B. UN PROJET DE BUDGET 2003 REVALORISÉ ET EN VOIE DE CLARIFICATION
1. Des crédits orientés à la hausse pour la première fois depuis 1998
Pour l'année 2003, les crédits de la formation professionnelle augmenteront pour la première fois depuis 1998, et ce, quel que soit le périmètre budgétaire retenu.
L'agrégat « Participation de l'Etat à la formation professionnelle » , s'élève à 3,93 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,8 %.
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Cet agrégat regroupe trois chapitres : - le chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage » ; - le chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle » ; - le chapitre 66-00 « Dotation en capital du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale ». Mais il ne regroupe pas pour autant tous les articles de ces trois chapitres. Ainsi, l'article 90 du chapitre 4-06 et l'article 80 du chapitre 43-70, tous deux relatifs aux frais de gestion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), sont logiquement inclus dans l'agrégat « Gestion de la politique de l'emploi ». |
Cette évaluation ne prend sa mesure que si l'on ajoute à l'agrégat précité les concours accordés à l'AFPA et d'autres organismes dont les crédits augmentent de 1,7 % pour atteindre 722,7 millions d'euros. L'ensemble forme l'agrégat consolidé n° 2.
Au total, les crédits globaux de la formation professionnelle atteindront 4,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2002.
Évolution des crédits de la formation professionnelle
(en millions d'euros)
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LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 1 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
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Crédits agrégat n°2 |
4.080 |
4.028 |
3.965 |
4.055 |
3.909,9 |
3.932,0 |
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Crédits de l'art. 43-71 |
621 |
640 |
667 |
697 |
710,5 |
722,7 |
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Total |
4.701 |
4.668 |
4.635 |
4.752 |
4.612,4 |
4.654,7 |
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Évolution annuelle |
- |
- 0,7 % |
- 0,8 % |
+ 2,6 % |
- 2,8 % |
+ 0,9 % |
Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
(1) La hausse des crédits en LFI pour 2001 était largement factice. Elle tenait au rattachement de 500 millions de francs issus d'un prélèvement sur les disponibilités du COPACIF.
2. Une nomenclature budgétaire en cours de rénovation
L'an dernier, votre commission avait déjà déploré l'opacité de la nomenclature budgétaire.
En effet, il est devenu très difficile d'identifier précisément les crédits consacrés à la formation professionnelle, tant les périmètres de référence sont nombreux et contradictoires dans le « bleu » et le « jaune » budgétaires.
En outre, les dépenses relatives à la formation professionnelle sont réparties sur les crédits de plusieurs ministères.
Par ailleurs, au sein des crédits du budget du travail, les crédits relatifs à la formation professionnelle ne sont pas regroupés dans un même agrégat . Les crédits de l'AFPA, et ceux affectés aux frais de gestion assumés par le CNASEA pour la formation professionnelle, se trouvent dans l'agrégat 01 intitulé « Gestion de la politique de l'emploi ». Au vu de l'objet de ces crédits, il ne fait aucun doute qu'ils auraient vocation à être intégrés à l'agrégat 02 intitulé « Participation de l'Etat à la formation professionnelle ».
Votre rapporteur pour avis tient néanmoins à souligner que la loi organique n° 2001-962 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances nécessitera de revoir la nomenclature actuelle . Le I de son article 7 prévoit un regroupement des crédits par objectif, ce qui implique que les services qui définiront ces objectifs s'engagent sur des résultats et en rendent compte.
D'après les dispositions de la loi organique précitée, le premier niveau de regroupement des crédits sera la mission relevant « d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères » qui comprendra « un ensemble de programmes concourant à une politique définie » .