Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

ANNEXE :

L'ETAT ACTIONNAIRE - RAPPORT 2002 23 ( * ) :
EXTRAIT RELATIF A AIR FRANCE

La compagnie Air France est une société anonyme cotée à la bourse de Paris depuis le mois de février 1999. Le capital de la société, au 31 mars 2002, est détenu par l'Etat à hauteur de 55,9 % et par le personnel d'Air France à hauteur d'environ 11 %.

Le groupe Air France est présent dans quatre principaux métiers : le transport de passagers, le cargo, la maintenance aéronautique (Air France Industrie) et le catering (Servair). La compagnie détient par ailleurs une participation de plus de 23 % au capital de la société Amadeus qui est l'un des principaux Global Distribution System (GDS) mondiaux.

I. FAITS MAJEURS DE L'EXERCICE 2001-2002 (1ER AVRIL 2001 - 31 MARS 2002)

Cet exercice a été marqué par une crise sans précédent pour le transport aérien. Au ralentissement économique mondial qui a débuté début 2001 se sont ajoutées les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 qui ont entamé la confiance des passagers dans ce mode de transport et entraîné le dépôt de bilan d'un certain nombre de compagnies aériennes.

A. ÉLÉMENTS INTERNES À L'ENTREPRISE

L'alliance Sky Team officialisée le 22 juin 2000 et qui regroupe Air France, Delta, Aeromexico, Korean Air et CSA a été étendue à Alitalia en juillet 2001. Sky Team s'impose comme l'une des alliances les plus puissantes grâce à la résonance entre les principaux « hubs » des différentes compagnies, à la complémentarité de leurs réseaux et à une intégration commerciale forte. Cette alliance dans le secteur du transport de passagers a été déclinée dans celui du Cargo avec le lancement de Sky Team Cargo en septembre 2000.

Air France a continué à renforcer sa position sur le marché domestique en poursuivant la restructuration de son pôle régional dont elle avait pris le contrôle en 2000 dans le cadre de la fusion entre Regional Airlines avec Proteus et Flandre Air.

B. ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE ET DE CONTEXTE

1. Conjoncture

La conjoncture s'est révélée particulièrement défavorable pour le secteur au cours de l'exercice 2001-2002 avec une diminution de 4,1 % du trafic. Dans ce conteste déprécié, Air France a bien résisté avec un trafic progressant de 1,6 % pour l'activité de transport de passagers et diminuant de 5 % pour l'activité fret Avec une offre en progression de 3,5 % contre une diminution globale de l'offre mondiale de 1,8 %, Air France a été l'un des principaux bénéficiaires de la reprise du trafic enregistrée au 4 ^ème trimestre de l'exercice et des difficultés d'un certain nombre de compagnies (Swiss Air, Sabena, Air Lib).

2. Contexte

Le marché domestique a été profondément bouleversé au début de l'exercice. D'une part, le pôle français de Sair Group, composé d'AOM, d'Air Liberté et d'Air Littoral, a rencontré des difficultés importante nécessitant une réduction du périmètre de son réseau. D'autre part, le TGV Méditerranée, qui est entré en service le 7 juin 2001, a entraîné une réduction de la part de marché de l'aérien par rapport au ferroviaire sur les liaisons entre Paris et le Sud-Est de la France.

3. Statut

Le statut d'Air France avait été modifié de manière importante au cours de l'exercice précédent. La loi du 4 janvier 2001 et le décret du 21 juin 2001 ont allégé les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat au profit d'un renforcement du rôle du conseil d'administration, dont la composition a été modifiée pour prendre en compte l'ouverture du capital réalisée en 1999 et le développement important de l'actionnariat salarié.

C. COMMENTAIRE SUR L'ACTIVITÉ ET LA SITUATION FINANCIÈRE

L'exercice 2001/2002 a été marqué par la prise en compte en année pleine dans le périmètre de consolidation des compagnies régionales (Régional Airlines, Birt Air, City Jet) et par l'intégration de 24 filiales du groupe Servair et de Fréquence plus.

Sur l'exercice, l'offre passagers (en siège-kilomètres offerts) a augmenté de 3,5 %, tandis que le trafic (exprimé en passagers-kilomètres transportés) progressait de 1,6 % entraînant une diminution du taux de remplissage qui atteint 76,6 % (une performance qui demeure néanmoins satisfaisante si on la compare à celle de 1999, soit 76,1 %). Le maintien du remplissage ne s'est pas fait au détriment de la recette unitaire (RPKT) qui est stable (- 0,6 %, - 0,4 % après prise en compte des effets de réseau et de change). Au sein des compagnies aériennes européennes, Air France a encore gagné des parts de marché, passant de 15,4 % à 16,9 %. Ce résultat a été obtenu dans un contexte de crise majeure pour le secteur du transport aérien au niveau mondial. L'adaptation de l'offre, le caractère performant du hub de Roissy, son réseau équilibré ainsi que la défaillance de plusieurs compagnies aériennes ont permis à Air France de dégager des résultats positifs sur l'année contrairement à la plupart des compagnies aériennes ^{24 ( * )} .

1. La structure financière

La compagnie, engagée dans un programme important de renouvellement de sa flotte, en particulier sur le segment des appareils moyens et longs courriers, a néanmoins adapté ce programme pour préserver sa structure financière dans le contexte des événements du 11 septembre 2001. Les investissements, au niveau du groupe, ont ainsi représenté 1.475 M € au cours de l'exercice 2001/2002 contre 2.043 M  € au cours de l'exercice 2000/2001. Les produits de cessions d'immobilisations et de filiales ont porté sur près de 513 M €. Les investissements nets ont été financés par les flux générés par l'exploitation. La trésorerie du groupe s'est légèrement consolidée (1.047 M € au 31 mars 2002). Le ratio d'endettement est stable à 0,74 en 2002. Les fonds propres atteignent 3,99 M € et l'endettement net est resté stable à 2,95 M € .

2. L'exploitation

La compagnie a enregistré une progression de 2 % (0,1 % à périmètre constant) de son chiffre d'affaires qui s'élève à 12,53 M € .

L'EBITDAR (earming before interest, taxes, depreciation, amortization and rentals ou excédent brut d'exploitation avant déduction des loyers opérationnels aéronautiques) progresse de seulement 2,5 % (baisse de 1,3 % à périmètre constant), pour atteindre 1,65 M € , ce qui souligne l'impact de l'augmentation importante des coûts. Cette évolution s'explique avant tout par la maîtrise des charges externes (7.466 M €) qui diminuent de 0,3 % (diminution de 1,1 % à périmètre constant) suite à la mise en place d'un plan d'économie.

Le résultat net part du groupe est en diminution de 63 % (57 % à périmètre constant) pour atteindre 153 M €. Ce résultat est néanmoins remarquable dans le contexte de la crise frappant le secteur (air France est la 3 ^ème compagnie au monde par sa rentabilité derrière Singapour Airlines et Quantas) et du fait de l'augmentation des dotations aux amortissements et aux provisions.

Les résultats d'Air France ont permis de dégager un dividende à 0,10  € par action, en diminution de 55 % par rapport à l'exercice précédent.

3. Les principales données hors bilan

Les engagements sociaux de la compagnie provisionnés au bilan s'élèvent à 576 M € dont 327 M € au titre des retraites et 249 M € au titre des indemnités de départ à la retraite et de cessation de service.

Les engagements relatifs à la flotte comprennent les engagements de locations et les commandes de matériels aéronautiques, en particulier d'appareils. S'agissant des locations, les engagements du groupe Air France s'élèvent à 3.853 soit 1.736 M € au titre des locations financement et 2.476 M € au titre des locations opérationnelles. S'agissant des commandes de matériel aéronautique, les engagements de la compagnie s'élèvent à 5.327 M €. Ces engagements comprennent les commandes fermes : 7 Airbus A380 passées au cours de l'exercice et livrables au-delà de 5 ans.

A. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Le conseil d'administration

Le conseil d'administration s'est réuni à sept reprises au cours de l'exercice 2001-2002.

2. Les comités du conseil d'administration

Le conseil d'administration a été modifié par la loi du 4 janvier 2001 et par le décret du 21 juin 2001. Le nombre d'administrateurs a été porté de 18 à 21 et sa composition a été modifiée pour prendre en compte l'ouverture du capital et le développement de l'actionnariat salarié. Le conseil d'administration est désormais composé de six représentants de l'Etat, cinq personnalités qualifiées, six représentants des salariés, deux représentants des salariés actionnaires et deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés.

Le conseil d'administration a créé en septembre 1999 deux comités spécialisés :

a) Comité d'audit

Le comité d'audit est composé de deux personnalités qualifiées, d'un administrateur représentant de l'Etat, d'un administrateur représentant des pilotes-actionnaires et d'un administrateur représentant des autres catégories de personnel. Ce comité a pour principale attribution d'examiner les comptes sociaux et consolidés afin d'éclairer le conseil d'administration sur leur contenu et de veiller à la fiabilité et à la qualité des informations. Le comité s'est réuni à deux reprises au cours de l'exercice 2001-2002 pour examiner les comptes sociaux et consolidés semestriels au 30 septembre, et examiner le programme d'audit pour l'exercice 2002 ainsi que les conséquences des changements e normes comptables (passage au normes IASC).

a) Comité de stratégie

Le comité de stratégie est composé du Président de la compagnie, de deux administrateurs représentant l'Etat, d'une personnalité qualifiée, d'un administrateur représentant les pilotes, de deux administrateurs représentant les autres catégories de personnel et d'un administrateur représentant les pilotes-actionnaires. Ce comité est chargé de l'étude des orientations stratégiques concernant l'activité du groupe, les évolutions de son périmètre en matière de flotte ou de filiales, l'acquisition ou la cession d'actifs aériens ou non aériens, la politique de sous-traitance et d'alliances. Le comité s'est réuni une fois pour débattre de la stratégie de la compagnie face à la menace des compagnies à bas prix (Low Cost) et du projet de prise de participation d'Air France au capital d'une nouvelle compagnie aérienne panafricaine suite à la faillite d'Air Afrique.

B. PERSPECTIVES

Les résultats d'Air France confirment la pertinence de la stratégie de la compagnie. Cette stratégie repose sur un « hub » performant, une alliance mondiale et une consolidation du marché domestique. Les principaux enjeux pour la compagnie consistent à valoriser au mieux ces atouts pour faire face aux incertitudes qui pèsent sur la croissance mondiale et l'évolution du coût du carburant. D'une part, Air France prévoit d'élargir l'alliance Sky Team à de nouveaux partenaires. D'autre part, la compagnie a engagé un plan de restructuration de son pôle régional qui devrait parvenir à l'équilibre d'ici deux ans.

CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AIR FRANCE

(Compte tenu des modifications intervenues dans la composition du conseil d'administration depuis la date de publication du rapport sur l'Etat actionnaire en 2002, votre rapporteur pour avis a souhaité faire figurer, dans le cadre de ce présent rapport, la composition actuelle de ce conseil).

Administrateurs désignés en raison de leurs compétences particulières

M. Jean-Cyril Spinetta, Président

M. Jean-Marc Espalioux

M. Francesco Mengozzi

Mme Patricia Barbizet

M. Pierre Weill

Administrateurs représentant l'Etat

M. Jean-Pierre Aubert

M. Bruno Fareniaux

M. Michel Guyard

M. Jean-Pierre Jouyet

M. Pierre-Mathieu Duhamel

M. Gilles Ricono

Administrateurs représentant les salariés actionnaires

M. Christian Magne

M. Christian Paris

Administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat et les salariés

M. Jean-François Dehecq

M. Pierre Richard

Administrateurs représentant les salariés

M. Hughes Gendre

M. Paul Laprévote

M. Daniel MacKay

Mme Marie Ramon

M. Pascal Mathieu

M. Yvon Touil

Censeur

Poste à pourvoir

Air France - Exercices 1997 à 2001

Air France
Comptes consolidés	En millions d'euros	1997/ 1998	1998/ 1999	1999/ 2000	2000/ 2001	2001/ 2002	Observations
Degré d'appartenance au secteur public	Capital détenu par l'Etat (en %)	94,2	73,4	56,8	55,9	55,9
	Capital détenu par le secteur public hors Etat (en %)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
	Valeurs boursière de la participation de l'Etat eu 31/12	/	/	2.003	2.385	2.459	Cotation sur le premier marché règlement mensuel à compter du 22 février 1999
I. Activité et résultat	Chiffre d'affaires	9.256	9.100	10.235	12.280	12.528
	Dont réalisé à l'étranger	4.224	4.211	4.371	6.094	6.242	Zone géographique de vente hors France métropolitaine
	Rapport d'exploitation/résultat opérationnel	377	208	333	355	157	Recalculé par les rédacteurs du rapport (hors cessions de matériels aéronautiques et amortissements sur écarts d'acquisition)
	Résultat financier	- 170	- 126	- 188	- 137	- 112
	Capacité d'autofinancement/marge brute d'autofinancement	1.065	891	1.036	947	920	Calculé par les rédacteurs du rapport, MBA depuis l'exercice 1999/2000
	Résultat net - part du groupe	286	249	354	421	153
	Résultat net - intérêts minoritaires	3	4	4	4	3
	Résultat net de l'ensemble consolidé	289	253	357	425	156
II - Immobilisations nettes	Total des immobilisations nettes	6.678	6.747	7.488	8.908	9.148
	Dont écart d'acquisition net	0	0	52	133	125
	Dont immobilisations incorporelles nettes	234	226	212	206	190
	Dont immobilisations financières nettes	266	261	487	543	540
Comptes consolidés	En millions d'euros	1997/ 1998	1998/ 1999	1999/ 2000	2000/ 2001	2001/ 2002	Observations
III - Informations sur les fonds propres	Capitaux propres - part du groupe	2.407	2.704	3.485	3.875	3.961
	Intérêts minoritaires	20	23	22	25	29
IV - Dividendes et autres versements assimilés	Dividendes versés au cours de l'exercice	0	0	0	34	61
	Dont reçus par l'Etat	0	0	0	17	0
	Autres rémunérations de l'Etat	-	-	-	-	-	Sans objet
V - Provisions	Provisions pour risques et charges	1.198	1.076	1.093	994	937
VI - Informations sur l'endettement financier	Dettes financières nettes	2.473	2.278	2.034	2.915	2.953	Y compris obligations remboursables en actions (ORA) et titres à durée indéterminée (TDI)
	Dettes financières brutes à plus d'un an	3.510	3.173	2.884	3.319	3.482	Y compris ORA et TDI
VII - Données sociales	Effectifs en moyenne annuelle	54.325	55.199	59.190	64.717	70.156
	Charges de personnel	2.799	2.961	3.094	3.435	3.738
VIII - Ratios	Résultat (groupe + minoritaires) / Chiffre d'affaires	3,1 %	2,8 %	3,5 %	3,5 %	1,2 %
	Charges de personnel / Effectifs moyens (en milliers d'euros)	52	54	52	53	53
	Résultat (groupe minoritaires) / Fonds propres	11,9 %	8,3 %	9,4 %	10,2 %	3,7 %	Dettes financières y compris ORA et DTI, fonds propres hors ORA et DTI
	Dettes financières nettes / Fonds propres	101,9	83,5	58	74,8	74
Autres informations complémentaires	Obligations remboursables en actions	194	193	0	0	0
	Titres à durée indéterminée	366	335	298	259	216

Evolution du chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

Evolution du résultat net-part du groupe

Résulat net revenant à l'entreprise consolidante

(en millions d'euros)

Evolution des capitaux propres et des dettes financières nettes

(en millions d'euros)

* ²³ Rapport remis au Parlement et au Haut Conseil du secteur public en application de l'article 42 de la loi sur les nouvelles régulations économiques.

* ²⁴ Lufthansa et British Airways affichent ainsi des résultats avant impôts respectivement de

- 663 M € et -806 M €.