D. LA RELANCE DU PROCESSUS DE CODIFICATION AU DÉBUT DES ANNÉES 1990
La
Commission supérieure de codification
, succédant aux
termes du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 à
l'ancienne Commission supérieure chargée d'étudier la
codification et la simplification des textes législatifs et
réglementaires, arrête le
6 mars 1990
un
plan du
nouveau code rural
.
Elle demande alors au législateur de donner force de loi aux
dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant
déjà fait l'objet d'une révision : la loi
n° 91-363 du 15 avril 1991 a ainsi pour objet de valider les
livres II, IV et V (nouveaux) révisés dans les années 80.
Puis quatre autres livres sont adoptés par le Parlement durant les
années 1990 :
- le livre I « Régime du sol », qui devient le
livre I (nouveau) « Aménagement et équipement de
l'espace rural » rassemblant les dispositions relatives au
développement rural, notamment dans les zones
défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux
infrastructures et équipements nécessaires à la mise en
valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et
l'évacuation des eaux) ainsi qu'aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi
n° 92-1283 du 11 décembre 1992) ;
- le livre III (nouveau) « L'exploitation agricole »,
qui a permis de combler une lacune du code actuel en rassemblant un ensemble de
dispositions éparses, majoritairement non codifiées, relatives
à l'exploitation agricole, aux limitations apportées au droit
d'exploiter, aux différentes formes d'exploitation, familiales ou
sociétaires, à la création et à la transmission de
l'exploitation, aux différents formes d'aide à l'installation et
à la modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du
22 juillet 1993) ;
- le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation
professionnelle et développement agricoles - Recherche
agronomique » réunissant les dispositions concernant
l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, le
développement agricole et la recherche agronomique (loi
n° 93-935 du 22 juillet 1993) ;
- et le livre VI (nouveau) « Production et
marchés » regroupant les dispositions relatives aux organismes
d'intervention, aux accords interprofessionnels agricoles, à la
valorisation des produits agricoles ou alimentaires, aux productions animales
et végétales ainsi qu'aux dispositions pénales applicables
(loi n° 98-565 du 8 juillet 1998).
Restait donc au Parlement à adopter deux livres [VII et IX (nouveaux)]
sur les neuf prévus pour achever la refonte complète du code
rural.