4. Une part trop faible de la péréquation
Une étude récente menée sous l'égide du Commissariat général au plan a montré que la péréquation au sein des dotations de l'Etat permettait de réduire d'environ 30 % les inégalités réelles entre collectivités territoriales.
La dotation forfaitaire constitue, d'après cette étude, la principale dotation de péréquation puisqu'elle assure à elle seule 60 % de la réduction des inégalités. Cette péréquation s'amoindrit toutefois au fil des années dans la mesure où elle ne résulte que de l'intégration des mécanismes qui existaient avant 1993 au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il s'agit donc d'une péréquation figée qui reflète la situation d'avant 1993 et ne prend pas en compte les évolutions intervenues depuis.
Toutefois, au sein des dotations de l'Etat, la part des crédits ayant une vocation principalement péréquatrice reste inférieure à 15 % du total , illustrant ainsi à la fois les défauts du système actuel et sa complexité.
Les crédits du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ne sont pas considérés, à l'exception de ceux servant à compenser une partie des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrées par certaines collectivités, comme des crédits à vocation péréquatrice.
Le principal concours de l'Etat à vocation péréquatrice est la dotation d'intercommunalité, dont 85 % du montant est réparti en tenant compte du potentiel fiscal 17 ( * ) .
Au sein de ces crédits, l'existence d'un certain « saupoudrage » est indéniable : la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale concerne environ 32.000 communes et environ 18.000 communes bénéficient de la part principale du Fonds national de péréquation.
Evolution des crédits de la péréquation entre 2001 et 2002
(en millions d'euros)
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2001 |
2002 |
Evolution
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Dotation de solidarité urbaine |
575,2 |
592,7 |
3 % |
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Dotation de solidarité rurale |
376,9 |
400,1 |
6 % |
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Dotation de fonctionnement minimale des départements |
144,7 |
153,3 |
6 % |
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Part « potentiel fiscal » de la dotation de péréquation des départements |
565,9 |
587,2 |
4 % |
|
Fonds national de péréquation |
603,6 |
575,9 |
- 5 % |
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DGF des structures communales |
1.375,8 |
1.651,6 |
20 % |
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Dispositif de compensation/modulation par le FNPTP des pertes de DCTP |
188,1 |
188,1 |
0 % |
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Total |
3.830,2 |
4.148,8 |
8 % |
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Montant total des dotations de l'Etat aux collectivités locales |
31.035,1 |
33.157,9 |
7 % |
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Part (en %) des crédits de la péréquation dans le total des dotations de l'Etat |
12,3 |
12,5 |
Source : ministère de l'intérieur
* 17 Le potentiel fiscal est un indicateur utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Il est obtenu en appliquant aux bases d'imposition aux quatre taxes directes locales les taux moyens d'imposition à chacune de ces taxes.