Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

CHAPITRE I - QUELLES ORIENTATIONS POUR LA POLITIQUE DE RECHERCHE ?

I. LE SOUTIEN AUX PROCESSUS D'INNOVATION

Le ministre a affirmé devant la commission, sa détermination à promouvoir une politique volontariste de soutien aux transferts de technologie, et de valorisation des résultats de la recherche.

Il s'agit incontestablement d'une des orientations que le Sénat, et, en particulier sa commission des affaires culturelles, ont le plus constamment défendues.

Votre rapporteur insiste régulièrement sur l'importance du passage des projets de la science à la création d'une dynamique économique, culturelle et sociale, c'est-à-dire à la rencontre entre le savoir ou le savoir-faire, d'une part, et l'utilisation de ce savoir-faire, d'autre part. L'innovation -ce mot synthétise ce processus de transfert entre la science et la société- est en Europe très en retard sur l'Amérique du Nord et sur sa dynamique économique, (qui provient en grande partie des idées et procédés inventés en Europe). Il suffit de se rapporter aux rapports pour avis successifs de notre commission pour constater que depuis plus de quinze ans nous bataillons en faveur d'une prise de conscience de ce retard.

Le Sénat a joué un rôle actif en faveur de la promotion d'une politique favorable à l'innovation. Suivant les conclusions de son rapporteur, M. Adrien Gouteyron, président de la commission, il avait adopté la proposition de loi déposée par M. Pierre Laffitte, dont de nombreuses dispositions ont ensuite été reprises dans la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.

A. L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE

La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a pour objet d'encourager les organismes de recherche et les universités à valoriser les résultats de leur recherche, et de permettre aux chercheurs et aux étudiants chercheurs de participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs recherches.

1. La valorisation des résultats de la recherche publique

La loi du 12 juillet 1999 encourage les organismes de recherche et les universités à valoriser les résultats de leur recherche grâce à trois séries de dispositions :

- des dispositions qui les autorisent à assurer, par convention, des prestations de services , à exploiter des brevets et licences, à commercialiser les produits de leur activité, et pour les établissements publics à caractère scientifique et technique, à gérer des contrats de recherche ;

- des dispositions qui les autorisent, par convention et pour une durée limitée, à fournir à des entreprises ou à des personnes physiques, des moyens de fonctionnement, et notamment des locaux, des équipements et des matériels ; bref à créer des « incubateurs » ;

- des dispositions qui précisent que l'ensemble de ces activités peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

La création de ces services d'activités industrielles et commerciales a été longtemps paralysée par les retards pris dans la publication des décrets d'application prévus par la loi, et votre rapporteur l'avait vivement regretté.

Celle-ci est dorénavant possible dans les universités grâce à la parution du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002. Celui-ci fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces SAIC, définis comme une nouvelle catégorie de service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.

Nous noterons que l'innovation nécessite, outre des compétences de base en science et technologie, la compréhension des mécanismes d'introduction de nouveaux produits, procédés ou services sur le marché, les montages financiers, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, la sélection des équipes et leur évaluation, la capacité de contrôler les avis des consultants extérieurs, les relations avec les décrets de référence, etc. Bref, une ouverture continue sur le monde économique et financier, avec en outre des contraintes à la fois de temps et de qualité.

Ce processus relève au moins autant de l'industrie et des finances que de la recherche. Il nécessite une harmonie de vue entre les ministères de tutelle, mais surtout une claire compréhension par les acteurs de base.

D'où l'importance d'une réflexion et d'une action forte et continue en matière de politique d'innovation. Nous nous réjouissons que les deux ministères compétents préparent une action et éventuellement une loi à ce sujet.

Nous donnons en annexe des éléments de comparaison européenne sur les politiques publiques d'innovation.

A ce jour, le ministère indique que 19 SAIC ont été mis en place dans le cadre du décret. On notera que les SAIC sont chargés à la fois de gérer les contrats passés entre des laboratoires et l'industrie ce qui est un métier de coopération, de gérer le cas échéant les incubateurs c'est-à-dire le passage des projets issus de la recherche vers une approche de sa possibilité de valorisation, soit par une cession ou une licence à des entreprises existantes, soit vers la création d'entreprise. Valoriser les résultats des recherches peut conduire à des activités entrant en concurrence avec le secteur privé et à des activités lucratives soumises à l'impôt. Les SAIC venant d'être créés nous ne savons pas comment ils fonctionnent et quels sont les handicaps qui les gênent.

Une évaluation est nécessaire de façon continue et dès le démarrage du système.

Il semble que la modalité de gestion des SAIC soit strictement encadrée dans le cadre de la comptabilité publique assortie d'une comptabilité analytique. Un guide fiscal de 37 pages, imposé par Bercy, de caractère purement administratif et qui ne tient pas compte du fonctionnement réel des laboratoires, devra être révisé de l'avis du rapporteur si l'on veut que le système fonctionne.

L'impossibilité pratique de définir clairement un secteur lucratif avec charges et recettes suggère pour la clarté fiscale, la nécessité future de compléter les SAIC qui conserveraient les fonctions non commerciales par une société, filiale de valorisation pour chaque université ou groupe d'université.

Il serait nécessaire d'examiner les autres structures de transfert ou de valorisation.

Les structures de valorisation existantes

Le rapport Guillaume de 1998 donnait le classement suivant pour des structures liées à des établissements d'enseignement supérieur et qui effectuent des recherches sous contrats (les chiffres sont en francs pour le tableau qui correspond à 1996).

Rang	Etablissement	Structure associée	Nombre de chercheurs	Total contrats M	Montant/ chercheur KF/an
1	Mines de Paris	ARMINES	252	83,6	332
2	INSA LYON	INSAVALOR	450	77	171
3	Mines de Douai	ARMINES	74	11,2	151
4	UTC Compiègne	GRADIENT	250	28,5	114
5	Mines de Saint-Etienne	ARMINES	120	13,6	113
6	Centrale Paris	Centrale recherche	150	17	113
7	Mines d'ALBI	ARMINES	45	3,6	80
8	Télécom PARIS	EUROCOM	139	11	79
9	Institut de Sevenans		65	4,2	65
10	TOULOUSE INP		323	17,2	53
11	Mines de Nantes	ARMINES	70	2,8	40

Les plus importantes ont plus de trente ans d'existence. Ces organismes, généralement des associations, agissent dans le cadre de conventions avec des structures publiques et privées.

Depuis 1996 ces structures se sont renforcées notamment en volume de contrats et donc de personnel.

Les atouts sont :

- liberté de négociation avec souplesse et réactivité ;

- recrutement de personnel aisé et rapide dans le cadre du droit du travail ;

-  capacité d'écoute tant du côté clients industriels que du côté public (chercheurs et laboratoires) ;

- flexibilité en fonction de la conjoncture et du fort taux de mobilité.

Les handicaps sont :

- l'absence fréquente de fonds de roulement ou de capital ;

- certaines structures n'ont pas de société filiale chargée de la valorisation ce qui peut conduire l'administration fiscale à certaines réserves provenant des difficultés de séparer les actions d'intérêt général des actions de caractère commercial ;

- la permanence de ces structures, même les plus importantes et les plus anciennes, est moins bien assurée que par exemple celles qui existent en Europe (Franenhofer en Allemagne, TNO aux Pays-Bas, VTT en Finlande...) qui bénéficient tant de l'autonomie de gestion que d'une reconnaissance constitutionnelle.

Il conviendrait que la loi sur l'innovation conforte et sécurise juridiquement en cas de besoin ces structures en prenant exemple sur nos voisins européens sans leur ôter leur efficacité démontrée.