B. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES CRÉDITS DESTINÉS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
L'Etat participe au financement des dépenses des collectivités locales en matières d'élaboration des documents d'urbanisme par le biais de trois dotations budgétaires.
Les crédits inscrits au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD)
La première dotation est inscrite au chapitre 41-56 (dotation générale de décentralisation) article 10 du budget du ministère de l'Intérieur. Elle compense une partie des dépenses des communes compétentes en matière d'urbanisme , en application des articles 102 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Elle constitue un concours particulier au sein de la DGD. Cette dotation est actualisée chaque année en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle s'est élevée à 15,9 M€ en 2002. Votre commission souhaite que la contribution de l'Etat au financement des documents d'urbanisme soit majorée conformément au principe posé par les lois de décentralisation, en vertu duquel les transferts de ressources doivent correspondre aux transferts de charges.
Les crédits inscrit au chapitre 57-30 du budget du ministère de l'équipement,
La seconde dotation figure au chapitre 57-30, du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, section « urbanisme et logement » (ancien article 57-30/40 « études locales », devenue l'article 57-30/10 « études centrales et locales » dans la LFI pour 2003) soit 17,13 M€ en AP et 15,50 M€ en CP qui sont destinés à financer la réalisation d'études sur des territoires et servent à l'élaboration des "porter à connaissance" préfectoraux. Les crédits d'études mis à la disposition des services déconcentrés destinés aux directions départementales de l'équipement pour les études nécessaires à la mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont reconduits au même niveau qu'en 2002, soit 10,06 M€ en AP et 9,97 M€ en CP en loi de finances initiale . Votre rapporteur pour avis déplore, à titre personnel, la modicité des crédits destinés à la mise en oeuvre de la loi « SRU » .
L'assurance des communes pour les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
La compensation des charges résultant des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques de contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire notamment) est assurée par une dotation qui évolue comme la DGF. Ces crédits, inscrits au budget du ministère de l'intérieur au titre de la DGD, se sont élevés à 4,20 M€ en 2002.