Projet de loi de finances pour 2002 : PME- commerce et artisanat

II. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) est un instrument de développement local, créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée dont les modalités réglementaires d'intervention ont été précisées par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995. La dotation du FISAC inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élève à 67,08 millions d'euros contre 64,8 millions d'euros en 2001, auxquels se sont ajoutés 2,3 millions d'euros au titre des inondations de Bretagne et de Loire-Atlantique.

Le FISAC est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et assise sur la superficie de grandes surfaces construites depuis le 1 ^er janvier 1960, pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans. L'objet premier de la taxe ne représente plus qu'une infinie partie des dépenses ; la persistance d'excédents de taxe importants a permis au FISAC de poursuivre des objectifs structurels d'aide au développement économique et conjoncturels (dans le cas de catastrophes naturelles).

Le FISAC a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.

Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, ainsi que le précise la nouvelle circulaire du 21 juin 1999 qui a réaménagé son dispositif.

Désormais les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre nouveau de 5 catégories d'opérations qui regroupent les 18 anciennes catégories selon le tableau de correspondance suivant :

ANCIEN DISPOSITIF	NOUVEAU DISPOSITIF
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2 000 habitants.
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés . - Equipements commerciaux	Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2000 habitants
Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
Etudes	Etudes
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations « sinistrés » - Transmission-reprise - Divers	Autres

Par ailleurs, les plafonds des aides ont été portés à 2,5 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement (50 % d'une opération dans la limite de 5 millions de francs).

S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de 20 % des dépenses plafonnées à 5 millions de francs et de 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil avec un maximum de subvention par tranche de 2,5 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 5 millions de francs.

Catégorie d'opération	Nombre	Bilan global de l'emploi des ressources prélevées sur le FISAC (en francs) 1992-2000
Actions spécifiques	18	390 640 659
Animation	75	30 884 029
Animation économique des CM	10	324 737 717
Artisanat	51	27 541 788
Opération « biens culturels »	71	9 007 978
Opérations urbaines	408	155 164 970
Opérations « C2000 »	309	274 993 170
Opérations « Coeur de pays »	845	485 791 904
Etudes	60	8 126 737
Divers	43	93 064 287
Opérations en quartiers sensibles	201	95 280 100
Equipements commerciaux	148	50 641 291
Halles et marchés	346	111 499 630
Opération « mille visages »	2 316	232 397 716
ORAC	310	192 499 794
Opérations rurales	622	93 305 555
Parcs de stationnement	13	5 287 265
Programmes de développement concerté	52	16 466 960
Opérations sectorielles	34	38 014 865
Opérations en faveur des sinistrés	59	31 085 103
Transmission reprise	34	16 569 400
Total général	6 025	2 683 000 918

Source : Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Le FISAC participe au développement économique local par deux modes d'intervention : d'une part en partenariat avec les collectivités locales, en milieu urbain et rural ; d'autre part, en association avec les chambres de métiers et les professionnels de l'artisanat.

1. Les opérations conduites en partenariat avec les collectivités locales

Elles s'apprécient différemment selon qu'elles sont conduites en milieu urbain ou en milieu rural.

a) Opérations conduites en milieu urbain

L'objectif général est d'apporter une aide au montage de projets associant les collectivités locales, les associations de commerçants et les chambres consulaires, dans le cadre de projets intégrant tous les aspects d'une politique urbaine (transports, habitat, infrastructure, stationnement, accessibilité au centre-ville, etc...). Les fonds européens sont fréquemment sollicités dans ce cadre.

En 2000, près de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) ont été consacrés à ces opérations.

Les subventions accordées au titre des opérations urbaines ont augmenté régulièrement, depuis 1992 (où elles s'établissaient à 5 millions d'euros) et ce sont les villes de moins de 30.000 habitants qui ont bénéficié, en priorité, de ce dispositif.

Un effort marqué est porté sur les petites et moyennes communes, dont les projets demeurent cohérents au regard des capacités financières d'intervention du FISAC.

L'accroissement du montant des subventions attribuées témoigne de la vigueur de la demande et également du fait que les dossiers présentés intègrent des opérations d'urbanisme complexe, les collectivités adoptant des démarches globales de revitalisation des centres-villes ou des quartiers fragilisés.

En revanche, le FISAC ne peut intervenir que marginalement dans le cadre des grands projets urbains conduits par des villes dépassant 50.000 habitants.

L'impact du FISAC, de fait, est étroitement lié à l'échelle financière de l'opération et son « coeur de cible » en milieu urbain demeure les villes moyennes, même si certaines opérations conduites dans des villes de plus de 50.000 habitants peuvent s'avérer opportunes, comme par exemple celles ayant pour objet d'agir sur un quartier particulier, voire une artère, ou encore pour la restructuration d'une halle.

b) Opérations rurales (communes de moins de 2.000 habitants)

En milieu rural, le FISAC peut intervenir, notamment, en participant directement à la modernisation de l'outil de travail. Il intervient dans le cadre d'opérations individuelles (avec une commune ou un particulier) ou collectives (avec un syndicat intercommunal, par exemple). Des aides directes, plafonnées à 9.146,90 euros (60.000 francs), peuvent être attribuées à des entrepreneurs individuels sous réserve de ne créer ni distorsion de concurrence, ni enrichissement sans cause. Le total des subventions du FISAC durant l'année 2000 visant des opérations en zone rurale représente près de 14,3 millions d'euros (94 millions de francs).

Le rapprochement du nombre de décisions et du montant global des subventions accordées met en évidence le fait que les actions en zone rurale représentent un coût unitaire très inférieur au montant des actions en zone urbaine. Le taux moyen de subvention pour les opérations en zone rurale s'élève approximativement à 24.086 euros (158.000 francs), alors que celui des opérations urbaines est de 82.779 euros (543.000 francs).

Globalement, depuis l'origine du FISAC, 42 % des subventions ont été accordées en zone urbaine et représentent un peu plus d'un tiers des décisions (34 %). Depuis 1992, les subventions en zone rurale représentent 19,6 % de l'ensemble des dotations, mais concernent plus de la moitié des décisions (55 %).

Pour l'année 2000, on observe que la part des décisions concernant des opérations en zone rurale équivaut à celle concernant des interventions en zone urbaine -soit chacune 47,5 % du total, le restant étant lié aux opérations spécifiques-, mais que plus des trois quarts des subventions concernent des opérations en milieu urbain .

Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure où le nouveau dispositif du FISAC, tel qu'il est mis en place par la circulaire du 21 juin 1999, a recherché un équilibre entre les opérations de modernisation et de rénovation du commerce en zone urbaine -par nature coûteuses et souvent pluriannuelles- et les opérations individuelles de maintien des commerces de proximité en zone rurale, par nature plus nombreuses, mais d'un coût unitaire faible.

Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution, qui conduit à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales. Le souci de l'aménagement du territoire conduirait en effet à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans les petites communes. L'impact du FISAC en milieu rural est visible et mesurable, puisqu'il contribue à sauvegarder des activités de première nécessité au bénéfice des habitants des zones en voie de désertification. En milieu urbain, la portée des actions du FISAC est plus difficile à mesurer, d'autant qu'elles sont souvent menées en partenariat avec les divers acteurs locaux.

2. Les opérations conduites avec les Chambres de Métiers, les Organisations professionnelles de l'Artisanat et le secteur associatif

Une fraction significative de la dotation FISAC (13,2 millions d'euros, soit 87 millions de francs, sur 64,8 millions d'euros, soit 425 millions de francs en 2001) est utilisée en partenariat avec les professionnels de l'artisanat, les Chambres de Métiers et le secteur associatif.

Deux objectifs sont poursuivis :

- favoriser la poursuite et la pérennité des actions économiques de base menées en faveur des entreprises par les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'Artisanat ;

- encourager le montage de projets innovants par les organismes précités et également le secteur associatif.

Ce nouveau dispositif est régi par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 relative aux aides au développement économique. Il complète le dispositif traditionnel d'animation économique, mis en oeuvre avec les Chambres de Métiers et les Organisations professionnelles.

Ces subventions permettent en 2001 de contribuer, notamment, à la réalisation d'actions en faveur de la création-transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la qualité, de la maîtrise des risques, du conseil aux entreprises. Les dotations attribuées à cette fin, au titre du FISAC, sont complétées par des dotations budgétaires inscrites en loi de finances, l'effort global de l'Etat dans ce domaine représentant un montant de 23,5 millions d'euros (154 millions de francs).

Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'attachement des professionnels à cet outil extrabudgétaire, dont la dotation dépasse celle du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat et dont l'efficacité est unanimement reconnue.

La réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances imposera de revoir le mode de financement de cet outil. La solution préconisée par le rapporteur spécial de la Commission des finances retient l'attention de votre rapporteur pour avis : transformer le FISAC en compte d'affectation spéciale permettrait au Parlement de contrôler le fonds en en préservant la logique d'affectation et ferait bénéficier le commerce et l'artisanat des éventuels reports de crédits en fin d'année. Votre rapporteur pour avis souligne que la réforme du FISAC ne doit absolument pas entraîner de réduction de l'effort consenti en faveur du commerce et de l'artisanat, et notamment en faveur du maintien de ces activités en milieu rural.