2. La poursuite de l'expérience de globalisation des crédits de fonctionnement des préfectures
L'expérimentation de la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures, lancée le 1 er janvier 2000, constitue le prolongement de la démarche de déconcentration et de globalisation des crédits de fonctionnement engagée en 1986. Elle préfigure , par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2006.
L'expérimentation vise à donner au préfet, dans un cadre pluriannuel, une plus grande latitude dans l'emploi des moyens humains et budgétaires concourant à l'exercice des missions courantes de sa préfecture, après une concertation renforcée avec les représentants des personnels. Ses principes reposent, d'une part, sur la fongibilité complète des crédits au sein d'un budget global, d'autre part, sur la possibilité de modifier la pyramide des emplois par rapport à la dotation initiale.
Le nombre de préfectures participant à l'expérimentation a connu une augmentation progressive. La première année, l'expérience a été conduite dans quatre départements (Doubs, Finistère, Isère et Seine-Maritime).
Elle a été étendue l'année suivante à dix départements supplémentaires (Charente-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Somme, Var, Vosges, Territoire de Belfort et Seine-Saint-Denis), et à quatre en 2002 (Calvados, Oise, Haute-Vienne, Yonne). Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit son extension à onze nouvelles préfectures : celles de l'Aisne, des Alpes-Maritimes, du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne et de la Martinique.
Au total, près du tiers des préfectures sera engagé dans l'expérimentation en 2003. Les choix arrêtés permettront de disposer d'un échantillon significatif : toutes les préfectures de trois régions verront leurs crédits de fonctionnement et de rémunération totalement globalisés (Centre, Haute-Normandie et Picardie), tandis que la réforme sera étendue pour la première fois à l'outre-mer avec la Martinique .
Ce mouvement entraîne une diminution régulière du nombre des préfectures émargeant sur le chapitre 37-10, article 10 : il était de 101 en 1999 (la préfecture de la région Ile-de-France est, en effet, dotée d'une enveloppe distincte de celle de la préfecture de Paris), de 97 en 2000, de 87 en 2001 et de 83 en 2002. Il sera de 72 en 2003. Les crédits des préfectures globalisées sont totalisés au chapitre 37-30, les chapitres 37-20 et 37-21 correspondant aux préfectures globalisées en 2001 et 2002.
Le contrat passé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec la direction du budget ayant été reconduit pour un an, les dotations de l'ensemble des préfectures globalisées progresseront de 0,3 % en 2003, ce qui entraînera une augmentation des crédits de 1,8 million d'euros sur le chapitre 37-20 et de 2,05 millions d'euros sur le chapitre 37-21.
L'expérience de la globalisation exige la mise en place d'une politique d' évaluation rigoureuse afin que puisse être vérifiée la bonne adéquation des choix locaux avec les exigences de qualité du service. En conséquence, la globalisation s'accompagne du développement d'indicateurs de contrôle de gestion, dont les premiers résultats commencent à être connus.
Un premier bilan d'étape a ainsi d'ores et déjà pu être dressé par le ministère de l'intérieur à partir de l'exploitation de réponses données par les préfets à un questionnaire qui leur a été adressé en mai 2001. Cette première évaluation montre que l'expérience est jugée globalement très positive au sein des préfectures en termes de pilotage des services et d'approfondissement du dialogue social.
La globalisation a également favorisé la diffusion d'une culture de gestion : la maîtrise technique du dispositif de « globalisation » des crédits de rémunération et de fonctionnement - qui implique l'assimilation de nouveaux concepts de gestion et l'appropriation d'outils informatiques spécifiques - semble désormais acquise. Des marges de manoeuvre financières plus ou moins marquées ont ainsi pu être dégagées en gestion, rendant nécessaire une réflexion sur l'utilisation des crédits récupérés par cette voie.
La globalisation des préfectures devrait se traduire par une amélioration du service aux usagers, l'effort étant porté sur la production régulière d'indicateurs d'activité et de performance, au nombre d'une centaine.
Lors de son audition devant la commission des Lois, M. Nicolas Sarkozy a indiqué qu'une réflexion était en cours pour franchir une nouvelle étape en 2004 , par exemple en étendant la gestion globalisée à l'ensemble des préfectures, en prévoyant également la globalisation d'une partie des crédits d'équipement, ou des premières mesures de globalisation interministérielle.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits déconcentrés depuis dix ans y compris, depuis 2000, les crédits affectés aux dotations des préfectures expérimentant la globalisation des crédits de rémunérations et de fonctionnement inscrits sur les nouveaux chapitres 37-20 et 37-21 créés pour l'occasion :
Moyens de fonctionnement des
préfectures
évolution des crédits
déconcentrés de 1992 à 2002 (LFI)
|
37-10/10 |
37-20 (*) |
37-21 (*) |
Total |
||||
|
1992 |
1 501 395 831 |
(A) |
0 |
(E) |
0 |
|
1 501 395 831 |
|
1993 |
1 495 243 979 |
0 |
0 |
1 495 243 979 |
|||
|
1994 |
1 505 923 217 |
0 |
0 |
1 505 923 217 |
|||
|
1995 |
1 525 808 592 |
0 |
0 |
1 525 808 592 |
|||
|
1996 |
1 537 003 653 |
0 |
0 |
1 537 003 653 |
|||
|
1997 |
1 733 793 573 |
0 |
0 |
1 733 793 573 |
|||
|
1998 |
1 674 103 000 |
0 |
0 |
1 674 103 000 |
|||
|
1999 |
1 672 003 000 |
0 |
0 |
1 672 003 000 |
|||
|
2000 |
1 546 163 715 |
(B) |
346 644 175 |
(F) |
0 |
1 892 807 890 |
|
|
2001 |
1 374 095 412 |
(C) |
430 775 689 |
(G) |
606 297 826 |
(I) |
2 411 168 927 |
|
2002 en F |
1 187 828 004 |
(D) |
618 213 089 |
(H) |
632 217 257 |
(H) |
2 438 258 350 |
|
2002 en € |
181 083 212 |
(D) |
94 245 977 |
(H) |
107 537 769 |
(H) |
382 866 958 |
(*) Les dotations globalisées intègrent les dépenses de rémunérations
|
Légende |
(A) 101 préfectures |
(D) 83 préfectures |
(G) 6 préfectures |
|
(B) 97 préfectures |
(E) aucune préfecture |
(H) 9 préfectures |
|
|
(C) 87 préfectures |
(F) 4 préfectures |
(I) 8 préfectures |