b) Un souci de sincérité budgétaire
L'appréciation de l'évolution réelle de l'effort à l'égard des anciens combattants doit également être corrigée de deux facteurs : l'impact des provisions en faveur du processus de décristallisation et le « rebasage » du budget sur de nouvelles estimations de la population combattante.
Les provisions inscrites au projet de loi de finances pour 2003 concernant la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer viennent, en effet, s'imputer sur les chapitres 46-20 « Pensions d'invalidité » et 46-21 « Retraite du combattant » à raison, respectivement, de 58,25 et 14,25 millions d'euros.
Évolution des crédits relatifs aux pensions et retraites, hors décristallisation
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PLF 2003
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Evolution par rapport à 2002 (%) |
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Chapitre 46-20 |
Pensions d'invalidité |
2.322 |
- 5,3 |
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Chapitre 46-21 |
Retraites du combattant |
525 |
- 1,7 |
Après correction, la diminution des crédits semble sans commune mesure avec l'évolution du nombre de bénéficiaires de ces prestations : ainsi, les crédits relatifs aux pensions semblent diminuer plus vite que le nombre de pensionnés, qui ne baisse que de 4,3 % sur la même période. Plus paradoxalement encore, les crédits relatifs à la retraite du combattant diminuent, alors que la population concernée augmente.
Mais s'en tenir à cette analyse serait s'arrêter au milieu du gué.
L'examen de l'exécution des lois de finances des années passées montre en effet une « sous-consommation » chronique des crédits de ces deux chapitres, les crédits non consommés s'élevant pour 2001 à près de 53 millions d'euros, attestant, à l'évidence, d'une surévaluation du nombre de bénéficiaires potentiels. Ainsi, concernant la retraite du combattant, les entrées consécutives aux mesures successives d'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant ont notamment été inférieures aux estimations.
Le Gouvernement a souhaité « rebaser » ces crédits sur des estimations plus réalistes de la population concernée. Ce rebasage, qui ne remet bien entendu pas en cause les droits individuels de chaque ancien combattant, doit donc venir nuancer l'appréciation purement statistique, qui consiste à rapprocher l'évolution des crédits de celle du nombre de bénéficiaires.
c) Des droits individuels maintenus et renforcés
Cette diminution globale des crédits ne doit pas laisser à penser que les droits des anciens combattants seront revus à la baisse.
En effet, si le projet de budget nécessitait une mise en adéquation des crédits à la réalité, il ne remet pas en question les indispensables revalorisations se rapportant à la dette viagère, aux retraites et aux rentes mutualistes, qui sont l'objet du rapport constant .
Il est vrai cependant que, contrairement aux années passées, en l'absence de revalorisation des rémunérations publiques en 2003, le projet de loi de finances pour 2003 tient compte de la seule extension en année pleine des revalorisations intervenues en 2002 et du recalage de la valeur du point au 1 er janvier 2003, dont l'incidence est au total de 5,9 millions d'euros.
Si la revalorisation des pensions et retraites ne fait que maintenir les droits individuels des anciens combattants, une mesure complémentaire vient, quant à elle, véritablement renforcer le droit à réparation. Votre rapporteur la demandait avec insistance depuis un an : il s'agit du retour aux droits anciens dans la prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement lors des cures thermales .
Ce geste, qui démontre l'attachement du Gouvernement à la spécificité du droit à réparation dont doit bénéficier chaque ancien combattant, est également une mesure de solidarité envers les plus modestes parmi la population combattante, que la diminution du plafond de prise en charge avait, en pratique, privé de cet aspect, à la fois concret et symbolique, du droit à réparation.