N° 75
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 et 73 (annexe n° 3 ) (2003-2004)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En un an, depuis la tempête soulevée par le projet de la Commission européenne de réforme de la politique commune de la pêche, l'horizon des pêcheurs s'est éclairci.
D'une part, la réforme de celle-ci a trouvé, grâce aux efforts déployés par la France et les pays réunis dans le groupe des « Amis de la pêche », un équilibre entre le souci d'une gestion durable de la ressource et la prise en compte de la dimension sociale et économique de la pêche. D'autre part, un ambitieux plan de modernisation de la pêche a été lancé, afin d'assurer le renouvellement des navires et la sécurité des pêcheurs, et d'accompagner les sorties de flotte.
La réforme de la politique commune de la pêche doit être accompagnée d'une amélioration du processus d'élaboration des avis scientifiques et d'un renforcement des contrôles dans tous les Etats membres, seul gage d'une application équitable des mesures prises au niveau communautaire. La signature récente d'une charte entre l'Ifremer, la Direction des Pêches maritimes et de l'Aquaculture (DPMA), et le Comité national des Pêches maritimes et de l'Aquaculture constitue à cet égard une avancée extrêmement positive, qui permettra de mieux associer les professionnels à l'évaluation de l'état de la ressource.
Enfin, la raréfaction de la ressource doit conduire à améliorer et à moderniser les filières de commercialisation des produits de la mer. La France connaît, en effet, un important déficit commercial, qu'une meilleure valorisation des produits français pourrait contribuer à combler. L'amélioration de la gestion des quotas, au travers du rôle des organisations de producteurs, annoncée par M. Hervé Gaymard, devrait permettre d'atteindre cet objectif. La politique de la pêche ne se réduit donc pas au seul budget pour 2004, d'autant que celui-ci ne retrace pas les importantes dotations allouées au secteur dans le cadre du plan de modernisation de la pêche.
I. LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Le tableau ci-dessous présente les crédits pour 2004, regroupés dans l'agrégat n° 24 « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture ».
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LFI |
PLF |
Variation |
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2003 |
2004 |
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Crédits de paiement |
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Chapitre 36-22 |
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article 14 : IFREMER et museum d'histoire naturelle |
1 500 000 |
1 527 859 |
+1,86 % |
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Chapitre 37-11 |
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article 70 : Assistance technique et communication |
221 500 |
531 500 |
+139,95 % |
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Chapitre 44-36 |
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article 20 : pêche et aquaculture |
12 778 500 |
8 250 000 |
-35,44 % |
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article 30 : office interprofessionnel des produits de la mer |
11 000 000 |
10 000 000 |
-9,09 % |
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Chapitre 44-42 |
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article 30 : Prêts à la pêche - Charges de bonification [nouveau] |
0 |
10 500 000 |
- |
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TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES |
25 500 000 |
30 809 359 |
+20,82 % |
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Chapitre 64-36 |
2 286 000 |
3 500 000 |
+53,11 % |
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Total des dépenses en capital |
2 286 000 |
3 500 000 |
+53,11 % |
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TOTAL GÉNÉRAL |
27 786 000 |
34 309 359 |
+23,50 % |
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Autorisations de programme Chapitre 64-36 |
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Article 10 Transformation et commercialisation des produits de la mer (nouveau) |
4 573 000 |
4 500 000 |
-1,60 % |
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TOTAL DES DEPENSES EN CAPITAL |
4 573 000 |
4 500 000 |
-1,60 % |
On remarque l'apparition d'une nouvelle dotation de 10,5 M€ à l'article 30 du chapitre 44-42, qui correspond à un transfert de gestion de la Direction du Trésor vers le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales (MAAPAR). Il s'agit des crédits de bonification des prêts à la pêche, qui doivent couvrir le différentiel entre les taux d'intérêt du marché et ceux des prêts bonifiés accordés à la pêche.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, cette dotation s'élevait, en 2003, à 10 M€. Le système des prêts bonifiés, distribué par le Crédit maritime mutuel, a été modifié il y a deux ans. Auparavant, les versements du Trésor au Crédit maritime s'échelonnaient sur toute la durée des prêts bonifiés accordés aux pêcheurs. Désormais, la Direction du Trésor liquide immédiatement le coût total des intérêts bonifiés évalué pour toute la durée du prêt. En conséquence, la dotation de 10,5 M€ inscrite au budget pour 2004 doit couvrir l'encours des années antérieures et le coût total des bonifications des prêts qui seront accordés en 2004.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette inscription au budget du MAAPAR, qui doit permettre à celui-ci, déjà impliqué dans la gestion des dossiers individuels, d'assurer la gestion de l'ensemble de la mesure. Celle-ci améliore, en outre, la lisibilité du budget de la pêche.
S'agissant de l'architecture à venir du budget dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le Gouvernement envisage la création d'une mission unique reprenant l'intitulé actuel du ministère. Parmi les cinq programmes de la mission, l'un d'entre eux concernerait la « Gestion durable de l'agriculture, des territoires ruraux et de la pêche ». Les crédits de la pêche constitueraient l'une des actions de ce programme, elle-même composée de trois « sous-actions » : le soutien au développement économique durable des pêches maritimes et de l'aquaculture, le soutien au revenu des professionnels, et la gestion durable des ressources halieutiques.
Par ailleurs, aux termes de la loi précitée, les taxes parafiscales sont supprimées à compter du 31 décembre 2003. Cette suppression concerne l'Ofimer, dont le financement sera assuré, à due concurrence, par une taxe fiscale affectée, et les comités des pêches maritimes et de l'aquaculture. Pour ces derniers, il a été décidé de leur affecter le montant des cotisations professionnelles dues par les pêcheurs. Le Comité national des Pêches maritimes a, à cet égard, fait valoir ses vives inquiétudes quant à la pérennité de ses ressources en l'absence de recours à la procédure de recouvrement forcé. Votre commission souligne que cette réforme ne doit pas conduire à une baisse des moyens attribués à ces comités car ceux-ci mènent des missions essentielles, en matière sociale notamment, mais aussi de sécurité et de gestion de la ressource. Elle s'interroge à cet égard sur les moyens les plus appropriés à mettre en place pour assurer le recouvrement des contributions.
Les crédits de paiement affectés à la pêche maritime et à l'aquaculture s'élèvent pour 2003 à 34,3 millions d'euros, soit une augmentation de 23,5 % par rapport au budget pour 2003 (27,7 M€). Toutefois, à structure constante (en enlevant l'article 30 du chapitre 44-42 relatif aux prêts bonifiés), ces crédits s'élèvent à 23,8 M€ , soit une diminution de 9,47 %. A l'inverse, cependant, l'agrégat ne représente pas l'intégralité des dotations allouées à la pêche, notamment celles prévues dans le cadre du Plan de modernisation de la pêche.