II. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET SA TRADUCTION AU NIVEAU NATIONAL
A. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL
Le soutien au développement rural est devenu un élément fondamental de la politique agricole européenne dont il constitue le « deuxième pilier ».
Cette orientation relativement récente -puisque la naissance officielle de cette politique date de l'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 de mars 1999 - repose sur la prise de conscience de l'importance de l'enjeu que représente le développement équilibré du territoire rural au sein de l'espace européen.
La politique européenne de soutien au développement rural trouve une traduction au travers de deux instruments : le règlement de développement rural et les programmes d'initiatives communautaires.
1. Le règlement européen de développement rural
a) Contenu du règlement
Le règlement CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA regroupe l'ensemble des actions européennes en faveur des structures agricoles et des zones rurales, qui relevaient auparavant soit des politiques structurelles, soit des mesures d'accompagnement de la PAC.
Classées en neuf catégories différentes, ces mesures, au nombre de vingt deux, visent à développer la dimension multifonctionnelle de l'agriculture, c'est-à-dire sa contribution, au-delà de la simple activité productive, à l'occupation de l'espace, à l'aménagement du territoire, à l'animation de la vie rurale.
Seule la mesure agro-environnementale doit obligatoirement être mise en oeuvre par les Etats membres, les autres mesures ne revêtant qu'un caractère facultatif. En autorisant la définition des priorités de développement rural au niveau national, le règlement fait donc une large place au principe de subsidiarité.
b) Canaux de financement
Le règlement de développement rural prévoit le cofinancement de l'ensemble des mesures précitées par le FEOGA et les Etats membres.
S'agissant du cofinancement communautaire, il distingue toutefois entre les deux catégories de mesures de soutien :
- les mesures d'accompagnement de la PAC (mesures agro-environnementales, préretraites, boisement, indemnités compensatoires) font l'objet d'un cofinancement par la section garantie du FEOGA sur l'ensemble du territoire ;
- les autres mesures de soutien sont cofinancées :
soit par le FEOGA-orientation , lorsqu'elles sont destinées aux régions de l'objectif 1, c'est à dire les régions en retard de développement ;
soit par le FEOGA-garantie lorsqu'elles bénéficient aux régions de l'objectif 2- régions confrontées à des difficultés d'ordre structurel.
Les ressources allouées au FEOGA-garantie pour les dépenses de développement rural représentent 30,37 milliards d'euros pour la période 2000-2006 , l'enveloppe annuelle étant plafonnée à 4,3 milliards d'euros .
Les ressources accordées au FEOGA-orientation pour la même période s'élèvent, quant à elles, à 195 milliards d'euros , dont 70 % sont toutefois réservés aux régions de l'objectif 1.