4. Les mesures nouvelles prévues en 2003
Le projet de loi de finances pour 2003 comporte plusieurs mesures nouvelles à caractère social destinées aux élèves, pour un montant total de 4,967 millions d'euros (soit 9,176 millions d'euros en année pleine). Ces crédits concernent :
- la prime à l'internat : prise en charge de 6 000 boursiers internes supplémentaires pour un coût de 1,316 million d'euros ;
- les bourses de collèges : augmentation du taux de 2,1 % pour un coût de 1,029 million d'euros en tiers d'année, soit 3,085 millions d'euros en année pleine ;
- les bourses de lycées : la part de bourse, qui n'a pas été revalorisée depuis la rentrée scolaire 1999, est augmentée de 1,6 % pour un coût de 1,122 million d'euros en tiers d'année, soit 3,266 millions d'euros en année pleine.
5. Les observations de la commission
Votre commission ne peut que saluer l'effort entrepris pour revaloriser les bourses de collège et de lycée, même si leur montant reste très insuffisant, notamment le taux 1 pour le collège (56,10 euros par an !), pour jouer pleinement un rôle d'« ascenseur social » et récompenser le mérite des élèves d'origine modeste ou défavorisés.
Sur un plan général, elle avoue sa préférence pour ce type d'aide sociale attribuée selon des critères généraux, qui n'obligent pas les familles à quémander une aide ponctuelle impliquant une démarche personnelle : certaines familles répugnent ainsi, contrairement à d'autres, plus familières de l'assistance, à recourir aux fonds sociaux des collèges et des lycées, alors que leur situation pourrait le justifier.
Si les fonds sociaux restent indispensables pour répondre à certaines situations individuelles, votre commission se demande s'il ne serait pas souhaitable, dans un souci d'équité, qu'une partie de leurs crédits soit transférée aux bourses de collège et de lycée, afin d'en revaloriser le montant et peut-être de privilégier le mérite dans leurs critères d'appréciation.
Elle constate par ailleurs que les crédits consacrés aux bourses et secours d'études augmentent certes de 0,14 %, après une baisse de 3,3 % en 2002, mais aussi une hausse de 0,9 % en 2001, de 1,2 % en 2000 et surtout de 29 % en 1999, et atteindront 625 millions d'euros en 2003.
Comme votre commission des finances, elle observe également que ces crédits n'ont été consommés qu'à hauteur de 90,2 % en 2001, de 96 % en 2000 et de 96,1 % en 1999.
S'agissant des fonds sociaux des collèges et des lycées dont les crédits figurent au chapitre 43-71, force est de constater que ceux-ci se caractérisent également par des taux de consommation faibles et surtout inégaux et des reliquats très importants, qui peuvent être reportés d'exercice en exercice dans chaque établissement, ceci s'expliquant peut-être par les réticences des familles à en demander le bénéfice et par une approche très différente des établissements au regard des critères d'attribution. En 1999, il est apparu, sur la base des comptes financiers analysés pour la première fois par le ministère que les reliquats dans les établissements concernant les fonds sociaux ou certaines enveloppes pédagogiques fléchées, se montaient à 1,1 milliard de francs, soit le montant d'une année de crédits.
Dans ces conditions, votre commission ne peut que s'interroger sur le sens de la directive que le recteur de l'académie de Paris aurait transmise aux chefs d'établissement appelant leur attention sur les difficultés budgétaires rencontrées pour leur déléguer les crédits relatifs aux fonds sociaux, et leur demandant de ne pas engager pour l'instant d'aides particulières qu'ils ne seraient pas en mesure de mandater en dehors de leur reliquat actuel de crédits.
Dans le même sens, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille aurait recommandé : « En raison du gel des crédits par le ministère, veillez à n'anticiper sur aucune subvention (...) la plus grande prudence est de mise en ce qui concerne les fonds sociaux. Comme vous l'avez tous constaté, ce chapitre a subi un fort recul au cours du premier semestre et aucune information ne porte à croire que nous recevrons une rallonge de quelque montant d'ici le 31 décembre 2002 ».
Votre commission souhaiterait donc que le ministre apporte tous éclaircissements au Sénat sur l'utilisation de ces crédits d'aide sociale aux élèves ; elle appelle par ailleurs de ses voeux une réflexion générale sur une redéfinition de ces aides qui devraient, dans un souci d'équité, privilégier le mérite des élèves défavorisés plutôt qu'encourager l'aumône des familles déjà assistées.