II. EXAMEN DES CRÉDITS
A. CRÉDITS DESTINÉS A L'INSTALLATION, A LA POLITIQUE DES STRUCTURES ET LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS
1. Les crédits destinés à la politique de l'installation
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits en faveur de l'installation , d'un montant de 81 millions d'euros , bénéficient d'une augmentation de 1,9 %.
Les crédits destinés à la préparation à l'installation ( ligne 43-23/10 ) sont reconduits à 13 millions d'euros.
Cette dotation finance les stages imposés aux candidats à l'installation, en permettant notamment le versement des indemnités de tutorat et des indemnités aux centres d'accueil et de conseil, la formation des maîtres-exploitants et l'attribution de bourses aux stagiaires.
Les crédits inscrits à la ligne 44-41/21 ( dotation d'installation des jeunes agriculteurs et Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture ), bénéficient de 1,5 million d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 2,2 %. Ils représentent un total de 68 millions d'euros.
Cette ligne budgétaire, qui abonde traditionnellement la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), alimentera également le Fonds d'installation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) lequel financera, à compter de 2003, les « programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales » (PIDIL), en remplacement du Fonds pour l'installation en agriculture (FIA).
Votre rapporteur pour avis rappelle que ces programmes , institués en 1996 dans le cadre de la Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, servent à encourager l'installation hors cadre familial . Mis en oeuvre dans des périmètres départementaux ou régionaux, ils comportent des actions de repérage des exploitations, d'encouragement à l'inscription au répertoire, de parrainage de jeunes et prévoient le versement d'aides à la transmission d'exploitations.
L'absence de dotation du FIA, depuis 2000, mettait en cause la pérennité du financement des PIDIL. Votre rapporteur pour avis se félicite de la création du FICIA, qui garantit les ressources affectées à ces programmes et relance les actions locales en faveur de l'installation .
Selon les indications fournies par le ministère de l'agriculture, les crédits prévus à la ligne 44-41/21 devraient être répartis de la manière suivante :
- 10 millions d'euros seront affectés au FICIA ;
- le solde -soit 58 millions- sera destiné au financement de la DJA. La diminution de cette enveloppe par rapport à l'année précédente est justifiée par la baisse prévisible du nombre de versements de la deuxième fraction et par l'augmentation du cofinancement communautaire.
CRÉDITS DESTINÉS À L'INSTALLATION
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Loi de finances pour 2002
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Projet de loi
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Evolution
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43-23/10 |
Préparation à l'installation |
13 034 805 |
13 034 805 |
- |
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44-41/21 |
Dotation d'installation des jeunes agriculteurs et Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture |
66 500 000 |
68 000 000 |
+ 2,21 % |
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TOTAL DES CRÉDITS DESTINÉS À L'INSTALLATION |
79 534 805 |
81 034 805 |
+ 1,9 % |
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Source : Projet de loi de finances pour 2003.