Projet de loi de finances pour 2002 : Défense - Marine

II. UNE RÉALISATION À PLUS DE 80 % DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT DE LA LOI DE PROGRAMMATION MODIFIÉE

La loi de programmation 1997-2002 est l'une des rares lois de programmation militaire qui sera complètement exécutée. En terme de crédits d'équipement, les résultats paraissent moins bons que ceux obtenus en matière de réalisation des effectifs de l'armée professionnelle. La faiblesse persistance des crédits du titre V a d'ailleurs été aggravée sur cette période par les difficultés de DCN, malgré les réformes engagées, conduisant à réformer l'organisation de l'entretien et du soutien des bâtiments.

A. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENTS

L'exécution de la loi de programmation a été affectée par deux éléments majeurs.

Le premier a été organisé et concerté avec les armées, et approuvé de facto et a posteriori par le Parlement, il s'agit de la revue de programme. Elle a conduit à une réduction globale de 594,25 Millions d'euros sur le titre V de la Marine entre 1999 et 2002.

A cette occasion, plusieurs programmes ont été fortement aménagés :

- Les calendriers du quatrième sous-marin lanceur d'engins de nouvelle génération (SNLE -NG n°4) et du missile M 51 ont été coordonnées pour permettre une entrée en service simultanée en 2008 au lieu d'une entrée en service en 2010 du M 51, ce qui aurait nécessité une remise à niveau ultérieure du SNLE-NG n°4 qui devait entrer en service en 2008. Un décalage de 6 mois pour l'admission au service actif du Vigilant a été également décidé. En conséquence, les sous-marins de la génération précédente ont été prolongés et maintenus en service.

- Le retrait, dès l'amission au service actif du porte-avions « Charles de Gaulle », du porte-avions « Foch », alors que sa mise sous « cocon » avait été envisagée pour maintenir la permanence d'un groupe aérien à la mer au moment ou le « Charles de Gaulle » connaîtrait une indisponibilité de longue durée.

En conséquence, la flottille d'Alizé (avions de reconnaissance) qui devait être maintenue jusqu'en 2005, parc que le Foch ne pouvait pas accueillir à son bord l'avion de guet E- 2C Hawkeye, a été dissoute dès 2002.

- Le programme de commandes de Hawkeye a été aménagé pour profiter d'une commande groupée, donc plus économique, de la Marine américaine.

- Le programme de missile porte-torpille MILAS, conduit avec l'Italie, a été arrêté à la fin de son développement.

- La modernisation de la flotte de bâtiments hydrographiques et océanographiques a été retardée de deux ans pour une meilleure coordination avec le programme de l'IFREMER.

- Enfin, la livraison du Rafale dans le standard F 2 « Air-sol » a été repoussée au-delà de 2005, la constitution de la première flottille de 10 appareils étant maintenue fin 2002.

Le second élément important affectant l'exécution de la loi de programmation militaire 1997-2002 est malheureusement habituel. Il s'agit du « syndrome de l'escalier ». Les lois de finances annuelles sont inférieures aux objectifs de la LPM, et sont elles-même victimes d'importantes mesures de régulation, qui ont l'inconvénient, outre la suppression ou du report des crédits, de nécessiter des aménagements d'urgence.

Pour l'essentiel, ces mesures ont conduit à :

- reporter l'admission au service actif du porte-avions Charles de Gaulle de fin 1999 à 2001 ;

- abaisser de 12 à 10 avions Rafale les livraisons sur la période de la LPM, à repousser la commande de la 2 ^ème tranche d'avions en version air-sol en fin de programmation (2001) et reporter à 2003 le lancement du biplace (non prévu par la loi de programmation) ;

- reporter de 18 mois au total l'admission au service actif du SNLE-NG n°3 et à fixer, malgré la réorganisation des programmes prévue par la revue de programme, la mise en service du SNLE-NG n°4 à 2010 ;

- annuler la commande du bâtiment de soutien logistique futur prévue en 2000, aucune commande n'étant prévue à l'avenir ;

- reporter sine die toute modernisation de la batellerie des transports de chalands de débarquement.

Ecarts entre les LFI et la LPM et annulations de crédits de 1997 à 2002

sur les titres V et VI de la Marine

(millions d'euros 2002)

	1997		1998		1999		2000		2001		2002 (disponibles)		Total
	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
LPM	3 268	3 484	3 239	3 506	3 192	3 532	3 431	3 536	3 765	3 591	3 674	3 568	20 569	21 218
LFI	3 326	3 577	2 874	3 104	3 779	3 322	2 950	3 148	3 381	3 202	3 041	3 217	19 351	19 570
Ecarts LFI/LPM	58	+ 93	- 365	- 402	587	- 210	- 481	- 388	- 384	- 389	- 633	- 351	- 1 218	- 1 648
Annulations	456	211	272	274		368	709	277		238			1 436	1 142
Total annuel	- 398	- 118	- 637	- 676	+ 587	- 578	- 1 190	- 665	- 384	- 627	- 633	- 351	- 2 654	3 016

Il apparaît donc, que, sans préjuger de ce que sera l'exécution du budget en 2001 et 2002, plus de 15 % des crédits prévus en AP et en CP n'ont pas été dépensés. A la fin de l'année 2002, c'est vraisemblablement une annuité de programmation qui manquera à la Marine. On ne peut que regretter ce retard qui aura bien sûr des conséquences négatives sur les coûts des programmes d'armement, de l'entretien des matériels et sur l'équipement des forces.

A ce titre, l'annuité 2002 ne fait pas exception, elle est comparable à 1998, la plus mauvaise année de la programmation avec 1998 où les crédits s'élevaient en autorisations de programme à 2 874 M € et en crédits de paiement à 3 104 M €. Les crédits prévus en 2002 sont, rappelons le de 3 042 M € en AP et de 3 098 M € en CP, hors reports (+ 119 M €).

B. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DE DCN ET DE L'ENTRETIEN DE LA FLOTTE

Le budget de la Marine a été obéré de manière importante par les mesures de restructurations de DCN et par l'augmentation des difficultés de l'entreprise pendant toute cette période malgré la réforme entreprise.

1. L'impact des mesures financières pour l'adaptation des structures industrielles de DCN

Durant toute la loi de programmation, la Marine a dû financer sur son propre budget : l'accompagnement financier de la restructuration de DCN à travers le Fonds d'adaptation industrielle (FAI).

Sur l'ensemble de la loi de programmation, cet appui financier a approximativement représenté le prix d'une frégate.

En 2001 et 2002 les charges prévues à ce titre sont les suivantes :

(en millions d'euros)

	2001	2002
Ressources budgétaires	117,0	90,1
Retraite anticipée à 55 ans	24,9	20,8
Retraite anticipée à 52 ans	54,6	52,6
Départs volontaires	8,3	13,0
Mutations vers les états-majors ou services centraux	0,9	0,4
Cessations d'activité	1,5	1,7
Total des charges DCN	90,2	88,5
Maintien des rémunérations (charges DFP)	7,6	7,6
Total des charges	97,8	96,1

Le déficit prévisible en 2002 entre les charges et les crédits dégagés par le projet de loi de finances devrait être compensé par les reports dus au solde excédentaire de 2001. La baisse des ressources s'explique par les conséquences financières de l'arrêt en 2000 des mesures de dégagement des cadres.

Or, le FAI, qui devait disparaître avec la fin de la loi de programmation 1997-2002, pourrait être reconduit dans la LPM 2003-2008 pour un montant d'environ 60 millions d'euros. Il servirait notamment à financer le recrutement de cadres de tout niveau dont manque cruellement la DCN.

2. Le changement de statut de DCN s'accompagne pour la Marine d'un risque financier très important.

Le changement de statut suscite une forte inquiétude car le passage du statut d'administration ou de service à compétence nationale à celui de société provoquera mécaniquement la soumission de DCN à la TVA et aux impôts locaux .

Or, la Marine qui est le client presque unique de DCN craint qu'elle ne doive brutalement faire face à une augmentation de près de 20 % des prix de DCN, diminuant d'autant son pouvoir d'achat.

Par ailleurs, l'augmentation de la productivité de DCN se fait attendre. DCN promettait que la réduction de ses effectifs s'accompagnerait de 20 % de gains de productivité, qui bénéficieraient à la Marine. Mais, le ralentissement de la déflation des effectifs, pourtant indispensable compte tenu de la réduction du chiffre d'affaires, les éventuels recrutement et le passage au 35h font craindre une nouvelle hausse des coûts.

Au total, ces coûts supplémentaires sont évalués à 122 M € par la Marine. Il ne semble pas possible qu'elle ait à les supporter seule et sans transition. L'exemple de GIAT devrait inciter au contraire à ne faire supporter que progressivement ce surcoût à la Marine, à rythme proches des réductions de prix qui seraient obtenues grâce aux réformes engagées.

Sans préjuger du rapport de M. Jean Faure qui sera le rapporteur pour avis de votre commission des affaires étrangères et de la défense sur l'article du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit la transformation de DCN en société d'ici 2003. Votre rapporteur, estime cette transformation indispensable à la pérennité de l'entreprise et du savoir faire français en matière de construction navale militaire. Le changement de statut devrait permettre à DCN de s'allier avec des partenaires français et étrangers, les négociations avec les partenaires français (Thales et Technicatome) étant pour l'instant très lentes.

Par ailleurs, de nombreux problèmes restent en suspend :

- le financement de la capitalisation de l'entreprise,

- la pérennité du statut des ouvriers d'Etat en raison du poids financier et donc du problème de compétitivité qu'il provoque,

- la négociation d'un contrat d'entreprise avec l'Etat : DCN doit il avoir le monopole de la construction navale militaire ? si oui, pour combien de temps ?

- la transition vers une culture d'entreprise.

3. La réorganisation de l'entretien de la flotte : la création du SSF

L'objectif de disponibilité des bâtiments de combat est normalement de 80 %. Il est aujourd'hui aux environs de 70 %. Plus d'un tiers des indisponibilités sont liées à des difficultés d'approvisionnement de rechanges et à des délais excessifs de passation de marchés. Cette situation est en partie la conséquence du vieillissement de la flotte dont l'âge moyen atteindra 21 ans en 2008 et est aggravée par la situation de DCN qui a enregistré d'importants retards (5 mois de retard pour l'IPER du Rubis, 7 mois pour le BCR Somme).

Face à la gravité de ce constat et à son impact négatif sur la capacité opérationnelle de la Marine et le moral des équipages, la reprise en main par la Marine de l'entretien des bâtiments et de la gestion des rechanges a été décidée. Un service nouveau, le service de soutien de la flotte (SSF) a été créé par un décret du 28 juin 2000.

Il a pour mission de fédérer, sous l'autorité du chef d'état-major de la Marine, l'ensemble des moyens et des acteurs concourant à l'entretien de la flotte de surface et sous-marine. Sa création vise à simplifier l'organisation du soutien, d'éviter toute duplication de responsabilité et de moyens et faciliter la gestion de l'ensemble des problèmes.

Le SSF est constitué d'une direction centrale à Paris et de deux directions locales à Brest et Toulon. C'est un service mixte Marine/DGA. L'objectif essentiel du SSF est d'améliorer la disponibilité des bâtiments grâce au développement d'une relation contractuelle avec DCN et une meilleure gestion des stocks de pièces de rechange. La détention et la comptabilité des rechanges ont ainsi été confiées au Commissariat de la Marine, le SSF gardant les fonctions d'achat, de gestion et de délivrance.

Le SSF doit en outre superviser la totalité de la maintenance quel que soit l'acteur qui l'effectue (DCN, ateliers militaires de la flotte, bâtiments de soutien, industriels privés).

Pour accroître la disponibilité des bâtiments, l'axe principal d'effort résulte de la mise en place d'une gestion par flotte ou type de bateau ce qui permet aux commandants de n'avoir qu'un seul interlocuteur et aux équipes de gestion de mieux anticiper les besoins et de capitaliser l'expérience acquise. A terme, le SSF souhaite mettre en place un système logistique intégré permettant d'effectuer très tôt les commandes et d'optimiser les rythmes d'entretien des différents bâtiments.

Créé il y a encore peu de temps, le SSF n'a encore eu beaucoup de résultats concrets mais a entrepris des « opérations coup de poing » dans des domaines précis comme les petites rechanges.

Enfin, on peut s'interroger sur la pertinence de la reprise par la Marine de la gestion des rechanges et de l'entretien alors qu'elle est soumise aux mêmes lourdeurs juridiques que DCN et que cette fonction industrielle ne fait pas partie de son coeur de métier.