Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

III. LA RECONQUÊTE DU CHAMP DE LA FORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI

A. L'INDISPENSABLE RELANCE DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES

Chaque année, 800.000 demandeurs d'emploi accèdent à des actions de formation professionnelle. Dans ses avis précédents, votre commission avait manifesté son attachement à leur formation, préalable indispensable à leur retour sur le marché du travail.

Or, depuis 1997, on observe une tendance à la baisse de la dépense finale de formation en faveur des demandeurs d'emploi, largement liée à la baisse du chômage constatée jusqu'en 2001.

Part des dépenses en faveur des demandeurs d'emploi
dans la dépense finale de formation professionnelle

1997	1998	1999	2000
20 %	18,2 %	16,8 %	15,5 %

Source : DARES

Mais, dans un contexte de ralentissement économique et de multiplication des plans sociaux, la formation des demandeurs d'emploi devient indispensable pour enrayer l'atonie observée depuis le printemps 2001 (2,3 millions de demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 1 en juillet 2002, soit une augmentation de 8 % par rapport à juillet 2001).

Ce projet de budget redonne toute sa priorité à la politique de formation des demandeurs d'emploi.

1. Une progression des crédits de rémunération des stagiaires à la mesure du défi du chômage

La nouvelle convention d'assurance chômage, entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2001, a bouleversé le système antérieur, basé sur deux mécanismes :

- pour les chômeurs relevant du régime de solidarité , l'Etat assurait une rémunération au titre du livre IX du code du travail. Il s'agissait principalement des rémunérations des stagiaires de l'AFPA et de celles, financées par le programme national de formation professionnelle, des chômeurs suivant des formations agréées par l'Etat ;

- pour les chômeurs relevant du régime d'assurance , l'Etat intervenait, en complément de l'UNEDIC, en participant au financement de l'allocation formation reclassement (AFR).

A compter du 1 ^er juillet 2001, la convention d`assurance chômage, en faisant du projet d'action personnalisé (PAP) le vecteur principal du retour à l'emploi, a entraîné deux modifications majeures :

- la disparition de l'AFR au profit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF) : l'AREF est allouée aux bénéficiaires du PAP qui peuvent entrer en formation quelle que soit la durée de leur indemnisation ;

L'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF) est servie à titre de rémunération aux demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage à compter du 1 ^er juillet 2001 ainsi qu'aux demandeurs dont l'indemnisation a commencé avant le 1 ^er juillet 2001 et qui ont opté pour le PARE.

Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l'ARE versé à la personne en recherche d'emploi. Il ne saurait être inférieur au montant plancher journalier de 17,11 euros pour les personnes, qui avant d'être au chômage, travaillaient à temps partiel ou étaient au chômage saisonnier.

L'AREF étant versée dans la limite de la durée des droits à l'ARE, les demandeurs d'emploi peuvent donc effectuer des formations dont la durée est compatible avec leurs droits à l'ARE. L'ANPE peut prescrire toute formation utile au reclassement, déterminée en concertation avec l'intéressé dans le cadre du PAP.

Toutefois, seules certaines formations ouvrent droit aux aides à la formation. Parmi elles, les actions de formation dont la réalisation constitue un préalable à l'embauche, ainsi que les actions sélectionnées en fonction des débouchés qu'elles offrent sur le marché du travail. C'est à l'assurance chômage qu'il appartient de sélectionner ces actions.

Le nombre d'entrées en AREF au cours du second semestre 2001 s'établit à près de 95.800. Le volume des prestations versées par les ASSEDIC, à ce titre, s'élève à 110 millions d'euros.

- pour les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, l'institution d'une allocation de fin de formation (AFF) par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel , remplaçant de fait l'Allocation formation de fin de stage (AFFS). L'AFF permet de prolonger l'action de formation au-delà de l'épuisement des droits à l'allocation d'assurance.

Allocations de formation au profit des chômeurs

	Allocation perçue Avant le 1 ^er juillet 2001	Allocation perçue Après le 1 ^er juillet 2001
Chômeurs soumis au régime d'assurance-chômage	AFR financée par l'Unédic et par l'Etat	AREF financée par l'Unédic
Chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance	AFFS financée par l'Etat	AFF financée par l'Etat

A l'occasion de ce bouleversement majeur, votre commission avait vivement dénoncé le retrait financier de l'Etat, alors incapable de redéployer ses nouvelles marges budgétaires vers un effort financier significatif en faveur de la formation des demandeurs d'emploi.

Le présent Gouvernement s'engage résolument dans une démarche de reconquête du champ de la formation des demandeurs d'emplois.

Le projet de budget pour 2003 prévoit ainsi une augmentation de 9,6 % des crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les portant ainsi à 383 millions d'euros.

Cette revalorisation substantielle constitue une initiative salutaire pour laquelle votre commission exprime sa pleine satisfaction. En effet, elle contribuera à prévenir les abandons de formation en cours de stage, préjudiciables à l'employabilité de personnes, souvent engagés dans une démarche de court terme.

La revalorisation des barèmes de rémunération
des stagiaires de la formation professionnelle

Les demandeurs d'emploi non indemnisés par le régime d'assurance chômage qui sont stagiaires de la formation professionnelle sont actuellement rémunérés en fonction d'un système extrêmement complexe, comptant pas moins de dix barèmes différents (dont huit forfaitaires). Ces barèmes sont eux-mêmes fonction de critère d'activité professionnelle antérieure, de situation personnelle (handicap, âge, détention) ou familiale (parent isolé ou femme seule). Les rémunérations s'échelonnent ainsi de 11 % du SMIC à 1,8 SMIC.

Ce système souffrait il y a peu de trois limites :

- une extrême complexité ;

- une très forte distorsion des barèmes ;

- l'absence de revalorisation depuis 1993, excepté celle intervenue l'an dernier.

Le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, présenté le 18 juillet 2001, a prévu la simplification et la revalorisation des barèmes sur deux ans. Le nombre de barèmes forfaitaires sera ainsi réduit de moitié et les rémunérations des demandeurs d'emplois qui ne sont plus indemnisés seront ainsi portées de 304,9 à 396,3 euros francs par mois en 2002, puis à 487,8 euros en 2003.

En outre, il compense au profit des régions, à hauteur de 5 millions d'euros, la revalorisation des barèmes de rémunération des stagiaires.

Par cette solution pragmatique, le Gouvernement évite aux régions de supporter une charge supplémentaire. L'accompagnement financier des transferts de compétences est une condition nécessaire à la réussite de la décentralisation de la formation professionnelle.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une stabilisation de la participation de l'Etat dans la rémunération des stagiaires de l'AFPA (153 millions d'euros), du programme national de formation professionnelle (154 millions d'euros), et des jeunes restant à la charge de l'Etat (1,8 million d'euros).

Évolution des crédits budgétaires de rémunération
des stagiaires de la formation professionnelle

(en millions d'euros)

	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003	Evolution 2003/02
Programme national de formation professionnelle	141	141	154	156	155	0 %
Jeunes Etat	2	2	1,7	1,7	1,7	+ 0 %
Stagiaires AFPA	137	153	153	152	153	+ 0,8 %
AFR-AFF	414	387	229	38	73	+ 92 %
Total	694	683	537,7	347,7	382,7	+ 9,7 %

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité