CHAPITRE III -
LE PROJET
DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DE L'AQUACULTURE
I. DES DOTATIONS EN LÉGER RETRAIT
A. LES NOUVEAUTÉS DU PROJET DE BUDGET POUR 2003
Le projet de budget pour 2003 se présente globalement comme celui de 2002, au sein de l'agrégat n°24 intitulé « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture ».
Il convient toutefois de relever la fusion en un seul article 10 des deux articles qui composaient l'an passé le chapitre 64-36 consacré à la transformation et à la commercialisation des produits de la mer . Votre rapporteur pour avis se félicite de cette simplification, qui répond à la demande des régions, sans nuire à la lisibilité de l'action gouvernementale.
On remarque également l' apparition d'une nouvelle dotation, à l'article 70 du chapitre 37-11, qui constitue la contrepartie nationale des crédits d'assistance technique communautaire . En effet, le Document Unique de Programmation (DOCUP) IFOP 9 ( * ) 2000-2006 prévoit le cofinancement par les Etats membres d'actions telles que la préparation, la gestion, le suivi d'évaluation, la publicité du programme et des études. Il était donc indispensable à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des affaires rurales de pouvoir disposer de crédits sur ce chapitre.
B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : 26 MILLIONS D'EUROS
(en millions d'euros)
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AGRÉGAT 24 : GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE l'AQUACULTURE |
2002 (LFI) |
2003 (PLF) |
Variation PLF 2003/ LFI 2002 (en %) |
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Dépenses ordinaires • Chapitre 37-11 - Article 70 Actions structurelles en faveur de la pêche, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer. Dépenses d'assistance technique • chapitre 44-36 - Article 20 Interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture - Article 30 Office interprofessionnel des produits de la mer |
- 11,52 13,08 |
0,22 12,78 11 |
NS +10,94 % -15,9 % |
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TOTAL DO |
24,59 |
24,0 |
-2,4 % |
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Dépenses en capital (chapitre 64-36) - Article 10 (nouveau) Transformation et commercialisation des produits de la mer - Article 20 (ancien) Modernisation et développement des entreprises de pêche et de l'aquaculture |
- - 1,56 CP 3,23 AP |
2,29 CP 4,58 AP - - |
NS NS NS NS |
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- Article 30 (ancien) Industrie et commercialisation des produits de la mer : investissements à terre |
0,72 CP 1,34 AP |
- - |
NS NS |
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TOTAL CP chapitre 64-36 |
2,29 CP |
2,29 CP |
0 % |
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TOTAL DO + CP hors autorisations de programme (1) |
26,88 |
26,29 |
-2,19% |
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Subvention IFREMER (Chapitre 36-22 article 14) |
0,53 |
1,5 |
181,12 % |
Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture telles que retracées par l'agrégat 24 du budget de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2003 à 26,29 millions d'euros, en diminution de 2,2 % par rapport au budget pour 2002, faisant suite à une baisse de 3 % en 2001.
Selon le gouvernement, le montant de la dotation 2003 traduit la volonté :
- de poursuivre les actions en faveur du secteur de la pêche (modernisation de la flottille, adaptation de la flotte aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel, amélioration de l'organisation des marchés, restructuration du mareyage et amélioration de la qualité) ;
- d'assurer la cohérence des différents aspects des politiques conduites, notamment au travers de la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 ;
- de mettre en place une sécurité sanitaire accrue des produits de la mer et notamment des coquillages.
* 9 Instrument financier d'orientation de la pêche ,qui regroupe, dans le cadre des fonds structurels, les actions communautaires destinées à l'adaptation des structures du secteur de la pêche.