N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XIV
LOGEMENT
Par M. Jean-Yves MANO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour 2003, le budget de l'urbanisme et du logement diminue de 3,5 % en moyens d'engagement pour s'établir à 7,28 milliards d'euros.
En effet, même si les moyens de paiement sont stables et atteignent 7,29 milliards d'euros , les autorisations de programme observent une baisse importante, de près de 7,6 %, et s'établissent à 1,97 milliard d'euros .
Malgré une hausse sensible de certaines lignes budgétaires, notamment de la ligne dite fongible consacrée à la construction et à l'amélioration de l'habitat locatif social ou des subventions au titre d'acquisitions foncières pour l'implantation de logements locatifs en Ile-de-France, de nombreuses évolutions sont plutôt inquiétantes, même si le contexte budgétaire pour l'année à venir est extrêmement tendu.
Dans le cadre d'une conjoncture qui pourrait se dégrader en 2003, ce projet de budget n'offre pas de moyens suffisants pour soutenir l'activité de construction et de rénovation des logements, qui pourtant constitue l'un des principaux moteurs de la croissance économique, ou pour financer les dispositifs de solidarité
A titre d'exemple, les moyens affectés aux aides personnelles pour le logement ne prennent en compte ni une éventuelle dégradation de la conjoncture en 2003 qui pourrait augmenter le nombre de bénéficiaires de ces aides, ni les réserves nécessaires pour leur traditionnelle revalorisation au 1 er juillet prochain.
De la même manière, les moyens affectés aux dispositifs spécifiques de solidarité s'inscrivent en baisse dans ce projet de budget, qu'il s'agisse des crédits des fonds de solidarité pour le logement ou des aides apportées aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
En outre, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), malgré la réforme dont elle a fait l'objet et qui a entraîné un élargissement de ses missions et de son mode de fonctionnement, voit ses autorisations de programme diminuer de 50 millions d'euros.
Les crédits affectés au financement du prêt à taux zéro (PTZ) sont également en nette diminution, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, ceci malgré une efficacité économique et sociale forte de ce prêt, ce qui peut, à terme, fragiliser ce dispositif et contribuer à réduire un peu plus le nombre de bénéficiaires.
Au total, ces évolutions budgétaires ne font pas apparaître le secteur du logement comme une priorité nationale pour 2003.