III. UNE RÉDUCTION DES MOYENS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
A. LES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ
C'est principalement à partir du chapitre 46-50 que sont financées les mesures de solidarité pour le logement des personnes défavorisées ; il s'agit de la participation de l'Etat aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et de la contribution de l'Etat aux associations logeant, à titre temporaire, des personnes défavorisées.
Globalement les crédits affectés à ce chapitre diminuent de 5,1 millions d'euros (- 4,63 %) car les montants inscrits sont fixés à 110 millions d'euros, contre 115,1 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002.
1. Une baisse des moyens des Fonds de solidarité pour le logement
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Les fonds de solidarité pour le logement sont des organismes départementaux qui accordent des aides financières (prêts et/ou subventions ou cautionnement) aux ménages défavorisés : - pour les aider à se maintenir dans le logement en cas d'impayés locatifs ou de paiement de charges dans le cadre des copropriétés en difficultés (notamment les charges dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde) ; - pour les aider à entrer dans un logement locatif (cautionnement, prise en charge du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence et autres frais d'installation...). Les FSL financent l'accompagnement social lié au logement (ASLL) assuré par les associations et d'autres organismes. Ils peuvent également garantir les associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées (par exemple, dans le cadre d'une sous-location ou d'une convention ALT). |
Pour 2003, le montant de la dotation versée aux FSL serait de 78,3 millions d'euros, soit une baisse de 3,72 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette baisse serait justifiée par l'existence d'une trésorerie excédentaire dans la moitié des fonds départementaux.
Votre rapporteur pour avis avait déjà attiré l'attention de votre commission l'année dernière sur l'ampleur des reports dans ces fonds et avait prôné en conséquence une modification de leurs règles de fonctionnement afin que tous les crédits mobilisés soient effectivement consommés .
En outre, suite notamment au vote de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le rôle des FSL a été élargi et leurs interventions ont été généralisées :
- en les ouvrant à tous les publics (locataires des parcs public et privé, sous-locataires, résidents en foyers) ;
- en interdisant toute clause de résidence préalable dans le département pour l'obtention des aides ;
- en prévoyant comme seul critère d'éligibilité des aides les ressources et l'importance et la nature des difficultés rencontrées ;
- en prévoyant des aides obligatoires, c'est-à-dire qui doivent être obligatoirement prévues par le règlement du FSL (apurement des dettes locatives pour le maintien, cautionnement, aides au paiement du dépôt de garantie, du premier mois de loyer et des frais d'agence pour l'accès) et des aides facultatives (aides au paiement de divers frais d'installation dans le cadre de l'accès).
Par ailleurs, ces fonds garantissent un minimum de droits formels pour les ménages :
- en ouvrant la possibilité de saisine directe du FSL par le ménage demandeur ;
- en limitant les délais de réponse des FSL à un maximum de 2 mois ;
- en introduisant l'obligation de motiver les décisions de refus.
Toutes ces mesures ont eu pour effet d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ces fonds de 14,8 % entre 1998 et 2000 .
NOMBRE DE MÉNAGES AIDÉS PAR LES FSL
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Années |
1998 (98 dpts) |
1999 (98 dpts) |
2000 (98 dpts) |
Évolution de 1999 à 2000 |
|
Nombre de ménages aidés au maintien (1) |
61 159 |
64 717 |
75 994 |
+17,4 % |
|
Nombre de ménages aidés à l'accès (2) |
151 391 |
163 835 |
162 683 |
-0,7 % |
|
Nombre de ménages accédants en difficulté aidés (3) |
117 |
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Nombre de ménages ayant bénéficiés d'un accompagnement social lié au logement (ASLL) (4) |
52 174 |
66 724 |
65 134 |
-1,5 % |
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dont nombre de ménages pour lesquels une aide au maintien ou à l'accès s'accompagne d'une mesure d'ASLL individuel (5) |
31 820 |
38 736 |
30 601 |
-21,0 % |
|
Nombre total de ménages aidés par les FSL = (1) + (2) +(3) +(4) - (5) |
232 904 |
256 540 |
273 327 |
+7,4 % |
Source : MELT
Par ailleurs, le tableau ci-dessous confirme la nette tendance à la hausse des dépenses des FSL.
DÉPENSES EFFECTIVES DES FSL (DÉCAISSEMENTS)
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(en millions d'euros) |
1998 |
1999 |
2000 |
Évolution de 1999 à 2000 |
2001 (estim.) |
Evolution 2000 à 2001 |
|
Aides au maintien |
55,9 |
63,4 |
68,7 |
+8,5 % |
74,6 |
+10,6% |
|
Aides à l'accès |
68,1 |
77,1 |
80,5 |
+5,7 % |
85,1 |
+5,7% |
|
Aides aux copropriétaires |
0 |
0,03 |
0,07 |
+133 % |
0,5 |
+614% |
|
Mises en jeu des cautionnements |
6,1 |
7,1 |
7,3 |
+3,5 % |
7,7 |
+5,5% |
|
Accompagnement social lié au logement |
41,1 |
46,6 |
53,0 |
+13,7 % |
55,2 |
+4,1% |
|
Subventions aux associations |
5,7 |
4,1 |
5,1 |
+24,3 % |
5,9 |
+15,7% |
|
Fonctionnement |
20,2 |
21,3 |
23,0 |
+8,0 % |
23,3 |
+1,3% |
|
Divers |
0,2 |
0,9 |
0,8 |
-11,1 % |
2,3 |
+187,5% |
|
Dépenses totales dont aides et prestations (1) |
197,2 176,9 |
219,5 197,3 |
238,4 214,7 |
+8,6 % +8,8 % |
254,6 229,0 |
+6,8% +6,6% |
Source : MELT
(1) aides et prestations = total des dépenses des FSL non compris les frais de fonctionnement et les dépenses diverses.
Dans un contexte de hausse du nombre de bénéficiaires et des dépenses effectives et d'élargissement des missions des FSL, votre rapporteur pour avis juge quelque peu surprenante la baisse des crédits proposée pour 2003. Il eût été, à son sens, préférable de prendre les moyens d'organiser une consommation plus satisfaisante de ces crédits, car leur efficacité sociale est particulièrement forte.