CHAPITRE II-
L'EXAMEN DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
Le ministre de l'Agriculture a déclaré faire du « développement équilibré de l'agriculture et des territoires » une priorité de son budget pour 2003.
A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AMÉNAGEMENTS EN MILIEU RURAL
La ligne 61-44 (aménagement foncier et hydraulique) est essentiellement destinée au financement des opérations d'hydraulique agricole d'intérêt national ou d'intérêt régional. Une petite partie de ses crédits finance toutefois des opérations d'aménagement foncier dans les départements d'outre-mer.
Le montant total des travaux d'hydraulique agricole subventionnés par les pouvoirs publics en 2001 s'est élevé à 150 millions d'euros, soit une baisse de 18 M€ (- 10,7 %). La participation financière du ministère de l'Agriculture a représenté 7 % de cette somme (- 1,5 point).
Pour l'année 2000, ces financements publics ont été utilisés à 54 % pour des travaux d'irrigation, à 22 % pour l'aménagement des rivières, le reste ayant été notamment affecté à des opérations d'assainissement et de drainage (16 %), ou à la réalisation ou l'entretien de barrages et retenues collinaires (3 %).
Les crédits demandés pour 2003 pour le chapitre 61-44 « aménagement rural », à l'article 10 « aménagement foncier et hydraulique » s'établissent à 18,8 M€ en autorisations de programme (AP) et à 14,3 M€ en crédits de paiement (CP), ce qui représente une stabilisation par rapport à 2002, après la hausse de l'an dernier.
Cette stabilisation est justifiée par le ministère par les contraintes budgétaires actuelles.
La ligne 61-44/20 (amélioration du cadre de vie et développement rural) rassemble des crédits de subventions d'investissement en vue du financement de projets de développement rural dans des domaines tels que l'agritourisme, la valorisation des ressources locales ou la mise en valeur du patrimoine.
Pour l'année 2003, la dotation de cette ligne budgétaire est simplement reconduite à 2,60 M€ en AP. Elle diminue néanmoins de 13 % en CP, passant de 2,10 millions d'euros à 1,82, après avoir augmenté de 3 % l'année dernière.
La ligne 61-44/70 (grands aménagements régionaux) regroupe les crédits destinés aux sociétés d'aménagement régional (SAR) qui interviennent dans le secteur de l'hydraulique :
- la Société du canal de Provence (SCP) ;
- la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
- la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (BRL).
La Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin (SOMIVAL) qui développe des actions en faveur des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ne reçoit pas de crédits au titre de cette ligne budgétaire, le Ministère de l'Agriculture ayant, depuis 2000, recentré ses financements en direction du secteur hydraulique.
A cet égard, les dotations allouées aux trois SAR précitées doivent servir à financer des programmes d'investissement liés à des opérations d'hydraulique agricole, à l'exclusion de toute autre action, notamment en matière d'aménagement rural, que ces structures seraient susceptibles de conduire.
Pour 2003, les crédits inscrits à la ligne 61-44/70 restent stables à 4,57 millions d'euros en AP, mais diminuent de plus de 16,8 % en CP, dont le montant s'établit désormais au niveau des AP, soit 4,57 M€.
LES CRÉDITS CONSACRÉS A L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL DANS LE BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
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Projet de loi de finances pour 2002
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Projet de loi de finances pour 2002
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Evolution 2003/2002
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|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
61-44/10
|
18,7 |
14,5 |
18,8 |
14,3 |
+ 0,5 |
- 1,4 |
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61-44/20
|
2,6 |
2,1 |
2,6 |
1,8 |
- |
- 14,3 |
|
61-44/70
|
4,6 |
5,5 |
4,6 |
4,6 |
- |
- 16,4 |
|
Total |
25,9 |
22,1 |
26 |
20,7 |
+ 0,4% |
- 6,3 % |
Au niveau global, alors qu'en 2002 les AP avaient progressé de 3,2 % et les CP de 8,5 %, les AP stagnent, tandis que les CP reculent nettement.