Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer (aspects sociaux)

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 30 octobre 2001, la commission a ensuite procédé à l' examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2002 (crédits consacrés à l'outre-mer).

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).

M. Louis Souvet s'est inquiété de la persistance d'un taux de chômage très élevé dans les DOM, qui pouvait dépasser 50 % pour les jeunes, et du maintien d'une situation sociale très dégradée, caractérisée par une grande dépendance des populations concernées vis-à-vis des différentes aides sociales. Il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la politique en faveur du logement afin, notamment, de dynamiser l'économie locale et de favoriser l'emploi des jeunes. Il a observé que les DOM étaient très exposés à la conjoncture internationale du fait de la place importante qu'occupait le tourisme dans leur économie. Il a fait part de sa préoccupation devant les conséquences que ne manqueraient pas de produire les récents événements sur ce secteur de l'économie.

M. Paul Vergès , après avoir observé que l'évolution des crédits réservés à l'outre-mer dans le projet de budget pour 2002 était plutôt satisfaisante, a souhaité néanmoins souligner le décalage qui existait entre, d'une part, les moyens engagés et les politiques mises en oeuvre et, d'autre part, les enjeux auxquels allaient être confrontés les DOM dans les vingt prochaines années.

Il a expliqué que les DOM cumulaient les difficultés propres aux pays industrialisés, à travers par exemple les restructurations économiques, et celles que connaissaient les pays en voie de développement, du fait notamment de l'explosion démographique.

Il a insisté sur les difficultés qui apparaissaient du fait des contraintes consécutives à l'intégration des DOM dans le marché unique européen compte tenu de la forte concurrence exercée par les pays voisins. Il a expliqué, en effet, que les subventions dont les DOM pouvaient bénéficier avaient souvent pour conséquence de fragiliser les économies locales en augmentant artificiellement les coûts alors que les concurrents des DOM pouvaient, quant à eux, bénéficier d'une main-d'oeuvre abondante et très compétitive.

Après avoir rappelé que la population de la Réunion avait été multipliée par trois depuis 1946 pour atteindre aujourd'hui 756.000 habitants et qu'elle devrait atteindre près d'un million en 2025, il a souligné le caractère inadapté d'une politique qui privilégiait une vision annuelle et des dispositifs favorisant l'assistance. A cet égard, il a rappelé les effets pervers que pouvait avoir pour l'économie locale le surcroît de rémunération, estimé à 53 %, dont bénéficiaient les personnels titulaires de la fonction publique.

Il a observé, par ailleurs, qu'il demeurait un problème institutionnel pour les régions d'outre-mer quant à leur place dans les processus d'intégration régionaux en cours dans les Caraïbes et en Afrique australe.

Compte tenu de ces observations, il a indiqué qu'il voterait le budget, sans illusion, en appelant de ses voeux l'adoption d'une vision à l'horizon de vingt ans pour tenir compte des enjeux auxquels devaient faire face les DOM.

M. Claude Domeizel a rappelé, à son tour, les incidences que pouvait avoir le développement démographique des DOM sur l'emploi et l'éducation. Il s'est déclaré préoccupé notamment par l'inexistence des transports en commun. Il a souhaité une remise en cause du principe selon lequel les personnels titulaires de la fonction publique bénéficiaient d'un surcroît de rémunération très important, après avoir observé que cette spécificité favorisait en réalité le recours à des personnels non titulaires qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages. Il a souscrit à l'idée de développer une vision à vingt ans. Néanmoins, évoquant le projet de budget pour 2002, il s'est félicité de l'augmentation des crédits de 3,76 % du secrétariat d'Etat, de l'augmentation des crédits du FEDOM de 25 % ainsi que des nombreuses mesures prévues par ce budget, que ce soit dans le domaine de l'emploi ou du logement. C'est pourquoi, après s'être étonné de la proposition d'avis défavorable émise par le rapporteur pour avis, il a déclaré qu'il se prononcerait en faveur de l'adoption des crédits du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

M. André Vantomme a regretté que la commission n'ait pu auditionner le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, estimant que cela aurait été utile afin d'avoir la vision du Gouvernement sur ce projet de budget.

M. Nicolas About, président , a rappelé la charge de travail de la commission particulièrement élevée, chaque automne, puisqu'elle devait examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale à travers un programme conséquent d'auditions ainsi que neuf avis sur le projet de loi de finances. Il a observé que le Gouvernement inscrivait néanmoins, au même moment, à l'ordre du jour prioritaire des textes législatifs importants : proposition de loi de lutte contre les discriminations, proposition de loi sur la couverture sociale des non-salariés agricoles, projet de loi de modernisation sociale et projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Ainsi, sachant que M. Christian Paul, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, avait été auditionné l'an dernier à la même époque, avait-il cru devoir donner la priorité à l'audition de la nouvelle ministre chargé du logement, Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui avait malheureusement dû annuler au dernier moment cette audition, faisant perdre à la commission un « créneau » précieux. Il a fait observer, au demeurant, que les parlementaires disposaient traditionnellement d'une présentation très complète, réalisée par chaque ministère, de son projet de budget mais, prenant note de la demande formulée, il a fait part de son souhait de lui donner satisfaction à l'avenir.

En réponse aux intervenants, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a estimé que les principales mesures prévues par ce projet de budget avaient pour inconvénient de privilégier des objectifs de court terme. Elle s'est interrogée sur l'avenir réservé aux titulaires d'emplois-jeunes ou de CES à l'issue de leur contrat. Elle a estimé qu'il aurait été sans doute préférable d'essayer de dynamiser davantage le tissu économique. Elle a enfin rappelé les incertitudes qui entouraient l'évolution, après 2002, des crédits destinés à compenser la suppression de la créance de proratisation du RMI qui permet d'accroître les moyens en faveur de l'insertion et du logement.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2002 .

Au cours de sa réunion du 30 octobre, la commission des Affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2002.