2. Améliorer la lisibilité et la prévisibilité des concours financiers de l'Etat
La mise en place d'une enveloppe normée et d'un engagement pluriannuel ont constitué un réel progrès, dans la mesure où ils ont permis aux collectivités territoriales de disposer de ressources stables et prévisibles.
Comme l'a montré le rapport sur les finances locales établi en mars 2002 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'intérieur, le maintien d'un tel dispositif pourrait s'accompagner de la disparition de la notion de variable d'ajustement : il faudrait alors aligner l'ensemble des indices d'évolution des différentes dotations constituant l'enveloppe sur un seul taux d'évolution uniforme, « voire sur deux taux, l'un en fonctionnement, l'autre en investissement ».
Il conviendrait en outre, afin de permettre aux élus locaux d'avoir une vision claire de leurs ressources, de simplifier et de globaliser , autant que faire se peut, les dotations de l'Etat. Une condition nécessaire de la réussite du processus de simplification serait l'interruption de la pratique consistant à financer à partir d'une même enveloppe des actions sans cesse plus nombreuses. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le Fonds national de péréquation en sont les meilleurs exemples.
3. Renforcer la péréquation
L'autonomie financière des collectivités territoriales, surtout si elle est très large, ne va pas sans certaines inégalités et certaines distorsions économiques. La péréquation s'avère donc indispensable pour assurer la cohésion du territoire national. Si la solidarité entre collectivités territoriales doit être encouragée, il convient également de rénover les concours financiers que l'Etat leur apporte.
Les mécanismes de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement pourraient être améliorés. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale représentent moins de 10 % de la dotation globale de fonctionnement des communes. La dotation d'intercommunalité est en revanche très péréquatrice, puisque 85 % de son montant est réparti en tenant compte du potentiel fiscal des structures intercommunales.
Le montant des crédits consacré à la péréquation pourrait être accru en diminuant la part de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement d'une année sur l'autre consacrée à la dotation forfaitaire.
Le projet de loi de finances accorde une place significative à la péréquation en prévoyant des majorations exceptionnelles des dotations de solidarité et du Fonds national de péréquation. Cet effort a été amplifié par le Parlement. Il conviendra cependant, à l'avenir, de revoir l'architecture des concours de l'Etat, en particulier celle de la dotation globale de fonctionnement.
Assurer une meilleure péréquation entre les collectivités locales nécessite surtout une refonte des critères de répartition des dotations , ceux-ci étant trop nombreux d'une part, et de moins en moins pertinents d'autre part. Ainsi, le potentiel fiscal est calculé à partir de bases d'imposition obsolètes et se trouve considérablement affecté par la croissance des compensations fiscales.
Les pistes de réflexion sont donc nombreuses. En tout état de cause, il conviendra d'instituer des mécanismes de péréquation respectueux de la libre administration des collectivités locales.
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.