3. L'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes
Contrairement aux incorporés de force dans l'armée allemande, les incorporés de force dans des formations paramilitaires, notamment dans le Reicharbeitschenst (RAD) et le Krieghilfsdient (KHD), ne bénéficient pas de l'indemnisation mise en place suite à l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Ils se trouvent de ce fait également exclus du bénéfice des avantages attachés à ce titre, et en particulier de la carte du combattant et de la retraite du combattant.
Un certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes a certes été créé mais il ne procure aucun avantage supplémentaire. Sur un nombre total de victimes estimé à 45.000, 5.858 demandes de certificats avaient été déposées et 5.579 avaient donné lieu à une décision favorable au 1 er janvier 2002.
Des solutions au cas par cas ont pu être trouvées, reposant sur une condition d'affectation à un poste de combat ou dans une unité réputée avoir participé à des combats, pour assimiler les anciens du RAD et du KHD à des incorporés de force dans l'armée allemande.
Le comité directeur de la Fondation « Entente franco-allemande » a accepté, le 25 juin 1998, d'élargir le bénéfice de l'indemnisation des incorporés de force au RAD-KHS, mais a soumis cet élargissement à une participation de la France.
Votre rapporteur concède que le Gouvernement français n'a pas à se sentir tenu par cette déclaration, dans la mesure où cette indemnisation relève, selon les termes mêmes de l'accord de 1981, de la responsabilité allemande.
Il estime cependant que le statu quo n'est pas une solution. C'est pourquoi il encourage vivement le Gouvernement à prendre l'attache de son homologue allemand pour aboutir, par la voie diplomatique, à un règlement de cette question.
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La majoration des crédits d'action sociale de l'ONAC A l'initiative du Gouvernement, les crédits du chapitre 46-51 « ONAC-dépenses sociales » sont abondés de 1,5 million d'euros, portant ainsi les crédits du chapitre à 12,1 millions d'euros. Répondant ainsi à la demande des associations, ces crédits supplémentaires devraient permettre le maintien de l'action sociale de l'ONAC au même niveau qu'en 2002. La création d'un rapport sur l'indemnisation des orphelins de déportés L'article 62 bis (nouveau) demande la communication au Parlement du rapport de la mission d'étude, installée le 8 novembre 2002 et présidée par M. Philippe Dechartre sur les perspectives d'extension du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
L'Assemblée nationale a, d'autre part, adopté
contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances un article 54
bis nouveau, non rattaché, instituant une réduction d'impôt
de 27.439 euros au titre de la seule année 2003 (ou de
5.487 euros à compter de 2003) en faveur des orphelins de
déportés, fusillés ou massacrés pour des motifs
autres que raciaux, non concernés par la mesure instituée par le
décret du 13 juillet 2000.
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Constatant que, malgré la diminution des crédits, le projet de budget pour 2003 permettait des avancées encourageantes pour le monde combattant, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants pour 2003.