2. Assurer à l'avenir le dynamisme des pensions
a) Le rapport constant : un mécanisme utile mais illisible
Le mécanisme du rapport constant, qui reposait pourtant sur deux principes simples -respect de la parité entre les pensions et le traitement de fonctionnaires situés à un niveau précis de la hiérarchie de la fonction publique et garantie de l'évolution parallèle des pensions et des traitements de fonctionnaires- est très rapidement devenu illisible, compte tenu de la multiplicité des variables qui sont entrées dans son calcul.
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Trois variables sont prises en compte pour le calcul du rapport constant servant à calculer la valeur du point PMI : - la référence au traitement de fonctionnaires situés à un niveau précis de la hiérarchie Cette référence est héritée de la parité originelle avec « l'huissier de ministre en fin de carrière ». Elle correspond aujourd'hui à l'indice 235 brut. En cas de variation des traitements afférents à cet indice, le point PMI varie dans les mêmes proportions. - la garantie de l'évolution parallèle avec l'ensemble des traitements de la fonction publique En cas de variation uniforme des indices, le point PMI varie en proportion de la variation moyenne des traitements. - la prise en compte des mesures catégorielles Son objet est de préserver la valeur relative des pensions par rapport aux traitements des différentes catégories de fonctionnaires. Cet impact est calculé par référence à l'évolution de l'indice moyen INSEE des traitements dans la fonction publique. Son calcul au 1 er janvier donne lieu au versement d'un supplément de pension, versé au titre de l'année écoulée pour tenir compte du décalage intervenu.
La modification de la valeur du point de pension est soumise,
chaque année, à l'avis d'une commission tripartite comprenant des
parlementaires, des représentants du secrétariat d'Etat aux
anciens combattants et des représentants des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
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Ce mécanisme, certes complexe, permet cependant de garantir un certain dynamisme des pensions. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants 15 ( * ) notait qu'en application du rapport constant, la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions et accessoires avait augmenté de 12 % entre 1992 et 1998.
b) La nécessité de concilier lisibilité et dynamisme des pensions
Le mécanisme du rapport constant suscite toutefois un certain nombre de critiques, de la part des associations d'anciens combattants, qui mettent en avant les points suivants :
- l'absence de contrôle de la commission tripartite sur le contenu et le calcul de l'indice INSEE des traitements des fonctionnaires ;
- l'absence de prise en considération des primes dans l'indice INSEE ;
- l'insuffisante prise en compte des mesures « Durafour » ;
- le délai apporté au versement des rappels du recalage.
Répondant à la demande des associations, l'article 126 de la loi de finances pour 2002 a prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur les perspectives de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, portant notamment sur la question de revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Votre rapporteur regrette le retard pris dans la transmission de ce rapport. En tout état de cause, il souhaite que la réforme adoptée permette, au delà d'une nécessaire clarification des variables prises en compte, de fixer un mode pérenne de revalorisation des pensions, qui n'oblige pas à recaler tous les ans les pensions, du fait du retard pris sur l'évolution générale du pouvoir d'achat.
* 15 Cour des comptes, rapport public particulier, juin 2000.