ANNEXE -
LETTRE DU MINISTRE DE
LA DÉFENSE
AUX PARTENAIRES SOCIAUX DE DCN
EN DATE DU 6
DÉCEMBRE 2001
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
6 décembre 2001
Le Ministre
Mesdames, Messieurs,
Comme convenu à l'issue de notre rencontre du 26 novembre 2001, je souhaite vous confirmer certains points sur la réforme de DCN annoncée par le Gouvernement le 6 juillet 2001.
S'agissant des personnels, un décret précisera les modalités pratiques de gestion des personnels dans le respect de leur statut. Il prévoira notamment les dispositions suivantes.
Les ouvriers d'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier seront mis à la disposition de la société. Ceci veut dire qu'ils continuent, exactement comme aujourd'hui, à être administrés dans les conditions prévues par leur statut. Cela s'appliquera notamment en matière de salaires, primes et indemnités, de droits à l'avancement, d'accidents du travail, des conditions de cessation progressive d'activité, de congés de maladie et du régime disciplinaire, de pensions, de modalités de notation et d'avancement... Les salaires continueront à être payés par l'Etat. La mise à la disposition assure donc de façon absolue la continuité de leur statut.
Dans le cas des fonctionnaires et des militaires, s'ils décident à l'issue du délai d'option de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur fera une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'un détachement. Ce régime prévu par le statut général des fonctionnaires d'une part, des militaires d'autre part, permet à chacun de garder son statut, de poursuivre normalement sa carrière administrative dans son corps d'origine. Le détachement est renouvelable, sans limitation de durée. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels volontaires qui se mettront alors en situation de disponibilité.
En ce qui concerne les personnels contractuels, s'ils décident à l'issue du délai d'option de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur proposera un contrat de travail à durée indéterminée. Ils pourront alors bien entendu bénéficier d'un congé pour convenances personnelles sans rémunération prévu par le décret du 17 janvier 1986, actuellement limité à un an. Conformément à vos demandes, ils pourront aussi bénéficier en complément, pendant une période de cinq ans à compter de leur recrutement par la société, de la possibilité de revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.
Quel que soit le type de contrat proposé, les personnels bénéficieront d'une rémunération nette au moins égale à celle dont ils disposent dans leur situation actuelle. Les militaires, fonctionnaires et contractuels qui ne souhaitent pas poursuivre leur carrière au sein de DCN se verront proposer trois postes au sein du ministère.
Je partage enfin votre souci que soit examiné avec une attention particulière le classement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) et des secrétaires administratifs (SA) par rapport aux grilles de la convention collective de la future société. La fonction effectivement occupée et les diplômes feront partie des éléments qui seront pris en compte.
Pour accompagner cette évolution importante et ambitieuse de DCN, durant une phase transitoire de l'ordre de cinq ans, un contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'entreprise nationale et l'Etat donnera à DCN les moyens d'atteindre ses objectifs d'efficacité industrielle et de développement. Il présentera l'ambition partagée par l'Etat et l'entreprise notamment pour ce qui concerne les produits, les métiers et les compétences de DCN, les perspectives de chiffre d'affaires, de productivité et de résultat. Il précisera en particulier le contenu du plan industriel de l'entreprise nationale, notamment en matière d'investissement, de recrutement et de formation. Il donnera ainsi à l'entreprise nationale une visibilité suffisante, notamment en terme de plan de charges. Il sera décliné site par site.
Je vous confirme par ailleurs que la société sera détenue en totalité par l'Etat ce qui implique que l'Etat en assure intégralement le contrôle. En pratique, les décisions stratégiques (alliances ou contrats importants, investissements lourds...) ayant un impact sur l'évolution de l'entreprise seront soumis à l'accord du conseil d'administration.
L'ensemble des établissements seront transférés à l'entreprise. Mon objectif est de faire évoluer l'ensemble de DCN, sans laisser à l'écart aucun des grands métiers de l'entreprise.
La création de filiales a pour objectif de développer et de commercialiser de nouveaux produits ou programmes en commun avec des partenaires européens. Il ne s'agit pas de démanteler DCN, pas davantage d'organiser une privatisation dissimulée de l'entreprise. Dans les opérations de filialisation et de création de sociétés communes, l'entreprise nationale conservera le contrôle de ses infrastructures. DCN, en tant qu'entreprise, disposera au contraire en propre de toutes ses compétences et des filiales actuellement détenues par DCN International. La cohérence de DCN, dont les intérêts commerciaux et contractuels sont aujourd'hui éclatés dans plusieurs entités sans liens entre elles, sera ainsi renforcée.
Je vous invite à faire part de vos observations sur la note détaillée de présentation de la réforme qui constitue le cadre de référence, ainsi que sur le projet de décret relatif à la situation des personnels de DCN qui vous sera remis, comme je m'y étais engagé, le 7 décembre. Une discussion à bref délai au sein du comité de concertation sociale me semble aussi souhaitable sur les modalités de représentation des salariés au sein de la future entreprise DCN. Nous pourrions faire ensemble un nouveau point d'avancement des discussions intervenues sur ces sujets dans le courant du mois de janvier.
Je vous confirme que je compte concrétiser en totalité au printemps 2002 les dispositions nécessaires au succès de la réforme et à la mise en place effective des garanties sociales sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé.
Alain RICHARD