N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
JUSTICE :
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
31
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de
la
Justice, Garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le
mardi 4 décembre 2001 sous la présidence de
M. René Garrec, président, a procédé, sur le
rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des
crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.
Après avoir regretté que les crédits consacrés
à la protection judiciaire de la jeunesse, d'un montant de
540 millions d'euros
soit 3,54 milliards de francs,
n'augmentent que de
0,99 %
par rapport à la loi de finances
initiale pour 2001, marquant un coup d'arrêt aux progressions
budgétaires enregistrées en 2001 (+ 7,3 %), 2000
(+ 14,7 %) et 1999 (+ 6,4 %), le rapporteur a fait part des
observations suivantes :
1. Alors que
l'augmentation de la délinquance des mineurs
,
le nécessaire développement de la réponse pénale et
la réforme à venir de la procédure d'assistance
éducative nécessitent des moyens croissants, les services de la
protection judiciaire de la jeunesse risquent d'avoir
de plus en plus de mal
à répondre à la « commande
judiciaire »
, dans un contexte de stagnation des moyens.
2. Les 300 emplois créés ne seront pas suffisants face aux
besoins constatés, notamment avec le
passage aux 35 heures.
3. Malgré les observations récurrentes du Sénat, les
moyens d'investissement de la PJJ en termes de
crédits de paiement
pour les investissements ne cessent de diminuer
: - 44 %
en 2002 et déjà
- 53 %
l'année
dernière, avec pour conséquence le retard des programmes
d'équipement : seulement 49 centres éducatifs
renforcés sont en service sur les 100 prévus pour la fin 2001.
4. La baisse de 3,5 % des moyens consacrés au
secteur
associatif habilité
ne doit pas avoir pour effet de remettre en
cause son rôle dans la protection judiciaire. En contrepartie, il
convient de renforcer les moyens de contrôle sur ce secteur.
Constatant à nouveau que l'augmentation des crédits de la
protection judiciaire de la jeunesse pour 2002 est très
inférieure aux besoins avérés, la commission des Lois a
donné un
avis défavorable
à l'adoption de ces
crédits.