B. LA TRANSCRIPTION DE CES PRIORITÉS AU NIVEAU NATIONAL
1. La mise en oeuvre de la politique européenne de soutien au développement rural
a) L'application du règlement européen de développement rural
Les orientations du règlement de développement rural sont mis en oeuvre dans deux cadres complémentaires.
Le plan de développement rural national (PDRN)
Approuvé formellement par la Commission européenne le 7 septembre 2000, le plan français de développement rural (PDRN) a fait l'objet d'un révision, validée par la Commission le 17 décembre 2001. Il programme dix-sept des vingt-deux mesures proposées par le règlement européen.
PROGRAMMATION FINANCIÈRE DES MESURES
DU PLAN
DE DÉVELOPPEMENT RURAL NATIONAL
POUR L'ANNÉE 2003 ET POUR LA
PÉRIODE 2000-2006
|
Mesures |
2003 |
2000-2006 |
|
Dépenses publiques
1
|
Dépenses publiques
1
|
|
|
Investissement dans les exploitations agricoles |
200 |
1 141 |
|
Installation de jeunes agriculteurs |
258 |
1 568 |
|
Formation |
28 |
144 |
|
Préretraite |
51 |
456 |
|
Zones défavorisées
|
602 |
4 265 |
|
Agri-environnement |
463 |
3 440 |
|
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
117 |
616 |
|
Boisement de terres agricoles |
23 |
154 |
|
Autres mesures forestières |
125 |
814 |
|
Amélioration des terres |
13 |
56 |
|
Remembrement des terres |
21 |
133 |
|
Instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion agricole |
- |
- |
|
Commercialisation des produits agricoles de qualité |
11 |
71 |
|
Services essentiels pour l'économie et la population rurale |
5 |
22 |
|
Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural |
7 |
42 |
|
Diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu |
11 |
72 |
|
Gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture |
7 |
43 |
|
Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture |
- |
- |
|
Encouragement des activités touristiques et artisanales |
- |
- |
|
Protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux |
38 |
234 |
|
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention |
- |
- |
|
Ingénierie financière |
- |
- |
|
Programme |
1 980 |
13 271 |
(1) Somme de la contribution nationale et de la contribution européenne
Source : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Il s'applique à l'ensemble du territoire national pour les quatre mesures d'accompagnement et aux zones autres que celles relevant de l'objectif 1 pour les autres mesures. Il est cofinancé par le seul FEOGA-garantie.
? Les documents uniques de programmation (DOCUP) dans les régions d'objectifs 1 et 2
En complément des aides versées directement aux exploitants agricoles dans le cadre du PDRN, la France bénéficie, au profit de certaines régions éligibles, de crédits communautaires inscrits dans les documents uniques de programmation.
Il convient de distinguer entre :
- d'une part, les « DOCUP objectif 1 », destinés à programmer les mesures autres que les quatre mesures d'accompagnement dans les régions en retard de développement -c'est à dire les départements d'outre-mer, la Corse et le Hainaut- et qui sont abondés par le FEOGA-orientation ;
- d'autre part, les « DOCUP objectif 2 », permettant de mobiliser quinze mesures différentes dans les zones en difficultés structurelles et financés par le FEOGA-garantie, le FEDER et le FSE.
b) La mise en oeuvre de Leader +
L'enveloppe allouée à la France pour la mise en oeuvre de LEADER + s'élève à 268 millions d'euros. Le paiement est assuré par le seul FEOGA-Orientation. La gestion des crédits est déléguée à un organisme intermédiaire désigné comme autorité de gestion et de paiement : le CNASEA.
Le programme français a été adopté par la Commission européenne le 7 août 2001. 140 GAL ont été sélectionnés, suite au lancement d'un appel à candidature au niveau national.