesures d'exonération de cotisations sociales.
B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES À VENIR
Parmi les textes en prévision, il convient de signaler, notamment, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux , qui comporte des dispositions relatives à l'aménagement des espaces périurbains.
En outre, une réflexion est engagée sur une réforme des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) , institués par la loi du 3 janvier 1977.
Les exigences croissantes en matière architecturale, paysagère et environnementale, ainsi que le souci d'un renforcement de la démocratie locale ont conduit à une forte augmentation des demandes adressées aux CAUE. Parallèlement, le mode de financement de ceux-ci (taxe départementale affectée) s'est révélé complexe, insuffisant, instable car indexé sur le régime de construction.
Le Gouvernement a souhaité une réforme du financement des CAUE, et une réactualisation de leurs missions. Dans cette perspective, une mission d'expertise a été confiée par les ministères de la Culture, de l'Equipement et de l'Ecologie à trois inspecteurs généraux, dont les conclusions sont attendues d'ici la fin de l'année 2003.
En 2002-2003, l'activité des CAUE a évolué selon trois axes principaux.
Le conseil aux particuliers : cette mission a fait l'objet d'une réflexion qui s'est traduite par la publication d'un rapport intitulé « Evaluation qualitative de l'assistance architecturale et paysagère aux particuliers ».
Le conseil aux communes : les nouvelles missions de conseil aux collectivités donnent la priorité à l'accompagnement des petites communes, en particulier lors de l'élaboration des documents d'urbanisme issus de la loi SRU (cartes communales).
La diffusion : via le pôle de ressources et de compétences sur les pratiques pédagogiques auprès des jeunes, les CAUE ont capitalisé leurs expériences dans un document intitulé « L'apport des CAUE et de leur Fédération à une politique nationale de diffusion de la culture architecturale ».
* 3 La loi solidarité et renouvellement urbains avait mis en place une règle limitant, en l'absence de SCOT, les possibilités de développement des communes situées à moins de 15 km des agglomérations de plus de 15 000 habitants et du littoral.