II. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
On distinguera, dans le domaine réglementaire, les décrets et les arrêtés publiés au cours de la période sous revue.
A. LES DECRETS
L'année 2002 a vu la parution de non moins de douze décrets ayant une incidence en matière de droit de l'urbanisme. Trois d'entre eux sont relatifs à des organismes dont la loi a prévu la constitution, il s'agit des décrets :
- n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers ;
- n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;
- n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Les neuf autres concernent des procédures, il s'agit des décrets :
- n° 2002-59 du 14 janvier 2002 relatif au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'agrément, et les champs de compétence des différentes autorités ayant capacité de le délivrer, (cette procédure demeure l'un des éléments essentiels de la politique d'implantation territoriale des départements ministériels et des établissements publics et autres organismes soumis à leur tutelle) ;
- n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
- n° 2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme ;
- n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ;
- n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;
- n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme ;
- n° 2002-748 du 2 mai 2002 relevant le seuil financier au-delà duquel les modifications des remontées mécaniques sont considérées comme unités touristiques nouvelles et modifiant le code de l'urbanisme ;
- n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.
Les décrets en préparation
Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, les services du ministère de l'Equipement préparent trois décrets sur des sujets importants : les autorisations d'occupation du sol d'une part, les secteurs sauvegardés et la restauration immobilière, d'autre part, et enfin les estuaires.
En matière d' autorisations d'occupation du sol , les textes en cours d'élaboration réformeront les procédures d'autorisation (permis de construire, lotissements et autorisations d'aménager un terrain de camping), sur la base d'une large concertation engagée avec les professionnels (lotisseurs, constructeurs, architectes, paysagistes, géomètres...). L'objectif de la réforme est de « simplifier les procédures, de sécuriser les autorisations et d'aider à améliorer la qualité des projets ». Selon les éléments transmis à votre rapporteur pour avis, il est envisagé de :
- préciser le champ d'application des permis de construire, source d'une importante insécurité juridique et de simplifier la procédure d'instruction ;
- définir le contenu du projet architectural et paysager du lotissement et le seuil à partir duquel ce projet est obligatoire ;
- définir, outre les notions de résidences mobiles de loisirs (dites aussi mobil-home ), d'habitation légère de loisirs et de caravane, les conditions dans lesquelles elles peuvent être installées, implantées ou stationnées, afin d'actualiser l'ensemble du dispositif réglementaire applicable aux hébergements de plein air (pour améliorer la qualité des installations de camping, élever le niveau d'exigence pour l'intégration dans l'environnement et de traitement paysager, assouplir et simplifier les procédures d'autorisation pour les gestionnaires de campings qui ont satisfait aux exigences de qualité, mieux maîtriser l'installation des résidences mobiles de loisirs sur le territoire, adapter les dispositions applicables aux habitations légères de loisirs, modifier le régime applicable aux parcs résidentiels de loisirs gérés par cession d'emplacements, et enfin pour préciser les conditions d'aménagement des terrains des familles des gens du voyage en voie de sédentarisation).
En matière de secteurs sauvegardés et de restauration immobilière un décret d'application de l'article 26 de la loi « SRU » est en préparation. Il simplifiera les procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), et actualisera la procédure de restauration immobilière. Il pourrait entrer en vigueur en février 2003.
Projet de décret relatif aux estuaires
Afin de rendre applicables aux estuaires les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », un décret est en cours d'élaboration. Il prévoit notamment d'instituer :
- une interdiction d'urbaniser autrement qu'en continuité de l'urbanisation existante pour protéger de façon absolue les espaces naturels remarquables dans les communes situées entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux, lorsqu'ils participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux ;
- une bande de 100 mètres inconstructible le long du rivage dans les communes riveraines des estuaires les plus importants pour limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ;
La préparation de ce décret est consécutive à une décision du 28 juillet 2000 rendue, sur le recours d'une fédération de défense de l'environnement, par le Conseil d'Etat qui a enjoint à l'Etat de publier ce décret dans un délai de 6 mois, à peine d'être condamné à verser une astreinte 152,45 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ladite décision aura été exécutée.
Votre commission souhaite que la procédure d'élaboration de ce décret permette de parvenir à une gestion harmonieuse des zones en question, et que l'avant projet de décret fasse l'objet d'une vaste concertation qui associe les élus locaux des zones concernées.