2. Des difficultés de financement
L'accroissement substantiel du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la dotation globale de fonctionnement pose un problème important de financement. La dotation d'intercommunalité a ainsi été multipliée par trois en moins de dix ans, dépassant 1,6 milliard d'euros en 2002 .
a) Un financement qui pèse sur les dotations de solidarité
Les modes actuels de répartition de la dotation globale de fonctionnement, qui conduisent à ce que cette masse pèse sur la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, ont rendu nécessaire des abondements exceptionnels de l'Etat en faveur des dotations de solidarité, d'un montant de 530 millions d'euros en cumulé entre 1999 et 2002, ces abondements exceptionnels s'ajoutant à l'enveloppe normée résultant des règles du contrat de croissance et de solidarité.
b) De fortes variations dans les attributions individuelles des groupements
L'essor de l'intercommunalité et l'affirmation des groupements de communes comme des acteurs à part entière de l'action publique locale plaident toutefois pour une stabilisation de leurs ressources. Or les attributions individuelles des groupements peuvent, dans le cadre actuel, connaître des variations fortes d'une année sur l'autre.
Les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes et des communautés d'agglomération font dépendre étroitement la dotation allouée chaque année à un groupement de l'évolution de ses critères propres mais également de l'évolution de la moyenne constatée dans sa catégorie. Ces règles conduisent à une forte volatilité des attributions, partiellement atténuée par le jeu des mécanismes de garantie . En outre, les changements parfois brutaux dans la composition de chaque catégorie d'établissement public de coopération intercommunale peuvent conduire à des évolutions difficilement justifiables des dotations individuelles d'une année sur l'autre, comme ce fut le cas en 2001 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
c) Un mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale complexe
Les disparités de dotation globale de fonctionnement par habitant entre catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont source d'interrogations croissantes de la part des élus locaux.
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF), paramètre central de la répartition actuelle, est critiqué dans la mesure où il ne prend en compte que certaines recettes : le produit des quatre taxes directes locales, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, certaines compensations fiscales et, pour les communautés d'agglomération (et les communautés urbaines avant la forfaitisation prévue en 2003), la redevance d'assainissement.
Il convient également de s'interroger sur la pertinence du dispositif de correction du coefficient d'intégration fiscale par la déduction des dépenses de transfert, qui est certes destiné à concentrer la dotation globale de fonctionnement sur les groupements réellement intégrés, mais au prix d'une complexité considérable dans le calcul des attributions individuelles.
La prise en compte des dépenses de transfert nécessite par ailleurs d'opérer un recensement d'autant plus délicat que la notion n'est pas juridiquement définie avec une grande précision et ne correspond, en tout état de cause, que très imparfaitement à la nomenclature comptable en fonction de laquelle sont imputées les dépenses des établissements publics de coopération intercommunale.
Etablissements publics de coopération
intercommunale
par catégorie au 1
er
janvier
2002
|
Catégorie |
nombre au 1/1/2001 |
nombre au 1/1/2002 |
différence |
population DGF |
nombre
|
DGF par habitant |
|
Communautés urbaines 4 taxes |
7 |
4 |
-3 |
1.535.348 |
87 |
75,54 € |
|
Communautés urbaines à taxe professionnelle unique |
7 |
10 |
+3 |
4.722.253 |
266 |
81,06 € |
|
Communautés de communes 4 taxes |
1.481 |
1.425 |
-56 |
14.773.657 |
17.621 |
16,13 € |
|
Communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à DGF non bonifiée) |
115 |
139 |
+24 |
1.705.586 |
1.432 |
19,70 € |
|
Communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à DGF bonifiée) |
291 |
468 |
+177 |
7.218.093 |
5.401 |
27,40 € |
|
Communautés d'agglomération |
90 |
120 |
+30 |
16.380.140 |
2.014 |
39,15 € |
|
Syndicats d'agglomération nouvelle |
8 |
8 |
0 |
678.476 |
47 |
42,27 € |
|
TOTAL |
1.999 |
2.174 |
+175 |
47.013.425 |
26.868 |
Source : Direction générale des collectivités locales.