B. CRÉDITS DESTINÉS AU SOUTIEN DES FILIÈRES ET À LA RÉGULATION DES MARCHÉS
D'un montant de près de 10,3 millions d'euros, les crédits destinés à la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides de la PAC (ligne 34-97/64) bénéficient d'une augmentation significative (+ 53,6 %).
Votre rapporteur pour avis rappelle que ce dispositif, mis en place parallèlement à l'instauration des aides directes PAC, vise à renforcer les contrôles réalisés au niveau national sur l'attribution de ces aides.
Ce renforcement des contrôles étant cofinancé par l'Union européenne, les crédits inscrits à la ligne 34-97/64 constituent la part nationale du financement de ce dispositif.
La dotation en faveur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), inscrite à la ligne 36-22/42 , s'établit à 10,9 millions d'euros, en légère baisse (- 1,2 %).
Cet organisme assure trois grandes missions :
- il reçoit et reverse les fonds que la France perçoit du FEOGA, en vue du paiement des aides PAC ;
- il organise un contrôle de deuxième degré (après les contrôles conduits par les DDAF et par les offices) des aides PAC versées, grâce à son corps de contrôleurs ;
- il rassemble des services communs aux différents offices agricoles (service du personnel, action sociale, etc...).
Les crédits inscrits à la ligne 37-11/30 (instruction des dossiers d'aide aux agriculteurs au titre de la PAC ), sont quasiment reconduits (- 0,2 %) à 3,98 millions d'euros. Ils sont affectés aux services d'économie agricole chargés, au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, d'instruire les demandes d'aides directes communautaires déposées par les agriculteurs.
La ligne 37-11/50 (valorisation de la production agricole, aide au développement, manifestations internationales et relations extérieures) voit ses crédits augmenter de près de 12 %, pour atteindre 579.000 euros. Les crédits servent, pour l'essentiel, à financer la participation du ministère à des salons internationaux, des séminaires ainsi que l'accueil de personnalités étrangères
La dotation de la ligne 37-11/81 (conseils supérieurs et comité permanent du financement de l'agriculture) est reconduite à 77,7 millions d'euros. Cette ligne finance notamment le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et le conseil supérieur des exportations agroalimentaires.
La dotation du ministère de l'agriculture aux offices , inscrite à la ligne 44-53/10 (organismes d'intervention) diminue de 70 millions d'euros, soit une baisse de 15,1 % , pour s'établir à 395 millions d'euros.
Votre rapporteur rappelle que cette dotation est répartie en cours d'année par le Conseil supérieur d'orientation précité entre les neuf offices agricoles. Il se déclare inquiet par cette diminution des crédits, qui affectera en priorité les actions d'orientation conduites par les offices (promotion, recherches...) dont la mise en oeuvre n'est pas obligatoire au regard de la PAC. Compte tenu du besoin de soutien et de dynamisation éprouvé par de nombreuses filières en crise, cette évolution apparaît préoccupante.
Les crédits destinés au versement du complément national à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) , figurant au chapitre 44-55, sont reconduits à 178 millions d'euros , plusieurs années d'augmentation de ces crédits ayant permis de réévaluer le montant de la prime.
Enfin, votre rapporteur pour avis se félicite de l'instauration de la ligne 44-70/80 , dotée de 2 millions d'euros , qui doit permettre la création du fonds de communication en agriculture, prévu par la loi d'orientation agricole.
Ce dispositif de communication, très attendu par le monde agricole, devra servir à restaurer le lien entre les agriculteurs et la société .
CRÉDITS DESTINÉS AU SOUTIEN DES
FILIÈRES
ET À LA RÉGULATION DES
MARCHÉS
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Loi de finances pour 2002
|
Projet de loi de finances pour 2003 (en euros) |
Evolution (en %) |
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34-97/64 |
Système intégré de gestion et de contrôle des aides de la PAC |
6 698 610 |
10 288 239 |
+53,6 % |
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36-22/42 |
Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole |
11 089 749 |
10 957 969 |
-1,2 % |
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37-11/30 |
Instruction des dossiers d'aide aux agriculteurs au titre de la PAC |
3 995 460 |
3 983 387 |
-0,2 % |
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37-11/50 |
Valorisation de la production agricole, aide au développement... |
516 802 |
577 782 |
+11,8 % |
|
37-11/81 |
Conseils supérieurs et comité permanent du financement de l'agriculture |
77 749 |
77 749 |
- |
|
44-53/10 |
Organismes d'intervention |
465 571 675 |
395 232 835 |
-15,1 % |
|
44-53/77 |
Soutien à la production de sucre dans les DOM |
57 997 704 |
56 000 000 |
-3,5 % |
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44-55 |
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (part nationale) |
178 000 000 |
178 000 000 |
- |
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44-70/80 |
Fonds de valorisation et de communication |
2 000 000 |
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Total des crédits destinés au soutien des filières et à la régulation des marchés |
723 947 749 |
657 117 961 |
-9,2 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2003.