EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Dans son discours de politique générale du 3 juillet 2002,
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a indiqué qu'il
demanderait au Parlement
« l'autorisation de
légiférer par ordonnance pour simplifier nos législations
dans un certain nombre de domaines qui ne toucheront pas aux équilibres
fondamentaux de notre République, mais qui concernent la paperasse, qui
concernent tous les ennuis et toutes les tracasseries qui font qu'aujourd'hui
les acteurs sociaux, économiques sont transformés en bureaucrates
alors que nous attendons qu'on puisse libérer leur
énergie »
.
Moins d'un an après cette déclaration, le Gouvernement est en
mesure d'engager un premier train de mesures de simplifications dans tous les
champs de la vie administrative, économique et sociale de notre pays.
L'étendue même de ce champ, tout comme la nature et le nombre des
procédures qu'il est envisagé de réformer, justifient
pleinement le recours aux ordonnances.
I. LES ORDONNANCES : UN MOYEN AU SERVICE D'UNE POLITIQUE
A. LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES
On
rappellera que cette méthode, qui consiste pour le Parlement à
habiliter le Gouvernement à légiférer pendant une
période limitée et dans des domaines précisément
cités par la loi d'habilitation, est prévue par l'article 38
de la Constitution :
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme,
demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la
loi.
« Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après
avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication
mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas
déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d'habilitation.
« A l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus
être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du
domaine législatif. »
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont par ailleurs
précisé la manière dont il convient d'interpréter
ce texte, notamment au regard des limites autres que celles de calendrier et
qui touchent au fond même du dessaisissement de son pouvoir
législatif dans lequel est autorisé à s'engager le
Parlement. Celui-ci ne peut en effet accorder un
« blanc-seing » au Gouvernement et s'affranchir des
prérogatives qui sont les siennes pour le vote de la loi. La
jurisprudence du Conseil constitutionnel, progressivement
élaborée, considère ainsi que
« l'article 38 de la Constitution fait obligation au
Gouvernement d'
indiquer avec précision
au Parlement, afin de
justifier la demande qu'il présente,
la finalité des
mesures
qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur
domaine d'intervention
»
.