B. LE MAINTIEN DES PERSONNELS AU SEIN DE LA FUTURE SOCIÉTÉ
L'incidence du changement de statut de DCN sur l'ensemble de son personnel présente une certaine complexité en raison de la multiplicité des situations juridiques de ces agents qui relèvent de quelque 25 statuts différents. Toutefois, le projet de loi retient le principe du maintien de ces personnels au sein de l'entreprise , dans le cadre de leur statut actuel. Dès la création de la société, l'ensemble de ces personnels seront en effet mis à disposition de DCN par l'Etat. Cette mise à disposition pourra perdurer le restant de leur carrière pour les ouvriers d'Etat. Elle sera limitée à 2 ans pour les autres personnels. L'ensemble de ces personnels se verront proposer un contrat de travail à durée indéterminée par DCN. Selon l'engagement pris par le ministre de la défense, quel que soit le type de contrat proposé, les personnels bénéficieront d'une rémunération nette au moins égale à celle dont ils disposent dans leur situation actuelle.
Pour l'ensemble des personnels, un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de la loi, et notamment les modalités financières des mises à disposition ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.
Votre rapporteur pour avis a eu communication du projet de décret relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, dans sa version en date du 7 décembre dernier.
Les dispositions de ce projet de décret ont été reprises par le ministre de la défense dans une lettre qu'il a adressée le 6 décembre dernier aux partenaires sociaux de DCN et qui est reproduite en annexe.
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Les différentes catégories de personnel au sein de DCN Au 31 décembre 2000, l'effectif de DCN s'élevait à 15 095 agents relevant de catégories juridiques diverses, régies par environ 25 statuts différents. Ces personnels se répartissent selon 4 catégories principales. 1. Les ouvriers sous statut Recrutés directement au niveau de chaque site ou de chaque établissement, auquel ils demeurent attachés, les ouvriers d'Etat n'ont pas la qualité de fonctionnaire. Leur statut est notamment défini par les décrets des 26 février 1897, 1 er avril 1920 et 8 janvier 1936, ainsi que par les textes réglementaires ultérieurs qui les ont modifiés. Ces personnels bénéficient d'un régime de retraite particulier (fonds spécial des pensions des ouvriers d'Etat). Leur rémunération est indexée sur l'évolution des salaires d'un échantillon d'entreprises de la metallurgie parisienne. Le nombre d'ouvriers d'Etat s'élève à DCN à environ 11 500 agents , dont 8 000 ouvriers, 2 700 techniciens à statut ouvrier et 700 chefs d'équipe. 2. Les fonctionnaires Ils représentent environ 2 160 agents relevant de différents corps : ingénieurs d'études et de fabrications (500 personnes), attachés des services administratifs et chefs de service administratifs (35 personnes), techniciens supérieurs d'études et de fabrications (750 personnes), secrétaires administratifs (280 personnes), adjoints et agents administratifs (570 personnes). 3. Les militaires Au nombre de 630 agents , il s'agit principalement des ingénieurs de l'armement (120 personnes), des ingénieurs d'études et techniques de l'armement (440 personnes), des officiers du corps technique et administratif de l'armement (50 personnes). 4. Les contractuels Il s'agit principalement de 530 ingénieurs contractuels, ainsi que d'une vingtaine de personnels sous contrat à durée déterminée. |
. Les ouvriers d'Etat
Représentant plus des trois quarts du personnel actuel, les ouvriers d'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier seront mis à disposition de la nouvelle société par l'Etat sans aucune limitation de durée, c'est-à-dire pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière, sauf s'ils optent volontairement pour un contrat de travail relevant de la convention collective applicable à DCN.
La situation de ces personnels demeurera inchangée en matière de salaires, d'indemnités et de régime social.
. Les fonctionnaires et les militaires
Les fonctionnaires et militaires en service à DCN seront mis à disposition, durant une période maximale de 2 ans, de la société ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement.
Au-delà de la période de deux ans, ces personnels pourront continuer à servir au sein de DCN dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en conservant toutes leurs garanties statutaires dans le cadre d'un détachement renouvelable, sans limitation de durée. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels qui le souhaitent, et qui se placeront dans ce cas en situation de disponibilité.
Rappelons qu'en application de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2000, ces personnels peuvent déjà être détachés dans les sociétés qui recevront tout ou partie des actifs de DCN international, cette disposition ayant été prise dans le cadre de la constitution d'une société commune avec Thalès.
. Les agents contractuels
Les agents contractuels seront également mis à disposition de la future société, ou d'une société dont elle détient le contrôle , pour une durée de deux ans. Au-delà, ils se verront proposer un contrat de travail à durée indéterminée . S'ils l'acceptent, ils pourront bénéficier durant un an d'un congé pour convenance personnelle dans le cadre de leur actuel contrat de droit public, ce qui leur permettra éventuellement de reprendre une activité au sein du ministère de la défense à l'issue du délai d'un an. En outre, pendant une période de cinq ans à compter de leur recrutement par la société, ils auront la possibilité de revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
. La situation des personnels refusant de servir au sein de la nouvelle société
Les personnels civils titulaires ou contractuels qui refuseraient le contrat de recrutement à durée indéterminée proposé par DCN à l'issue de la période de mise à disposition, seront affectés dans un service du ministère de la défense.
Il en ira de même pour les personnels militaires n'ayant pas souhaité exercer en position de service détaché au sein de DCN ou des sociétés dont elle détiendra le contrôle.
Le ministre de la défense s'est engagé à ce que trois affectations au sein du ministère de la défense soient alors proposées.