2. Le retour à une juste réparation
« On observe en effet depuis quelques années déjà, une préoccupante succession de tentatives de remises en cause insidieuses du droit à réparation, qu'il s'agisse des tentatives d'alignement des soins médicaux gratuits et de la prise en charge de l'appareillage sur le régime de sécurité sociale ou des tentatives de fiscalisation de la rente mutualiste, par exemple » 9 ( * ) .
C'est en ces termes que votre rapporteur faisait part, l'an dernier, de son inquiétude vis-à-vis d'une évidente fragilisation du droit à réparation.
Il se félicite que le nouveau Gouvernement, en prenant des mesures très attendues, aille dans le sens d'une restauration de ce droit, légitime, des anciens combattants.
a) Le rétablissement des droits anciens pour la prise en charge des cures thermales
Dans son rapport de juin 2000 10 ( * ) , la Cour des Comptes proposait d' « aligner le montant de la prise en charge des cures thermales dans le cadre du système de soins gratuits sur celui de l'assurance maladie ».
Le précédent gouvernement, après avoir assuré de son intention de garantir le droit à réparation, dont les soins gratuits constituent un des aspects les plus concrets et les plus symboliques, avait finalement remis en cause le dispositif de prise en charge des frais liés aux cures thermales des pensionnés.
Ainsi, profitant d'une décision du Conseil d'Etat invalidant la circulaire sur la base de laquelle s'effectuait, depuis 1995, la prise en charge des frais d'hébergement 11 ( * ) , le précédent gouvernement a pris un nouvel arrêté.
Mais cet arrêté ne s'est pas contenté de donner une base légale au dispositif créé par la circulaire du 13 décembre 1995 : il a également subrepticement ramené la prise en charge des frais d'hébergement liés aux cures thermales de 5 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire de 750 à 450 euros.
Votre commission avait dénoncé cette mesure comme doublement inacceptable : « d'une part, elle touche prioritairement les pensionnés les plus modestes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour partir en cure. D'autre part, et surtout, elle constitue une remise en cause très grave du droit à réparation » .
C'est donc avec une grande satisfaction et un grand soulagement que votre rapporteur constate le retour aux droits anciens dans la prise en charge de ces frais d'hébergement.
Il constate cependant que les crédits consacrés au thermalisme (chapitre 46-27, art. 20) continuent de diminuer : l'ajustement à la baisse des crédits pour 2003 (qui atteint 13,8 %) traduit à l'évidence la diminution du nombre de curistes, à la suite de l'abaissement du plafond de prise en charge. Mais aucun moyen nouveau n'est inscrit pour financer le retour aux droits anciens, alors que l'abaissement avait conduit l'an passé à une économie de 2,3 millions d'euros.
S'il n'est pas inquiet concernant les droits individuels de chaque pensionné, dans la mesure où ces crédits sont des crédits évaluatifs, votre rapporteur aurait cependant espéré que le principe de sincérité budgétaire ait conduit le Gouvernement à majorer ces crédits.
* 9 Avis n° 91, tome VII, 2001-2002.
* 10 « L'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », Cour des Comptes, juin 2000.
* 11 La fermeture des hôpitaux militaires avait rendu inapplicables, en pratique, les dispositions du code concernant la prise en charge de l'hébergement des anciens combattants lors des cures thermales.