2. Le développement des téléprocédures
Le ministère de l'intérieur s'est également engagé dans le développement des téléprocédures , afin de réduire les déplacements inutiles aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.
La télétransmission des demandes de cartes grises par les concessionnaires de voitures est progressivement étendue aux constructeurs étrangers depuis le mois de juin 2001. Elle est actuellement en cours d'expérimentation pour les réseaux de concessionnaires et les gros vendeurs du marché des véhicules d'occasion.
Depuis la fin de l'année 2000, quatre départements pilotes (Deux-Sèvres, Rhône, Yvelines, Saône-et-Loire) ont été retenus pour expérimenter la transmission « dématérialisée » des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité .
Chargée d'évaluer cette expérimentation entre mars et mai 2001, l'inspection générale de l'administration a mis en exergue le caractère inéluctable du développement de ce mode de communication et la volonté des collectivités locales d'y recourir rapidement. Aussi l'expérimentation sera-t-elle étendue à 36 préfectures en 2003.
Par ailleurs, le ministère de l'intérieur travaille actuellement à assurer l'interopérabilité des différents systèmes appelés à télétransmettre. Un site internet d'information et un forum d'expression sur la télétransmission des actes des collectivités locales seront ouverts à la fin de l'année 2002.
Des réflexions sont également en cours sur le développement des téléprocédures pour la délivrance de certificats de non-gage 2 ( * ) (par internet ou par l'installation de bornes devant les bâtiments administratifs), l'inscription à l'examen du permis de conduire 3 ( * ) ou encore le télépaiement des cartes grises émises dans le cadre de la télétransmission effectuée par les concessionnaires.
* 2 Pièce à fournir pour l'établissement d'une carte grise lors d'une vente de véhicule d'occasion.
* 3 Une expérimentation est actuellement en cours dans la préfecture de la Haute-Vienne, qui concerne l'établissement des dossiers d'inscription par les auto-écoles et la délivrance du titre après réussite à l'examen.