Projet de loi de finances pour 2002 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

¹ Rappelons que la loi de finances initiale pour 2001 avait modifié la structure du budget de l'Etat en transférant les cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires civils titulaires de l'Etat, précédemment inscrites sur le budget des charges communes.

² 33 directeurs, 150 éducateurs (dont 55 remplaçants), 17 psychologues, 15 agents techniques d'éducation, 17 secrétaires administratifs, 10 professeurs techniques, 5 infirmiers, 1 surveillant chef des services médicaux, 40 adjoints administrateurs, 8 attachés et 4 contractuels.

³ Au 1 ^er septembre 2001, les vacances de postes étaient les suivantes : 23 directeurs, 22 chefs de service éducatif, 178 éducateurs, 8 attachés, 27 secrétaires administratifs, 69 personnels de bureau, 24 psychologues, 28 professeurs techniques, 87 ouvriers professionnels, 6 agents techniques d'éducation, 11 conducteurs d'automobile, 8 agents spécialisés, 24 conseillers techniques et assistants de service social, 13 infirmiers.

⁴ Les indications fournies par la Chancellerie, avant la conclusion d'un accord avec les organisations syndicales, indiquent que la durée annuelle de travail devrait être de 1 560 heures, les agents travaillant en hébergement bénéficiant de 12 jours de repos compensateurs et ceux travaillant en milieu ouvert de 7 jours. Une revalorisation indemnitaire devrait accompagner la réduction du temps de travail, notamment pour compenser les régimes d'astreinte. Un protocole d'accord a été signé le 29 novembre 2001 par le syndicat UNSA-PJJ.

⁵ 147 au titre de la promotion 1998-2000 et 133 au titre du concours exceptionnel 1999.

⁶ 44 500 affaires soit 34 % de la réponse pénale et une augmentation de 17,3 %.

⁷ Le nombre de mineurs par juge des enfants est de 38 300 en moyenne mais varie de 14 500 à 76 000. Divers facteurs doivent être pris en compte pour la localisation de nouveaux emplois de juges des enfants : taux départemental de criminalité (s'échelonnant de 21 à 139), pourcentage des mineurs dans le total des personnes mises en cause (de 8 à 25 %), taux départemental de chômage des jeunes (de 58 à 262 pour 1000).

⁸ Les mineurs délinquants sont à 90 % de sexe masculin et à 80 % âgés de plus de 16 ans.

⁹ Qui reçoit 240 millions d'euros de la part de l'Etat, compte 1 130 établissements et emploie 24 000 personnes (à comparer aux 400 structures éducatives et 6 700 personnes employées par le secteur public).

¹⁰ En 2000, 71 560 mesures ont été suivies par les services de milieu ouvert du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont 72 % concernant des mineurs délinquants, 26 % concernant des mineurs en danger et 2 % concernant des jeunes majeurs. En matière d'hébergement, 2 000 jeunes ayant commis des actes de délinquance ont été confiés aux établissements du secteur public, ainsi que 3 640 mineurs en danger et jeunes majeurs.

¹¹ Depuis 1999, une partie des surveillants de l'administration pénitentiaire des quartiers de mineurs peut suivre une formation d'adaptation à l'emploi comportant un stage dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Fin 2001, devrait paraître un « guide du travail auprès du mineur en détention ».

¹² Chambéry, Perpignan, Grasse, Lille, Yvelines. Un rapport a été remis en décembre 2000.

¹³ Au 31 mai 2001, 251 jeunes étaient pris en charge dans ces centres pour une capacité totale de 277 places. Le taux d'occupation des CER est quant à lui de 90 % : de septembre 1996 à mai 2001, 750 jeunes ont été accueillis pour un séjour moyen de trois mois.

¹⁴ A ce coût d'investissement, il convient d'ajouter les coûts de fonctionnement (1 800 à 1 900 francs par mineur et par jour, dans un CER du secteur associatif habilité). Voir le précédent avis budgétaire (n° 97, Sénat, 2000-2001).

¹⁵ La place parfois excessive qu'ont pu prendre les recueils de renseignements socio-éducatifs au détriment de l'exercice de leurs autres missions et l'exercice de mesures éducatives en l'absence de moyens pluridisciplinaires, créant une inégalité de traitement selon que le jeune est suivi par un SEAT ou un service de milieu ouvert, nécessitent une redéfinition des missions exercées par les SEAT.

¹⁶ L'objectif fixé par le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 était de 250 classes relais fonctionnant en 1999-2000.

¹⁷ Plusieurs thèmes ont été abordés : la connaissance des publics et de l'activité des services, la prévention de la délinquance, le schéma départemental conjoint, l'ajustement de l'offre à la demande des prescripteurs, les signalements.

¹⁸ Rapports n° 329 (Sénat, 2000-2001) en première lecture et n° 7 (Sénat, 2001-2002) en nouvelle lecture au nom de la commission des Lois. Le Sénat, sur proposition de votre commission des Lois, avait alors adopté plusieurs amendements (non retenus par l'Assemblée nationale) qui visaient à renforcer la lutte contre l'utilisation des mineurs pour commettre des infractions, responsabiliser les parents, permettre le prononcé d'une sanction pénale, notamment une activité dans l'intérêt de la collectivité, à l'égard des mineurs de dix à treize ans, et donner au juge les moyens pour prévenir plus efficacement la récidive. Il avait alors appelé de ses voeux l'élargissement de la gamme des établissements d'accueil des mineurs.