Projet de loi de finances pour 2003 : Logement

B. L'ANAH A-T-ELLE LES MOYENS DE SES AMBITIONS ?

1. Le point sur la réforme de l'ANAH

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a connu une réforme importante qui a conduit à la mise en place de la « grande ANAH ».

L'article 185 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a permis l'unification des interventions financières sur le parc privé de logements, que ceux-ci appartiennent aux propriétaires bailleurs ou aux propriétaires occupants.

Le décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20 avril 2001 a défini le cadre réglementaire de cette réforme en précisant l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence ainsi que certaines règles relatives à l'attribution des aides.

Cette réforme, qui, depuis le décret précité s'est d'abord appliquée aux propriétaires-bailleurs s'applique depuis le 3 janvier 2002 aux propriétaires occupants. Ce règlement général, prévu à l'article R.321-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a été établi par le conseil d'administration. Il définit les règles de procédure et précise certaines conditions d'attribution des aides, en complément du dispositif réglementaire.

En ce qui concerne les propriétaires-occupants, la réforme s'est traduite par une nouvelle définition des plafonds de ressources opposables aux propriétaires-occupants, qui sont désormais fixés par un arrêté interministériel en date du 31 décembre 2001 suivant deux zones géographiques, l'Ile-de-France et la province, au lieu de trois dans le régime antérieur. Les plafonds de base ont été majorés pour les demandes d'aides concernant des travaux prioritaires, tels que les travaux de lutte contre l'insalubrité ou les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées. Ces plafonds feront l'objet d'une revalorisation annuelle. Ce nouveau dispositif d'appréciation des ressources porte la proportion de ménages propriétaires-occupants potentiellement éligibles à l'aide à 29 % pour l'ensemble du territoire, au lieu de 19 % en Ile-de-France et 21 % en province dans le régime antérieur.

En outre, l'agence est passée d'une logique de guichet à une logique de priorités . Conformément aux orientations données par le Gouvernement, le conseil d'administration a déterminé trois domaines d'action prioritaires :

- la promotion des interventions à caractère social qui vise à favoriser le maintien d'un parc privé à vocation sociale en particulier dans les secteurs à loyers tendus ;

- les actions ciblées sur la lutte contre le logement indigne et les copropriétés dégradées ;

- la promotion de l'habitat durable.

Ces priorités se sont traduites dans la nouvelle gamme des taux de subvention et des conditions d'intervention de l'agence.

Sur le plan local, la réforme s'est traduite par l'adoption des programmes d'actions approuvés, au niveau départemental, par les commissions d'amélioration de l'habitat (CAH). Ces programmes permettent à chaque délégation de fixer des priorités d'utilisation des crédits, favorisant une sélection ou un ciblage des aides en cohérence avec les grandes priorités fixées par la circulaire annuelle de programmation des crédits de l'ANAH.

Par ailleurs, les relations entre l'Etat et l'agence ont été formalisées par la conclusion d'une convention, le 3 janvier 2002, qui fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'ANAH, notamment pour l'instruction des dossiers soumis à la CAH. Elle prévoit, en outre, la définition conjointe par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, et le directeur général de l'agence d'un ensemble d'indicateurs de production permettant d'assurer un suivi de l'activité et une bonne adéquation entre les résultats attendus et les moyens des délégations locales. La convention fera l'objet d'un suivi annuel.

La réforme sera poursuivie au cours de l'année 2003.

En effet, la liste des bénéficiaires des aides de l'ANAH devrait être étendue par décret en Conseil d'Etat. L'objectif poursuivi est de permettre aux établissements publics d'aménagement, normalement exclus des aides, de pouvoir en bénéficier pour des opérations de « portage » de lots de copropriétés menées dans des immeubles en plan de sauvegarde.

Sur le plan de ses interventions, l'agence va poursuivre l'effort engagé pour la promotion d'un secteur privé d'occupation sociale. Si la production de logements sociaux à loyers maîtrisés est devenu un enjeu majeur de la nouvelle ANAH, il convient de rester attentif à la fixation des plafonds de loyers opposables aux propriétaires-bailleurs, en contrepartie d'une aide majorée, qui soit de nature à garantir un niveau de loyer correspondant à une réelle occupation sociale mais reste suffisamment attractif pour le bailleur.

Par ailleurs, l'agence devra poursuivre la démarche déjà engagée vers la recherche d'une plus grande sélectivité des aides souhaitée par le Gouvernement, qui pourrait conduire à un ajustement des règles d'attribution des subventions dans les domaines ne faisant pas partie des actions prioritaires définies dans chaque département.

Enfin, au cours de l'année 2003, les travaux du groupe de travail mis en place par le conseil d'administration du 10 juillet 2002 en vue de lui faire des propositions de simplification administrative tant dans l'intérêt des usagers du service que dans celui des délégations locales chargées de l'instruction des demandes de subventions devraient pouvoir être examinées par le conseil d'administration et les ministères de tutelle.